Contrat électronique Et Protection Du Consommateur

DROIT DES OBLIGATIONS II – La formation des contrats CHAP I : L'accord de volonté A - Modes de formation du contrat A-1 : L'offre (Suite) Proposition de contrat à la fois ferme et complète (ts les élements du futur contrat). ° La rétractation : Est – ce qu'une offre peut etre rétractée ? Et ds quelles conditions ? Une acceptation ne permettera pas de nouer le contrat, car si la caducité est reconnue, l'offre a déjà cessé d'exister. La rétractation est une manifestation

générales de vente qui resteront d’application. 3.6. Ces conditions générales de vente peuvent être en tout temps consultées, imprimées ou téléchargées sur le site : http:// www.groupon.be. 4. Commandes et validation du contrat La passation de la commande et la formation du contrat se produisent selon les étapes suivantes : - l’acheteur s’inscrit sur le site et presse le bouton " acheter " ; - l’acheteur choisit le nombre de Bons de Valeur qu’il commande et précise ses nom, adresse, e-mail et ses

présents termes du contrat de licence constituent un contrat entre vous et · le fabricant de dispositifs qui distribue le logiciel avec le dispositif, ou · l’installateur de logiciels qui distribue le logiciel avec le dispositif. Lisez-les attentivement. Ils portent sur le logiciel visé ci-dessus, y compris le support sur lequel vous l’avez reçu, le cas échéant. Les termes du contrat de licence imprimés sur papier pouvant accompagner le logiciel remplacent tous les termes du contrat de licence en

hasard en ligne................................................................................................... 18 Objectifs d'intérêt public ............................................................................................ 22 Protection des consommateurs................................................................................... 22 Ordre public ............................................................................................................... 29 Financement d'activités

une collectivité publique ou par une société privée. Autre exemple, la pratique notariale appelle « obligation hypothécaire » l’acte écrit constatant un prêt garanti par une hypothèque.) Introduction CHAPITRE 1 . La notion d'obligation le contrat est la première source d'obligation. L'obligation = rapport entre 2 personnes qui établit formellement l'existence d'un créancier qui peut exiger d'un débiteur une prestation ou une abstention. La définition de l'obligation nécessite des précisions

grandes enseignes peinent à combler les nouvelles attentes des consommateurs, Goulet-Turpin, ose la construction du premier supermarché français. En octobre 1958, il ouvre à Reuil, en région parisienne, un « express marché » de 560 m² ce qui est l'équivalent de 10 épiceries réunies sous le même toit. A l'intérieur, plus de 2 000 références sont proposées contre 600 pour une épicerie traditionnelle. Face à ce supermarché les consommateurs sont sidérés par le choix : la révolution commercial est en marche

QUE VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS SUIVANTES, PRÉSENTÉES PAR APPLE ET DES TIERCES PARTIES : A. CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL DE L’APPLE iPAD B. NOTIFICATIONS DE LA PART D’APPLE C. CONDITIONS GÉNÉRALES DE GOOGLE MAPS D. CONDITIONS GÉNÉRALES DE YOUTUBE APPLE INC. CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL DE L’APPLE iPAD Licence individuelle LISEZ ATTENTIVEMENT CE CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL (LA « LICENCE ») AVANT D’UTILISER VOTRE iPAD OU DE TÉLÉCHARGER LA MISE À JOUR DU LOGICIEL

Parcours Télécommunications Professionnel Aix-en-Provence 2009-2010" Faculté de Droit et de Science Politique d’Aix-Marseille 








































TABLE DES ABREVIATIONS ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Eléctroniques et des Postes BEREC: Body of European Regulators in Electronic Communication EDGE : Enhanced Data Rate for GSM Evolution FAI: Fournisseur d’Accès Internet FTTH : Fiber To The Home GPRS: General Packet Radio Service GSM: Global System for Mobile

comportement soit qu’elle l’interdise. Règle impérative ou d’ordre public : règle qui s’impose tel qu’elle est rédigée (ex : SMIC) Règle supplétive : règle qu’il est possible d’aménager par un accord de volonté dans un contrat. Dès lors qu’il est question de protéger la partie faible dans un contrat de vente par exemple, la loi sera impérative. Par contre, dans le doit des affaires, les lois sont modifiables. On parle de dispositions supplétives. 2. Elle est susceptible de sanction Sanction pénale = droit

La Protection des Consommateurs face aux Techniques Commerciales Les pratiques commerciales trompeuses Article L. 120-1 du Code de la consommation : Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère, ou est susceptible d'altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard