Contrat électronique International

l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux ? » Le 23 Novembre 2005, la Convention des Nations Unies sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux (« convention ») est adoptées par l’assemblée. Ce texte à pour but de consolider la sécurité juridique et la prévisibilité commercial au niveaux des contrats internationaux. Au Québec, deux textes de lois existent en matière de droit électronique, la Loi Concernant le Cadre Juridique

sur les contrats de vente internationale de marchandises NATIONS UNIES Pour plus d’informations, s’adresser au: Secrétariat de la CNUDCI, Centre international de Vienne, Boîte postale 500, 1400 Vienne (Autriche) Téléphone: (+43-1) 26060-4060 Site Web: www.uncitral.org Télécopie: (+43-1) 26060-5813 Courriel: uncitral@uncitral.org COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises

Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises NATIONS UNIES Pour plus d’informations, s’adresser au: Secrétariat de la CNUDCI, Centre international de Vienne, Boîte postale 500, 1400 Vienne (Autriche) Téléphone: (+43-1) 26060-4060 Site Web: www.uncitral.org Télécopie: (+43-1) 26060-5813 Courriel: uncitral@uncitral.org COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT COMMERCIAL INTERNATIONAL Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises

Question : Quand y a-t-il contrat par correspondance ? Quand se forme-t-il ? Pour qu'un contrat soit valable, il faut qu'il y ait une offre et une acceptation correspondant en tout point à cette offre. La date et le lieu de l’acceptation de l’offre sont importantes parce qu’elle constitue le point d’ancrage de plusieurs questions juridiques. Par exemple, dans les conflits de loi dans le temps, il est important de savoir au regard des effets de la loi nouvelle si le contrat est déjà ou non formé.

Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, faite à Vienne le 11 avril 1980 Date signature France : 27.08.1981 Date d'adoption : 11.04.1980 Lieu de signature : New York Lieu d'adoption : Vienne Dépositaire : ONU Date d'entrée en vigueur générale : 01.01.1988 Date d'entrée en vigueur France : 01.01.1988 Modifié par : Complété par le protocole du 11.04.1980 depuis le 1.08.1988;Complété par la convention du 22.12.1986 depuis l'entrée en vigueur;Rectification

SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES (1980) I. Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises PREAMBULE Les Etats parties à la présente Convention Ayant présents à l'esprit les objectifs généraux inscrits dans les résolutions relatives à l'instauration d'un nouvel ordre économique international que l'Assemblée générale a adoptées à sa sixième session extraordinaire, Considérant que le développement du commerce international sur la base

commerciaux internationaux deviennent toujours plus nombreux et le contrat de vente international est devenu l’opération la plus importante du commerce international. A cet effet les états ont étaient amené à élaborer une convention universelle du droit international de la vente, qui a était signé à vienne le 11 avril 1980. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) a pour objet de fournir un régime moderne, uniforme et juste pour les contrats de vente

premier temps, nous nous pencherons sur la théorie de l’émission, théorie aux charmes évanescents selon les mots de Luc Grynbaum. Dans un second temps, nous soulèverons la théorie de la réception, solution de plus en plus plébiscitée par les règles internationales, et qui trouve un certain écho dans la doctrine française. On considèrera ici les questions de lieu et de date comme étant liées, à la manière classique de l’école moniste, bien que de nouvelles théories dites dualistes les dissocient. I. La théorie

La protection du contrat dans l’avant-projet d’Acte uniforme OHADA sur le droit des contrats : conclusion, exécution et remèdes en cas d’inexécution Emmanuel S. Darankoum * INTRODUCTION A l’instar d’autres domaines, l’harmonisation du droit des contrats dans l’espace OHADA est présentement le lieu d’une recherche des idées qui pourraient expliquer et justifier des consécrations nouvelles. A l’ère de la mondialisation, cette quête de la modernité s’avère légitime en raison du particularisme,

DROIT INTERNATIONAL DES AFFAIRES Sujet : Les effets de la vente dans la Convention de Vienne du 11 avril 1980 Les points suivants devront être abordés : I- Obligations du vendeur ; II- Obligations de l’acheteur ; III- Les obligations communes ; IV- Les sanctions prévues dans la Convention en cas d’inexécution par une des parties de ses obligations (cas d’inexécution, sanctions) I- Les obligations du vendeur 1- Extrait de la convention de Vienne, relatif aux obligations du vendeur