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Contrat de vente

1618 mots 7 pages
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Le contrat de vente commerciale Les tudiants en D.U.T Techniques de Commercialisation le savent bien. Plaire, sduire, sont des qualits essentielles de tout bon vendeur. La loi autorise et encadre ce jeu de sduction. Le vendeur peut vanter les mrites dun produit, mai il doit veiller ne pas dpasser certaines limites. Lacheteur ne doit pas tre tromp sur les qualits de la marchandise ou celles de la prestation. Certaines pratiques commerciales sont en outre illgales. Cest pourquoi nous rappellerons dans un premier temps les conditions de formation et effets des contrats, avant de voir quelles sont les obligations la charge des parties, savoir lacheteur et le vendeur. Enfin, il conviendra dobserver les pratiques illgales en matire commerciale. 1. Les conditions de formation et effets des contrats Les conditions de formation La vente est le contrat par lequel une personne, le vendeur, soblige transfrer une autre personne, lacheteur, la proprit dune chose moyennant le paiement dun prix. Cette chose peut aussi bien tre une baguette de pain quun diamant. Ce nest pas la valeur pcuniaire de la chose qui conditionne lexistence de la venet, cest la rencontre de loffre et de la demande qui aboutit la fixation dun prix que lacheteur sengage payer. Le contrat de vente commerciale porte sur des biens meubles faisant lobjet dune transaction commerciale entre commerants ou entre commerants et particuliers. Les conditions de formation ne sont pas distinctes de lensemble des autres contrats. Ainsi, un contrat de vente commerciale repose sur les mmes conditions de validit quun contrat de travail, de location, etc. Il doit en effet remplir quatre conditions. Le consentement doit exister et tre exempt de vices, les parties doivent avoir la capacit juridique, un contrat sans objet serait nul, la cause doit tre licite. Le consentement peut tre chang et former valablement le contrat sans quil soit ncessaire de rdiger un crit. Le contra de vente est donc un contrat consensuel car il

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    VENTE D’IMMEUBLE Sous conditions suspensives ENTRE LES SOUSSIGNES LE VENDEUR Monsieur NOMS, Prénoms, emploi et Madame NOMS Prénoms née NOM DE JEUNE FILLE, son épouse, demeurant ensemble, ... ADRESSE.... sur la commune de ............ (CODE POSTAL)….

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  • Compromis de vente
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    II - SITUATION ET DÉSIGNATION DES BIENS (description physique des biens ; situation des biens : libres, loués, occupés, etc.) Adresse : Désignation (mentionner s’il s’agit d’un appartement, d’une maison individuelle, d’une maison en lotissement, d’un terrain) : Consistance (nature et usage des pièces ) : Superficie (mentionner selon les règles propres à la loi Carrez quand l’immeuble est en copropriété) :….

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    Contrat de service Le présent contrat est conclu entre; Virtuose design, décoration intérieur et home staging Personne en charge : Bianca Dion 151 rue st-laurent, St-Eustache, Quebec J7P5G7 (514) 745-6500 Et; Nom du client_____________________________ Adresse _________________________________________________ N° de téléphone ______________ N° de télécopieur _______________ Courriel ______________________________________________ Conditions Générales Casa Blanca Déco Article 1 : Prestations Qu'il soit de grande envergure ou de plus petite, vôtre projet est une création en soi intéressante à mes yeux. Je travaille en consultation à l'heure ou sous forme de contrat.….

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  • test
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    L’erreur de consentement ne constitue pas un vice de consentement selon l’article 1400 du C.c. Q. Par conséquent, le contrat ne peut être annulé. Toutefois, il est possible de demander au commerçant d’échanger le produit acheté par erreur. d) J’ai acheté une voiture pour la somme de 10 000$ mais elle n’en vaut que 5 000$. Si le vendeur connaissait la valeur réelle….

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    D’après la loi, lors de la formation d’un contrat, il faut un consentement, ce consentement doit….

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    En France, le modèle de dissociation entre l'accord des volontés et le transfert de propriété a été abandonné depuis l'Ancien droit ; le contrat de vente est instantané : vente et transfert de propriété s'effectuent en même temps. o Caractères[modifier] Consensuel[modifier] Le caractère consensuel d’un contrat (le contrat est conclu par le seul échange des consentements) s’oppose au caractère réel (où en plus de l’échange des consentements, la remise effective de la chose est nécessaire à la conclusion du contrat) ou formel, solennel (où en plus de l’échange des consentements, le respect d’une formalité est nécessaire à la conclusion du contrat. Selon le droit commun des contrats, la vente est un contrat consensuel : il est conclu dès l’échange des consentements.….

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  • le compromis de vente
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    Préciser si nous sommes en copropriété avec la désignation exacte des biens. Précisions des tantièmes et des lots. On n’oublie pas la désignation du syndicat Obligations de l’acquéreur : Déposer le dépôt de garantie, il sera restituer si l’Acquéreur se retire durant le délai de rétractation Réaliser la condition suspensive de prêt, c’est-à-dire demander le prêt Il s’acquittera des redevances concernant l’eau, l’électricité et autres qui concernent le bien. Payer la taxe d’habitation Souscription des assurances Payer les travaux en syndic voté après la vente Payer le prix….

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    La promotion de vente est de plus en plus souvent consideree par les E comme un element essentiel de leur marketing mix La promotion des ventess s´appuie sur des principes suivants: - offrir quelque chose de gratuit , presente par:cadeau, echantillon,loterie, prime - Presenter une baisse de prix sous une forme de: la reduction immediate ou apres le depot d´un coupon de reduction - Proposer plus de produit au meme prix grace a la carte de fidelite ou une offre speciale d´action - Demontrer la securite d´achat par des echanges gratuits ou des remboursements en cas de difference de prix - Il s´agit de l´ensemble des actions qui visent a influencer le comportement d´achat des clients potentiels en les stimulant sur le lieu de vente - Tres developpee sur les marches indifferencies, la promotion des ventes se revele efficace quand le consommateur percoit peu de difference entre les produits - La promotion des ventes est quelquefois remise en cause: il s´agit d´une prime a l´infidelite a la marque:elle convient au consommateur zappeur, a l´affut des opportunites, et pret a changer de marque LES TECHNIQUES PROMOTIONNELLEs Elles ont en commun: - D´etre tres reglementees (En France, par l´ordonnance Balladur du 1-12-86) - De privilegier l´emballage - D´etre concues comme un stimulus qui declenche une reponse: il s´agit donc d´un conditionnement de type pavlovien.….

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    Il prend effet dès l’accord de volonté de chaque partie, le consentement est donc l’un des éléments principaux pour qu’il y ait contrat et il est ainsi primordial que ce consentement soit valide ; il doit être éclairé et non vicié. Il existe trois vices du consentement : l’erreur, le dol et la violence. L’enjeu est ici de connaître les modalités d’application de chaque forme de vice du consentement, c’est-à-dire les cadres dans lesquels ces vices peuvent être reconnus devant la justice. Nous allons ainsi dans un premier temps définir les différents vices du consentement et en analyser leur portée, puis nous ferons ensuite ressortir les limites d’application de ces vices. I)….

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    Chapitre 1 - Le contrat de vente Article 1582 al 1 : convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer. Evolution du contrat de vente : complexification du contrat, renforcement des obligations de l’une des parties au contrat, spécialisation du contrat. Section 1. L’identification du contrat de vente Contrat synallagmatique, à titre onéreux, consensuel. I. La prestation caractéristique de la vente : le transfert de propriété d’une chose Contrat de vente transfère un droit réel du patrimoine du vendeur au patrimoine de l’acheteur.….

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    COURS DE DROIT COMMERCIAL NUMERO 2 partie 2 la constitution de la société la constitution d'une société commerciale obéit à des conditions de fond ainsi que de formes. Les conditions de fonds un certain nombre d'entraides s'appliquent à tous les types de contrats, il s'agit du consentement de la capacité de l'objet de la cause néanmoins , la société commerciale est un contrat particulier qui nécessite pour sa validité le respect de certaines conditions qui lui sont propres à savoir un nombre minimum d'associés sauf dans le ca de la société uni personnelle. La necessité des apports et un capital minimum. On a des conditions de forme nécessaires aux constitutions de la société.….

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    Chapitre 1 : définition et distinction SECTION 1 : DEFINITION DU CONTRAT DE VENTE La vente se fait en présence d’un vendeur qui cède un bien lui appartenant et un acheteur qui acquitte un prix pour en devenir le propriétaire. Elle comporte 2 éléments constitutifs : la chose et le prix. Or selon l’article 1583, la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur.….

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    Le contrat de vente Le contrat de vente est une convention par laquelle l’une des parties (le vendeur) s’oblige à livrer une chose et l’autre partie (l’acheteur), à la payer. Une des particularités du contrat de vente, est que celui-ci est synallagmatique, c'est-à-dire qu’il fait naître des droits et des obligations à l’égard des deux parties. Le contrat de vente a pour objet le transfert de propriété d’une chose (matérielle ou immatérielle) en échange du versement d’un prix.….

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