Contrat Spéciaux Cas Pratique

La prévention du risque de crédit (dossier spécial : risques du crédit) La prévention du risque de contrepartie emprunte des voies différentes selon que le risque est pris en considération individuellement ou de façon globale. 1. La prévention individuelle du risque de crédit 2. 1. La prise de garanties • les garanties réelles elles portent sur des biens et prennent la forme d’hypothèque lorsque un immeuble est affecté à l’acquittement d’une obligation , de gages des biens

créatrice. L’importance de la décision varie selon la juridiction qui la rendue : en bas, la juridiction de première instance, juridiction d’appel ou en haut, la cour de cassation ou le conseil d’Etat. - la coutume et les usages : pratiques constantes hissées au rang de normes. Ils jouent un rôle marginal en matière civile. En revanche, ils ont de l’importance en matière commerciale et dans le monde du travail. Les circulaires émanent du Premier ministre ou des ministres afin

la réalisation des opérations commerciales. Ainsi, et contrairement aux règles rigides du droit civil, en droit commercial on admet le principe de la liberté de la preuve entre les commerçants. C’est ce qui permet à ces derniers de conclure leurs contrats par les moyens les plus rapides (téléphone, fax ou même verbalement) sans avoir à se soucier, au préalable, du formalisme des écritures qu’exige le droit civil. II - LES SOURCES DU DROIT COMMERCIAL  Avec la rapidité de l’évolution du monde des

car ces dispositions organisent la transition entre la loi nouvelle et la loi ancienne. Si il y a de disposition transitoire dans le texte il serait dans la fin de la texte de loi, si on trouve en article comme ça, il faut le appliquer. Dans certains cas, il ne faudra pas appliquer la disposition transitoire – si elle est inconstitutionnelle ou inconventionnelle. Si la loi ne dit rien dans son application dans le temps ou si la disposition transitoire ne fonctionne pas, on applique les principes de

SOMMAIRE Introduction: génése du droit du travail français 3 I/ Recrutement et embauche 3 II/ Le contrat de travail : 4 A/ Définition 4 B/ Les différents contrats 4 1/ CDI et CDD 4 2/ Les contrats aidés par le gouvernement 5 C/ Rupture du contrat de travail 6 1/ Le licenciement 6 2/ Démission 7 III/ Relations individuelles 7 A/ La rémunération 7 1/ Salaire de base 7 2/ Epargne salariale 8 3/ Les accessoires du salaire 8 B/ Le temps de travail 8 1/ La durée légale 8 2/Les Heures

des difficultés à les connaitre toutes . Il y a trop de précision, création du vide juridique. Alors qu’une loi générale créer plus d’ouverture. Il y a des niveaux de généralités différents. 3 sortes de règles : Générales (de droit commun) Spéciales Exceptionnelles Le caractère contraignant est ce qui caractérise une règle de droit, assortie de sanction juridique. Il y a deux sortes de règle contraignante : Règles impératives (ou d’ordre public) : on ne peut y échapper. Règles supplétives

Principes généraux………………………………………………………………… 2-2 L’interdiction de l’intérêt………………………………………………………… 2-3 La Zakat……………………………………………………………………...…… 3- Contrats de la finance islamiques……………………………………………… 3-1 Le partage de profits et pertes (PPP) …………………………………………… 3-1-1 Mudarabah …………………………………………………………………………… 3-1-2 Musharaka…………………………………………………………………………… 3-2 Contrats basés sur la vente……………………………………………………...… 3-2-1 Murabaha……………………………………………………………………………… 3-2-2 Ijara………………………………………………………………...………… 3-2-3 Salam

généraux………………………………………………………………… 2-2 L’interdiction de l’intérêt………………………………………………………… 2-3 La Zakat……………………………………………………………………...…… 10 10 12 15 3- Contrats de la finance islamiques……………………………………………… 3-1 Le partage de profits et pertes (PPP) …………………………………………… 3-1-1 Mudarabah …………………………………………………………………………… 3-1-2 Musharaka…………………………………………………………………………… 3-2 Contrats basés sur la vente……………………………………………………...… 3-2-1 Murabaha……………………………………………………………………………… 3-2-2 Ijara………………………………………………………………...………… 3-2-3 Salam

Droit civil Obligations = contrat: on a élaboré des règles pour contrôler ses contrats Obligation = - dans un sens général, on dit qu'il y a obligation a chaque fois qu'une personne doit respecté une prescription légale , cela exclu le fait qu'il y ait une contre partie à cela. Obligation signifie tout ce que l'ordre juridique coomande de faire a une personne : ex: en france obligation de rouler a droite. Nous avons a faire qu'a une obligation juridique c a d qu'il n'y a pas de créancier

définition de la police administrative 28 Chapitre 2- Le régime de la police administrative 32 Partie 2- Les moyens de l’administration 36 Titre 1- Les actes administratifs 36 Chapitre 1- Les actes administratifs unilatéraux 36 Chapitre 2- Les contrats administratifs 40 Titre 2- L’organisation administrative 41 Chapitre 1- La déconcentration 41 Chapitre 2- La décentralisation 41 DROIT ADMINISTRATIF Bibliographie : - Pierre Laurent Frier, 2010, droit administratif - Didier