Contrat de vente

1618 mots 7 pages
Le contrat de vente commerciale Les tudiants en D.U.T Techniques de Commercialisation le savent bien. Plaire, sduire, sont des qualits essentielles de tout bon vendeur. La loi autorise et encadre ce jeu de sduction. Le vendeur peut vanter les mrites dun produit, mai il doit veiller ne pas dpasser certaines limites. Lacheteur ne doit pas tre tromp sur les qualits de la marchandise ou celles de la prestation. Certaines pratiques commerciales sont en outre illgales. Cest pourquoi nous rappellerons dans un premier temps les conditions de formation et effets des contrats, avant de voir quelles sont les obligations la charge des parties, savoir lacheteur et le vendeur. Enfin, il conviendra dobserver les pratiques illgales en matire commerciale. 1. Les conditions de formation et effets des contrats Les conditions de formation La vente est le contrat par lequel une personne, le vendeur, soblige transfrer une autre personne, lacheteur, la proprit dune chose moyennant le paiement dun prix. Cette chose peut aussi bien tre une baguette de pain quun diamant. Ce nest pas la valeur pcuniaire de la chose qui conditionne lexistence de la venet, cest la rencontre de loffre et de la demande qui aboutit la fixation dun prix que lacheteur sengage payer. Le contrat de vente commerciale porte sur des biens meubles faisant lobjet dune transaction commerciale entre commerants ou entre commerants et particuliers. Les conditions de formation ne sont pas distinctes de lensemble des autres contrats. Ainsi, un contrat de vente commerciale repose sur les mmes conditions de validit quun contrat de travail, de location, etc. Il doit en effet remplir quatre conditions. Le consentement doit exister et tre exempt de vices, les parties doivent avoir la capacit juridique, un contrat sans objet serait nul, la cause doit tre licite. Le consentement peut tre chang et former valablement le contrat sans quil soit ncessaire de rdiger un crit. Le contra de vente est donc un contrat consensuel car il

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