Contrats Administratifs Déséquilibre

1 : Les actes administratifs unilatéraux : notions fondamentales L’acte administratif unilatéral est ce qui caractérise le mieux l’administration. En effet, cela signifie que cette dernière va pouvoir créer des droits et des obligations au profit des administrés sans leur consentement (droit inégalitaire puisque les administrés ne peuvent donner leur avis) : « L’administration légitime est celle qui a raison même quand elle a tort ». Section 1 : La notion d’acte administratif unilatéral

PLAN INTRODUCTION AU DROIT ADMINISTRATIF LES SOURCES DU PRINCIPEDE LEGALITE La Constitution du 4 septembre 1958 Les traités et accord internationaux La norme communautaire La loi Les ordonnances Le pouvoir réglementaire Les principes généraux du droit Les principes généraux du droit communautaire ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA FRANCE Administrations centrales Administrations déconcentrées Autorités administratives indépendantes Les collectivités territoriales : région, département, commune EPCI-

d'abord par la meilleure analyse des postes de Travail. C'est en général la mission incombant à tout bon DRH. L’analyse des postes concernant quelques personnes qui sont le secrétaire général, le responsable services généraux, le responsable administratif & financier et le commercial au sein de la « LIBRARIE NATIONALE » se fait comme suit : |LIBRARIE |FICHE DE FONCTION |Référence | |

proposition qui lui a été soumise par Hi Value Stores, chaîne de grands magasins discount américains, de produire des bicyclettes pour son compte. Un cahier des charges a été fourni à Baldwin pour préciser les attentes de Hi Value de cet éventuel contrat, et notamment : ▪ Les bicyclettes produites par Baldwin pour Hi Value porteraient le nom de marque des articles de sport commercialisés par Hi Value, « Challenger ». ▪ Des exigences précises, notamment en termes de prix, de politique de

obligationsL’obligation d’exécuterRappel cours  : FO : Contrat tiennent lieu et forme de loi. Qu’ensemble que les parties peuvent révoquer le C/modifier. Peuvent décider si rétroactive ou non. Pour les C à exécution successive, que pour l’avenir. Résolution = sanction de l’inexécution que consentement mutuel mais dérogations légales/conventionnelles : Légales CDI, l’une ou l’autre des parties peut y mettre fin à tout moment. Car pas de contrat perpétuel (principe) donc quand pas de date de prévu

Classification des obligations Contrats Notion de contrat Classification des contrats Conditions de validité des contrats Formation des contrats Le consentement Vices du consentement Erreur Dol Violence Capacité à contracter Objet Cause Sanction des conditions de formation Notion de nullité Nullité relative et nullité absolue Réparation d’un contrat vicié Conséquences de la nullité Effets du contrat Force obligatoire du contrat Effet relatif du contrat Effets à l’égard des tiers

FA C U LT É DE DROIT DE UNIVERSITÉ D’AUVERGNE C L E R M O N T -F E R R A N D I E LICENCE DROIT 2 ANNÉE 2009-2010 – S E M E S T R E III – Cours de M. le Professeur C-A. DUBREUIL DROIT ADMINISTRATIF SÉANCE N°7 LE SERVICE PUBLIC - RÉGIME - Document 1: SEILLER B., « L’érosion de la distinction SPA-SPIC », AJDA, 2005, p. 417. Sur l’égalité des usagers devant le service public : - Document 2: CE, Sect., 9 mars 1951, Société des Concerts du Conservatoire - Document 3: CE, 10 mai 1974

COMMERCIAL IV. ESPRIT DU DROIT COMMERCIAL 1. Une dominante pragmatique Notion d’entreprise Ex : L. 1224-1 du code du travail(anciennement L. 122-12) du Code du travail  Exigence de rapidité. - l'importance des apparences, - l’importance des contrats types, - la liberté de la preuve (C. com., art. 110-3); - la simplicité des techniques de transmission de créances.  Exigence de réalisme. Usage, tribunaux commerce  Exigence d’adaptabilité Problématique des new-tech « e-commerce »  Exigence de

Etablissements à Caractère Industriel et Commercial. Ils se rapprochent un peu des entreprises privées (SNCF, RATP, majorité des théâtres, opéras…). En revanche, les musées, quand ils sont publics, restent des établissements publics à caractère administratif. ▪ Les EPCI : Etablissements de Coopération Intercommunale. Ils regroupent plutôt les Collectivités Territoriales (communautés de communes, communautés urbaines). ▪ Les EPCC : Etablissements publics de Coopération Culturelles. (créés en 2002)

les mandats CAF et PMI , la Caisse d’Allocations Familiale et la Protection Maternelle et Infantile financent le SMAD 82 pour faire intervenir une TISF au domicile d’une famille qui traverse un moment compliqué et qui crée un déséquilibre dans son foyer. Comme : · Une première grossesse et la jeune maman ne sais pas trop comment faire et lors des consultations au nourrisson, la puéricultrice constate que la maman est en difficulté lui propose une TISF et nous intervenons