Contrat électronique International

1 Notion de contrat international 1.1 La notion juridique du contrat international C’est la notion qui comporte l’élément « d’extranéité ». Ces éléments indiquent qu’il y a des points de contacts avec au moins deux Etats. Un contrat « interne » ne comporte aucun élément d’extranéité. Ces éléments doivent être « suffisant » pour rendre un contrat « international ». Dans un premier approche, tous les éléments sont suffisants d’être des éléments d’extranéité. Eléments susceptibles à l’extranéité

Comité Interministériel chargé du Développement et de la Promotion DU COMMERCE ELECTRONIQUE Juin 2000 Table des matières |MATIÈRES |PAGES | | |

2.3. OTU VOYAGE – Agence de Voyages 9 2.3.1. Responsable Animation Reseau 9 2.3.2. Adjoint de Direction 9 2.4. British Airways – Compagnie Aérienne 11 2.4.1. Responsable Distribution Electronique 11 2.5. Europcar International – Loueur de Voitures 13 2.5.1. Responsable International GDS 13 2.6. Amadeus France – SSII/GDS 14 2.6.1. Chef de Produits Aérien 14 2.7. Amadeus IT Group – IT Provider / GDS 18 2.7.1. Key Account Manager – AF/KL Group 18 3. Synthèse des compétences

LA PREUVE ÉLÉCTRONIQUE Introduction Le principe est que cette preuve a la même valeur juridique qu'un écrit sur papier. Elle peut être apportée devant toutes les juridictions sous réserve de son authenticité et de l'appréciation du juge. Cette preuve peut revêtir la forme d'un email, d'une page Web. Cependant se pose le problème de l'authentification de ce mode de preuve. L'écrit authentifié sur support électronique nécessite une signature électronique. La preuve

protégé par les lois et traités américains et internationaux sur le copyright. Toutes les références faites au « présent programme » ou « présent produit » se rapportent à tous les produits ou codes inclus dans le programme et possédés par les concessionnaires de licences tiers de DataViz. Toute copie est interdite, à l'exception d'une (1) copie de sauvegarde. Il est interdit de transférer, distribuer, modifier ou traduire le présent programme, électronique ou autre, sans l'autorisation écrite de DataViz

la Cyber-Consommation Mars 2004 Sommaire Introduction ..................................................................................................... 3 I – Ventes et prestations de service sur l’internet : une forme particulière de contrat à distance nécessitant quelques aménagements juridiques ........................... 6 A - Le droit de la vente et de la prestation de service à distance : un droit connu et mis en œuvre.............................................................

Note Etat des lieux sur les aspects internationaux en droit libanais Ecomleb legal team www.ecomleb.org Email : legal@ecomleb.org Janvier 2005 Etat des lieux sur les aspects internationaux en droit libanais Tables des matières I-LES PRINCIPES DU DROIT INTERNATIONAL PRIVE............................................ 4 A-Les principes régissant la détermination de la loi applicable..................................... 4 1. Les règles de conflit dans le cadre des relations contractuelles

presse, de tous les moyens de télécommunication (téléphone, fax), de la radio, de la télévision, du cinéma ou encore d’internet. Ces différents médias sont classés dans des catégories : la catégorie des moyens de communication au public par voie électronique. On va trouver deux types de moyens de communication : Les moyens de communication audiovisuelle : ils ont récemment connu une révision de leur augmentation → loi du 5 mars 2009 → depuis cette loi, les moyens de communication audiovisuelle comprennent

à Los Angeles, l'université de Californie à Santa Barbara et l'université d'Utah). L’ARPANET est le véritable précurseur d’internet, avec des caractéristiques technologiques identiques. 1- Histoire d’Internet (2/3)  1971 : 1er courrier électronique par Ray Tomlinson Il utilise déjà un @ pour séparer le nom d’utilisateur et celui de la machine.  1972 : Fonctions standards du mail Possibilité de répondre, transférer ou archiver un e-mail. L’ARPANET est présenté au public et s’appelle

Présentation générale  Le référentiel d’économie  Le référentiel de droit  Les modalités d’examen  Présentation des sujets 0 en économie et en droit BTS concernés  Management des Unités Commerciales  Négociation et Relation Client  Commerce International  Assistant de Manager  Assistant de Gestion PME-PMI  Communication  Comptabilité et Gestion des Organisations  Transport LE REFERENTIEL DE DROIT L’architecture du référentiel I- Les indications générales II- Le contexte global III- Le référentiel