Contrat par représentation

professions (diplôme, formation) - Loi sur les pratiques anticoncurrentielles - Clause de non-concurrence : clause d’un contrat par laquelle une des parties s’interdit, dans certaines limites de temps et de lieu, d’exercer une activité professionnelle déterminée susceptible de faire concurrence à l’autre partie. - Clause d’exclusivité : le salarié a, durant toute la vie du contrat, une obligation de loyauté lui interdisant de travailler pour un concurrent de son employeur. - Liberté de l’entrepreneur

service. Pour la compétence territoriale on peut admettre le raisonnement suivant : le contrat conclu est un contrat de consommation, c’est un acte mixte. Aux termes de l’article L.141-5 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Au cas d’espèce, le tribunal compétent

de la maintenance des immeubles d’entreprises.LE MANDAT DE L’AGENT IMMOBILIERLe contrat de mandat  est défini par les articles 1984 à 2010 du code civil : «  un contrat par lequel le mandataire effectue des actes juridiques au nom et pour le compte du mandant  ». Il est la base de la représentation juridique. Concernant les contrats de représentation, le contrat de base en la matière est le mandat que le Code civil définit comme « 

contrefaçon est réalisée par : la violation du droit moral de l'auteur (par exemple atteinte au droit de divulgation ou de paternité de l'auteur, atteinte au droit au respect de l'œuvre) ; la violation de ses droits patrimoniaux (reproduction et/ou représentation intégrale ou partielle de l'œuvre sans autorisation de l'auteur). Ces infractions donnent lieu à des sanctions pénales (article L. 335-2 CPI : 3 ans d'emprisonnement, 300 000 euros d'amende et, le cas échéant, confiscation des recettes procurées

objectifs spécifiques 3. Relation enseignant/ élève : c’est le domaine de la relation pédagogique, ou plus exactement du contrat didactique passé, le plus souvent implicitement, entre l’enseignant et les élèves. ce contrat norme les situations d’apprentissage et renvoie à des attentes, à des habitudes ou à des mécanismes scolaire. Les 9 concepts de la didactique : 1. Contrat didactique : décrit les interactions, conscientes ou inconscientes, qui existent entre un enseignant et ses élèves. Cette

Constitution de la société[modifier] Article détaillé : Contrat de société en droit français. La constitution d'une société résulte de la conclusion d'un contrat de société, prévu à l'article 1832 du Code civil, par une ou plusieurs personnes appelées associés. La validité d'un contrat de société est soumise en premier lieu aux conditions générales de validité des contrats, et en second lieu aux conditions spécifiques de validité du contrat de société. Par ailleurs, d'autres conditions de validité

CLCE_p2-6_CLCE 20/11/09 12:00 Page2 Droit du CE en pratique Quel est le sort des membres du CE en cas de transfert de l’entreprise dans laquelle ils ont été élus ? Leur contrat de travail est-il transféré de plein droit ? Leur mandat tombe-til ? Et le CE disparaît-il automatiquement ? Réponses aux questions complexes que pose le transfert d’entreprise. Transfert d’entreprise : quel impact pour le CE? e transfert d’entreprise, ou plus précisément la « modification de la situation juridique

salariés signent un contrat de travail où y figurent leurs droits ainsi que leurs devoirs. En droit français, il existe différents types de contrat de travail: le contrat à durée indéterminée (CDI), le contrat à durée déterminée (CDD), les contrats jeunes (contrat d'apprentissage, de qualification, d'adaptation, d'orientation, contrat emploi jeune, contrat d'insertion dans la vie sociale, etc.), le contrat initiative emploi (CIE), le contrat emploi solidarité (CES), le contrat emploi consolidé (CEC)

Chapitre 1 - Communication et représentation sociales. I - Les phénomènes de communication & d’idéologie, un domaine d’etude et d’intervention central en psychologie sociale. 1. D’un point de vue théorique a. L’objet de la psycho sociale => Etude des relations interindividuelles. Deutsh & Krauss (1968) : L’objet de la psycho sociale => «Etude des relations d’indiv à indiv, réelles, imaginaire ou potentiel dans un contexte sociale donne… » Maisonneuve (1973) :

13 La formation du contrat Documents introductifs Contracter, c’est vouloir, La durée dans les contrats 1. Quelle est la différence entre une convention et un contrat ? Entre un acte unilatéral et un contrat ? Une convention est un accord de volontés en vue de produire des effets de droit : naissance, extinction, modification d’obligations. Le contrat est la convention qui crée des obligations. Convention et contrat supposent donc la participation de deux personnes au moins. À l’inverse,