Contrat

I-              La formation du contrat électronique   Pour que le contrat soit valablement formé, il doit valider les conditions classiques de droit des contrats concernant le consentement, la capacité, l’objet et la cause. Des spécificités concernent la forme du contrat et les étapes de sa formation.   A/ La forme du contrat électronique   En application de la loi du 17 juin 2005 et de l’ordonnance du 21 juin 2004, deux adaptations ont été rendues nécessaires au développement du commerce

manifestée des parties. Celle-ci peut certes naître de la parole ou de l’écrit, mais aussi de gestes, de comportements, qui peuvent évoluer en fonction des techniques. L’échange de consentement se matérialisera par l’acceptation des conditions et du contrat. Cette acceptation peut être expresse ou tacite. S’interroger sur cette notion en droit, c’est se demander, dans le droit des obligations, dans quels cas le consentement explicite est nécessaire et dans quels cas le silence peut valoir d’agrément

En effet le secteur du BTP relève en règle générale de contrats a long terme.ces contrats sont traités comptablement de manière spécifique et délicate. Nous développerons ci après le traitement réservé a ce type de contrat par la norme comptable tunisienne. L’auditeur devra donc organiser sa mission d’audit en tenant compte de tous ces critères et devra mettre en œuvre une démarche d’audit adaptée à ce secteur et au types de contrats qu’il englobe qui lui permettra de se prononcer sur les états

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE INTERNATIONALE |Version |V 0-1-0 | |Auteur(s) |Yassar NAKOULA | |Statut |En cours | |Classification |Confidentiel

Les contrats commerciaux S5 : Introduction : L’entreprise se présente comme un agent économique dont l'activité économique essentielle consiste à conclure des contrats avec des fournisseurs de bien et de services divers et à qui elle fournit des biens et des services. Son activité est motivée par une multitude de contrat qui lui permet d'assurer les différentes fonctions économiques. En effet, à coté des contrats usuels classiques ceux du DOC et ceux du CC, d'autres contrats apparaissent issu

DROIT Chapitre 2 : Le contrat électronique. I) La formation du contrat électronique. A. La forme du contrat électronique. Les 4 éléments contractuels : - Consentement. - Capacité. - Objet. - Cause. Un contrat électronique valablement formé doit respecter les quatre conditions classiques de validité des contrats. Ces conditions ont du être aménagées notamment grâce à une loi de 2005. Cette loi a apporté deux adaptations. Premièrement l’écrit papier et l’écrit électronique

La preuve et le contrat La preuve a une importance capitale dans l’exercice des droits. Un droit qui ne peut être prouvé ne permet pas à son titulaire d’obtenir satisfaction. L’efficacité d’une situation juridique dépend de la capacité de celui qui s’en prévaut à en rapporter l’existence. La preuve constitue un mécanisme complexe généralement divisé en plusieurs phases : il faut d’abord déterminer ce que l’on doit prouver, c’est la question de l’objet de la preuve. Il faut ensuite savoir

Le contrat de vente commerciale Les tudiants en D.U.T Techniques de Commercialisation le savent bien. Plaire, sduire, sont des qualits essentielles de tout bon vendeur. La loi autorise et encadre ce jeu de sduction. Le vendeur peut vanter les mrites dun produit, mai il doit veiller ne pas dpasser certaines limites. Lacheteur ne doit pas tre tromp sur les qualits de la marchandise ou celles de la prestation. Certaines pratiques commerciales sont en outre illgales. Cest pourquoi nous rappellerons

Définition: elle consiste pour le vendeur à fournir à l'acheteur des informations qu'il connaît et que l'acheteur ignore. Elle porte non seulement sur les clauses du contrats, mais aussi sur le bien lui-même.  Le contenu de l'obligation varie selon, d'une part, la qualité des parties en présence, et d'autre part, selon l'objet du contrat de vente. Selon la qualité des parties: Le débiteur de l'obligation doit détenir une information pertinente; le créancier doit être dans une ignorance légitime des

Séance 5 : Contrat d'entreprise Le contrat d'entreprise est un contrat par lequel une personne, le maitre d'ouvrage, charge une autre personne, l'entrepreneur, d'accomplir une prestation , de manière indépendante et sans représentation. En l'espèce, le maitre de l'ouvrage, Mme Michel, est la propriétaire de la villa, et l'entrepreneur est l'entreprise de plomberie Plombetout. La conclusion du contrat d'entreprise est régie par les règles de droit commun sur la conclusion des contrats. Cependants