Contrat par représentation

prestation ou une abstention. Sens gé : Dans tout devoir, il n’y a pas d’obligations. Un automobiliste n’a pas l’obligation de rouler à droite mais il en a le devoir. INTRODUCTION : Chapitre 1. La notion d’obligation Chapitre 2. La notion de contrat Chapitre 1) La notion d’obligation : Section 1) La nature du lien est obligatoire Un créancier peut contraindre un débiteur de s’exécuter. (Ex : obligation de construire une maison.) 2 caractéristiques : Se distingue de l’obligation naturelle

REMUNERER UN ARTISTE AUTEUR Une même personne peut exercer à la fois des activités d’artiste interprète et des activités d’artistes auteur. Il est évidemment possible de rémunérer un artiste auteur par le biais d’un contrat de travail mais le secteur culturel recours peu au salariat et préfère faire appel à des travailleurs indépendants. Le statut d’artiste auteur salarié n’est pas non plus sans poser de problème puisque ces salariés conservent une partie des droits accordés par le code

partenaires se rigidifie alors que l’autre est toujours en évolution. C'est à travers de ce schéma que l'individu va construire sa réalité. L’identité est une fiction qui produit de la réalité. Les schèmes de la mémoire L’affect est différent de la représentation et l’un ne peut se substituer à l’autre. Il y a de bons affects, qui permettent la construction du Moi, mais des affects négatifs peuvent également être au fondement du Moi, notamment car l’enfant apprend à les rejeter. Affect négatif : fondement

INTRODUCTION GENERAL DU DROIT DE TRAVAIL Section 1 : présentation du droit de travail A- L’objet du droit de travail Le droit du travail régit l’ensemble des rapports juridiques qui naissent du contrat de travail subordonné ou dépendant. Il ne régit que le travail pour le compte d’autrui. Il ne concerne pas donc le travail de celui qui œuvre pour son compte (travailleur indépendant). Le droit de travail ne saisit pas toutes les formes d’activités professionnelles, mais uniquement le travail

Cas pratique du droit des obligations : Nullité du contrat pour vice de consentement Sujet : Afin de rassembler une somme d’argent pour accomplir un projet personnelle, Janette, organise un vide de grenier. Elle découvre alors un ancien tableau qui avait appartenu à sa grand-mère qu’elle a décidé de vendre une somme assez importante pour payer son voyage. Seulement quelques temps avant de partir elle découvre que c’est un tableau d’un grand peintre offert à sa grand-mère et que Paul qui l’a

l’acte de commerce, elle en donne juste une liste exhaustive. Ce sont les actes portant sur l'achat de biens, meubles ou immeubles, en vue de leur revente, es opérations de banque, de bourse, de change, de courtage, d'assurance, et de transit, les contrats entre commerçants pour les besoins de leur commerce, l'exploitation industrielle des mines, carrières et de tout gisement de ressources naturelles, es opérations de location de meubles, les opérations de manufacture, de transport et de télécommunication

[pic] |Exposé de droit | |LE CONSENTEMENT ET LE CONTRAT | | | |Le consentement est une condition de formation du contrat sans le consentement il| |ne peut y avoir de contrat. | |

Droit des contrats : Le droit des contrats regroupe des règles juridiques applicables aux contrats. Un contrat est un accord de volonté destiné à créer des obligations. A partir de cette définition on peut découvrir 3 critères pour caractériser un contrat : Il faut un accord de volonté qui suppose une pluralité de personnes qui toutes vont manifester leur volonté. Il crée des obligations, une obligation c’est un effet de droit qui modifie la situation personnelle ou patrimoniale

....................... |   | > Travaux publicitaires et cession de droits d’auteur | | Les agences de publicité qui travaillent aves des studios de création graphique doivent être vigilantes et signer avec les studios concernés un contrat de cession de droits d’auteur. Il est de principe que la transmission des droits de l'auteur est spéciale et limitée, ainsi que cela ressort de l'article L-131-3 du code le la propriété intellectuelle. En l’absence de clause précise, le commanditaire

LA GESTION D’AFFAIRES C’est un type de quasi-contrat. Article 1372 : Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l’Homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelque fois un engagement réciproque des deux parties. Les articles 1372 à 1375 du Code civil réglementent la gestion d’affaires, qui est l’hypothèse dans laquelle une personne, le gérant, va accomplir un acte, dans l’intérêt d’une autre (le géré, ou le « maître de l'affaire »), alors même qu’elle n’y