Contrat Spéciaux Mandat Apparent

juridique des usages résulte des art 1135, art 1159 et 1160 du Cc. Le degré d'autorité de l'usage varie selon que ce soit un usage de droit ou de fait : •    L'usage de faits ou usage conventionnel résulte d'une pratique à laquelle les parties au contrat ont entendu se référer implicitement à défaut de stipulations expresses. Ce sont des pratiques supplétives de volonté. Les juges du tribunal du commerce sont des commerçants car ils maitrisent certaines pratiques. Les règles d'interprétation des conventions

justice : 12 Quatrième paragraphe : Défaut de nomination 12 Cinquième paragraphe : L’obligation de nomination du CAC : 13 Quatrieme section : MISSION DU CAC : 13 Cinquieme section : Avantages des travaux du CAC : 15 SIXIEme section : FIN DU MANDAT : 16 DEUXIEME CHAPITRE: INDEPENDANCE ET DILIGENCES DU CAC 17 PREMIERE SECTION : L’INDEPENDANCE : 17 Premier paragraphe : Les raisons de l’indépendance du CAC : 17 Deuxième paragraphe : Les risques de la dépendance du CAC : 18 Troisième

..................................................................................................................................................... 32 Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux....................................................................................... 34 Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française........................................

..................................................................................................................................................... 30 Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux....................................................................................... 32 Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française........................................

patrimoine, le contrat, la responsabilité ou encore les biens. Autant de notions opérationnelles en droit commercial : celui-ci n’est pas autonome par rapport au droit civil. En effet, le droit commun est le droit auquel on se réfère en l’absence de texte particulier. C’est le droit applicable à tous sauf exceptions (le droit commercial fait justement parti de ces exceptions tout en étant dépendant du droit civil, le droit commercial marque une certaine originalité, c’est un droit spécial, d’exception)

Agents commerciaux : o Mandataire qui à titre de profession indépendante est chargé de façon permanente de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente/achat/location/service au nom et pour le compte de leurs clients. Ils ne sont pas commerçants car ils n’ont pas d’activité commerciale propre mais sont mandataires (mandat est civil par nature) d’un commerçant. o    VRP (vendeurs représentants placiers) : o Salariés permanents d’une entreprise, chargés

échec si les paramètres changent, le droit est révisable Le droit constitutionnel en prise directe avec l'actualité révision de la Constitution – élection des sénateurs, Président actualité internationale CHAPITRE 1 : L'État cadre naturel apparent, évident construction d'un pouvoir (pas naturel) qui repose sur une violence – perpétuel changement – obligation d'un siège à l'ONU sinon soumission à une autorité pas d'obligation : communautés indépendantes (Amazonie) thèse d'une communauté

évolué du fait de l’innovation technologique. En effet, depuis le navire à voile l’on a connu le train à vapeur, le véhicule automobile, l’avion, le train à grande vitesse, l’aéroglisseur, les pipes lines, les silots, etc. Malgré cette diversité apparente du point de vue des modes de transport, nous assistons aujourd’hui à l’harmonisation des règles régissant chacun de ces types de transport. 2. Sources La tendance à l’harmonisation des règles n’exclut pas cependant une diversification de leurs

vol d’usage, se fait sans soustraction ; abus de confiance : celui qui a recu qq chose du propriétaire et l’utilise pour un autre usage. - La fraude : Acte commis sans droit : pas de vol si on se contente d’user de son droit. Ex : la clause du contrat autorise le dépositaire à utiliser la chose. L’existence d’une fraude transforme le vol en délit intentionnel. Transformation du vol en délit intentionnel (vol constitué que si commis volontairement, dolo malo). Conséquences négatives : fous et enfants

omniprésent dans l’activité juridique et judiciaire. La matière est déclinée sous un traité : 4 tomes : -entreprise et organisme d’assurances -distribution de l’assurance -contrat d’assurances -assurance de personnes Ce traité contient autant de matières qu’un traité de droit commercial. On envisagera dans ce cours le contrat d’assurances : conclusion, réalisation, ses éléments. C’est à dire les risques couverts, la prime d’assurance, le sinistre. On s’intéressera aux divers types d’assurances :