Contrat électronique Et Protection Du Consommateur

Observatoire 2014 AFUTT-DL Page 1 Observatoire des plaintes et insatisfactions recueillies et analysées par l’AFUTT sur l’année 2014 Télécommunications et communications électroniques Auteur : Denis Leboeuf, conseiller de l’AFUTT Date de rédaction : 12/03/2015 Tous droits réservés L’utilisation des informations de ce dossier doit faire mention expresse de la source : « Selon publication de l’Observatoire de l’AFUTT 2014» Observatoire 2014 AFUTT-DL

Introduction 1. Définition Ensemble des activités réalisées par le fabricant avec ou sans le concours d’autres institutions, ) partir du moment où les produits sont finis jusqu’à ce qu’ils soient en possession du consommateur final et prêts à être consommés au lieu, au moment, sous les formes et dans les quantités correspondant aux besoins des utilisateurs La distribution inclut : La vente de produits La vente de services MAIS, la distribution n’inclut pas : L’existence d’un magasin :

quotidiennement. Ex : un contrat est un ensemble d’obligations ; la responsabilité est la 2ème source d’obligation si on cause à autrui un dommage, on est responsable i.e. avoir l’obligation de réparer le dommage ; obligations familiales. Les obligations ont les étudies à partir de leur source parce que selon leur source il y a des différences qui concernent leur conditions d’existence et leur régime. On distingue différentes sources : La loi Les actes juridiques : les contrats Les faits juridiques :

applicables » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37 9.3 Contrats pour la v ente de mar chandises . . . . . . . . . . . . 37 9.4 Contrats pour la v ente de servic es . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 38 9.5 Négocier dans d ’autres cultur es d ’affaires . . . . . . . . . . 39 9.6 Responsabilité sociale des entr eprises . . . . . . . . . . . . . . 39 9.7 Respect des normes int ernationales . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40 9.8 Protection des dr oits de pr opriété int ellectuelle . . . 41

Programme de protection AppleCare pour iPhone – Europe/Moyen-Orient/Afrique En quoi les droits des consommateurs affectent-ils le présent Programme ? POUR LES CONSOMMATEURS BÉNÉFICIANT DES RÉGLEMENTATIONS OU DES LOIS SUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LEURS PAYS, LES AVANTAGES CONFÉRÉS PAR LE PROGRAMME S'AJOUTENT À TOUS LES DROITS ET RECOURS PRÉVUS PAR LESDITES RÉGLEMENTATIONS OU LOIS. RIEN DANS LE PRÉSENT PROGRAMME NE SAURAIT PORTER ATTEINTE AUX DROITS DES CONSOMMATEURS CONFÉRÉS PAR LES LOIS

11/06/2014 Les présentes Conditions Générales d’Abonnement (CGA), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société OMEA TELECOM, ci-après « Virgin Mobile» fournit au Client son Service Virgin Mobile de communications électroniques du type mobile GSM/GPRS et UMTS, ci-après « le Service », sur le réseau de télécommunication exploité par l’opérateur de réseau, ci-après « l’Opérateur de Réseau » tel que défini à l’article 1. Les dispositions des présentes CGA prévalent

destinée à faire produire des effets de droit le contrat Titre II : Le contrat Chapitre 1 : La notion de contrat Le contrat est une manifestation de volonté, mais celle-ci qui est le fondement du contrat peut être à l’origine d’une infinité de contrats Section 1 : Définition du contrat 1101 du Code Civil «  le contrat est une convention par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres personnes ». Le contrat est donc une catégorie plus vaste qui est celle

Julien Puechmaille M2 DPCE La lutte contre le spam De façon usuelle le spam se définit comme une communication électronique non sollicitée envoyée en masse à des fins publicitaires et souvent malhonnêtes. Le terme a d’abord été utilisé pour désigner l’usage de cette pratique par courriers électroniques. L’expression trouve son origine dans un sketch des Monty Python parodiant une publicité pour la marque de jambon épicé Spam dans laquelle le nom de la marque était répété à outrance.

............................................................. 2 Parcs industriels(selouane ou berkane) ............................................................................................................................... 2 Protection du consommateur ................................................................................................................................................. 2 Focus : Normalisation La Métrologie Légale Un facteur clé du développement économique

développement d’un Droit sur la Protection des Consommateurs 1ère Édition, Avril 2011 Qui sommes-nous ? Consumers International est la seule organisation de consommateurs indépendante qui agisse en faisant campagne au niveau mondial. Consumers International compte plus de 220 organisations membres présentes dans 115 pays à travers le monde. Notre but est de bâtir un mouvement consommateur mondial puissant afin d’accroître la protection des consommateurs et de renforcer leur influence partout