Droit des contrat

524 mots 3 pages

LES OBLIGATIONS PRECONTRACTUEL DU VENDEUR
I° L’obligation d’information
Définition: elle consiste pour le vendeur à fournir à l'acheteur des informations qu'il connaît et que l'acheteur ignore. Elle porte non seulement sur les clauses du contrats, mais aussi sur le bien lui-même.
Le contenu de l'obligation varie selon, d'une part, la qualité des parties en présence, et d'autre part, selon l'objet du contrat de vente. Selon la qualité des parties: Le débiteur de l'obligation doit détenir une information pertinente; le créancier doit être dans une ignorance légitime des faits. Le fabricant doit être distinguer du simple revendeur. L'obligation pèse sur le fabricant, le vendeur devant transmettre les informations reçues: Cass, civ, 1re, 22 novembre 1978. Mais le vendeur ne doit pas rester passif, il doit se renseigner auprès du fabricant sur les caractéristiques techniques du bien.
L'obligation d'information constitue une obligation précontractuelle qui participe en particulier du développement d'une notion de "professionnel" et de la mise à la charge du professionnel d'un devoir d'obligation à l'égard du profane, qu'il soit professionnel d'une autre spécialité ou non professionnel. L'évolution scientifique et technique, la complexité et la technicité des produits et services, fait que dans l'évolution du cadre contractuel le déséquilibre structure de connaissances et de compétence est un élément essentiel des rapports non seulement des particuliers à l'égard des entreprises, mais aussi des entreprises à l'égard de leurs fournisseurs et prestataires de services. Celui qui n'est pas un professionnel de la spécialité ne peut que faire confiance à son cocontractant.
II° L'obligation de renseignement

le prestataire informatique est tout d’abord tenu de fournir au client toutes les informations nécessaires à la bonne compréhension du produit ou du service proposé.
Les caractéristiques techniques doivent être systématiquement mises en avant et sont, en

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Droit des contrats
4892 mots | 20 pages

[pic] DROIT GESTION JURIDIQUE SAPI / SAMA OLIVIA SCHEIDER TRUPHEME MASTER II MANAGEMENT GENERAL 2010 / 2011 PROJET DE CONTRAT DE PARTENARIAT Les soussignés : La société SAPI, Société de droit Français, dont le siège social se situe à Lyon, Représentée par Monsieur X, Et La société SAMA, Société de droit Italien, dont le siège social se situe à Milan, Représentée par Monsieur Y. Préambule : Le présent contrat intitulé ‘projet de partenariat’ a pour objet de donner un cadre juridique aux pourparlers intervenant entre les parties susvisées, et de formaliser le futur contrat pouvant intervenir entre elles. Les dispositions qui suivent sont des lignes de conduites qui pourront êtres reprises et ratifiées par les parties lors de la signature dudit ‘contrat de partenariat’.….

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Droit contrats spé
1243 mots | 5 pages

Cas pratique sur le contrat de bail Cas 1. Appartement du centre ville de rennes Faits : Me Berthille a choisit de louer un appartement rennais dans un vieil immeuble, elle avait constaté l’état précaire de la cuisine, mais bricoleuse elle a accepté un contrat avec M. Malinousse « de prendre le local tel qu’en l’état lors de la visite », contre une ristourne de 25% sur le loyer. Par la suite, les travaux se sont révélés couteux et complexes, à cette fin elle voudrait agir contre le proprio. Celui-ci, refusant d’en entendre parler d’autant plus que son nouveau petit ami suite à une dispute aurait abimé les portes de ses logements étudiants.….

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Droit des contrats
280 mots | 2 pages

------------------------------------------------- Fiche d’arrêt page 51 : I. Les faits : La société Banchereau a confié à deux reprises la livraison d’un pli contenant une soumission à une adjudication à la société Chronopost. Cependant la livraison ne se déroule pas dans les délais cités lors de l’engagement : le lendemain avant midi.….

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Droit des contrats
2659 mots | 11 pages

La Cour d’appel va accueillir la demande de Mme X en considérant que l’erreur de Mme X découlait des inexactitudes contenues dans la description des lots dans la promesse de vente et l’acte de vente et que donc Mme X avait eu une mauvaise représentation de la réalité sur le fondement de l’article 1110 et qu’il y avait ainsi bien eu erreur qui a vicié son consentement. La Cour d’appel a donc prononcé la nullité de la vente. La SCI va se pourvoir en Cour de cassation. La question qui se posait ici était la suivante : l’erreur du vendeur sur l’objet de la vente peut-elle entraîner l’annulation de la vente étant donné que vendeur et acquéreur n’ont pas accordé leur volonté sur le même objet ? La Cour de cassation va répondre positivement à cette question et elle va rejeter le pourvoi dans un arrêt du 21 mai 2008.….

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Droit des contrats
2175 mots | 9 pages

SEANCE 1 : LE CONTRAT : NOTION ET CONDITIONS DE FORMATION (1ère Partie) II) Condition de formation : le consentement Fiche de jurisprudence de l’arrêt Cass 3ème civ. 7 mai 2008 Dans cet arrêt du 7 mai 2008, une proposition d’achat a été effectuée par l’intermédiaire d’un agent immobilier pour un immeuble appartenant aux consorts Y le 24 juin 2000. Mme X intéressée signe la proposition et remet un dépôt de garantie. Le 26 juin 2000, cette dernière décide de retirer son offre d’achat, alors que l’agent immobilier lui adressait le 27 juin un courrier l’informant de l’acceptation de l’offre par les propriétaires.….

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Droit contrat
909 mots | 4 pages

Cas Pratique Estelle Catinot exerce depuis trois ans l’activité de courtière au sein de sa propre agence matrimoniale « La flèche de Cupidon ». Le 22 septembre 2010 Estelle conclut un contrat avec Mr.Chabre. Le cocontractant indique dans les questionnaires accompagnant le contrat, être divorcé et vouloir convoler en une nouvelle Union. Pourtant Estelle apprend par les questions trop indiscrètes d’un détective privé mandaté par Mme .Chabre….

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Droit des contrats
1764 mots | 8 pages

En l’espèce, le 26 novembre 1992, un acte de donation-partage a attribué des droits sur un immeuble à Mme X. Cet acte contenait un pacte de préférence en faveur de Mme Z. La débitrice du pacte (Mme X) a par la suite conclu avec un tiers une promesse synallagmatique de vente portant sur cet immeuble, le 30 avril 2003. Le notaire notifie à Mme Z, le 14 août, la possibilité de se prévaloir du pacte dont elle est la bénéficiaire. Par courrier, le 9 septembre 2003, elle se prévaut du pacte de préférence. Le couple Y, les tiers acquéreurs, n’en sont avertis qu’après avoir signé la promesse synallagmatique mais avant d’avoir signé l’acte authentique. Puis l’acte authentique est signé entre Mme X et les tiers acquéreurs, le 29 septembre de la même année.….

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Commentaire de l'arrêt Baldus
633 mots | 3 pages

B. L'obligation d’information mise à mal - L'émergence d’un nouveau principe Normalement obligation de bonne foi, nécessité d’informer le vendeur: c’est ce que retient ÇA Mais, Cassation pas d’accord et mais en exergue que obligation de renseignement est à la charge d’un professionnel, notamment d’un vendeur pro. En l’espèce, les parties de sont pas des professionnels. ➔ Absence d’obligation d’information entre particuliers. ➔ L111-1 du code de la consommation: impossibilité d’appliquer - La bonne foi et l’obligation d’information écartées 1.….

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Droit des contrats
1806 mots | 8 pages

DROIT DES CONTRATS | | Exercice 1 : Résolution des cas 1 et 2 Cas n°1 : Léonard est propriétaire d’une parcelle de terrain qu’il souhaite vendre. Eva souhaite acquérir cette parcelle pour y construire une maison. Les deux parties négocient, des propositions sont faites et Léonard prend rendez-vous chez le notaire pour signer une promesse de vente, promesse de vente qui ne sera pas signé par Eva.….

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Droit des contrats
6436 mots | 26 pages

Abdelaziz Année universitaire : 2005- 2006 [pic] Introduction I- Le régime de propriété non immatriculés : (Melk) A-….

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Droit le contrat
526 mots | 3 pages

------------------------------------------------- Chapitre IV : L’exécution du contrat I) A quoi est on tenu ? Respecter le contenu du contrat (les parties sont libres de déterminer le contenu de ce contrat, sous réserve sous réserve de la licéité On classe les obligations en deux parties : Les obligations de résultat : lorsque le débiteur s’engage à atteindre un objectif préalablement fixé et convenu.….

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Droit contractuel
1352 mots | 6 pages

I) Les 4 conditions de l’article 1108 du code civil a) Le consentement libre et éclairé La liberté contractuelle est un principe interdisant d’imposer un contrat à une personne ce qui veut dire que pour être partie à un contrat il faut avoir accepté le contrat. . 3 Hypothèses ( les vices de consentement )permettront de remettre en cause un consentement qui a été donné mais qui n’est pas valable : 1 : l’erreur : le fait de prendre pour vrai quelque chose qui est faux et inversement. L’erreur doit porter sur les qualités essentielles ou substantielles de l’objet du contrat, du cocontractant uniquement dans les contrats intuitu personae.….

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Droit contrats
944 mots | 4 pages

Les prix doivent être visibles, indiqués en euros, taxes et frais de livraison ou d'envoi inclus (sauf indiqués en plus), et lisibles de l'extérieur ou de l'intérieur de l'établissement. Le consommateur ne doit pas avoir à le demander. Les produits alimentaires et d'hygiène préemballés doivent indiquer le prix au kilo ou au litre, sauf dans certains cas dispensés pour des raisons techniques (fromage vendu à la découpe par exemple) et le prix de la quantité nette du lot vendu. Ces indications peuvent apparaître sur un écriteau à côté des produits concernés s'ils sont présentés en poids ou en volumes égaux et exposés ensemble à la vue du public.….

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Droit contrat
2509 mots | 11 pages

Une convention par laquelle les parties s'obligent réciproquement l'une envers l'autre (article 1102 du Code civil français, articles 82 et suivants du Code des Obligations suisse). Unilatéral : L'article 1103 du Code civil dispose que le contrat est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait d'engagement. Onéreux / gratuit Qualité du Co-contractant : 1 L'intuitu personnae Locution latine se traduisant par «en fonction de la personne».….

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Droit du contrat
631 mots | 3 pages

In contract law, the Offer and acceptance analysis is a traditional approach used to determine whether an agreement exists between two parties. The Butler Machine Tool Co Ltd v Ex-Cell-O Corporation Ltd ([1979] 1 WLR 401 case in contract law is an example of the “battle of forms” which is a situation that arises when two parties, the “offeror” and the “offeree” exchange inconsistent standard forms during contract negotiations and reach an agreement without deciding whose standard forms prevail. The main question which arose from this case was which of the standard form contracts prevailed in the transaction between the buyer and the seller. In the court of appeal, Lawton LJ, Bridge LJ and Lord Benning MR came to the same conclusion but did so very differently.….

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