Contrats Internationaux Du Droit Du Commerce International

Droit des affaires INTRODUCTION GENERALE Intérêts du droit Avant d’implanter son entreprise, le dirigeant va faire une étude comparative des différents : Droit de société : il cherche un pays qui facilite l’implantation et le fctnt de son entr Ex : le droit anglo-saxon favorise la création d’entr : en Angleterre on peut créer sa société en 24h, et le fctnt y est plus facile Droit social : l’objectif de l’entr étant d’avoir des Wiés facilement, et de pouvoir s’en séparer rapidement Ex :

ROYAUME DU MAROC [pic] |Module n°20: |L’ENVIRONNEMENT INTERNATIONAL | Secteur : tertiaire Spécialité : technicien spécialisé en commerce Niveau : technicien specialise Document élaboré par : |Nom et prénom |EFP

susceptible d‘être régie par plusieurs lois. Pour avoir la caractéristique de situation internationale, le problème juridique doit contenir un élément d’extranéité par rapport au juge saisi. Par exemple : un juge marocain peut être saisi d’une question de validité d’un mariage entre une française et un marocain. Le juge marocain peut être également saisi des effets d’un contrat de soutraitance ou encore un contrat conclu entre une société française et une société marocaine. La question qui se pose

2008/2009 Droit International Economique 2ème semestre. Cours de Mme le Professeur G. Bastid-Burdeau (2ème semestre) Bibliographie générale : - Carreau et Juillard, Droit International économique, Dalloz, 3ème éd. 2007. - Pellet et Daillier, Droit International public, L.G.D.J. 7ème éd. 2002, spécialement la partie consacrée au droit des relations économiques internationales (pp.1037-1137) - Daillier, La Pradelle et Gherari (dir.) Droit de l’économie internationale, Pedone

DROIT DES AFFAIRES I. INTRODUCTION A. LA SPECIFICITE DU DROIT COMMERCIAL. Le droit commercial s’applique traditionnellement aux commerçants (professionnels, actes de commerce, activité, et contrats. Ce droit affirme son autonomie par rapport au droit civil. 1. AUTONOMIE DE DC. Le DC s’est distingué avec le code de commerce de 1807 et n’apparaît réellement qu’avec lui. Le DC est plus souple et moins formaliste que le Droit civil. Par exemple :  Plus grande souplesse des contrats en matière

GENERES PAR L’INTERNATIONALISATION DANS LE DOMAINE JURIDIQUE Introduction générale : Depuis la Seconde guerre mondiale, le commerce international ne cesse de croître en volume et en termes de transactions. Les droits nationaux qui déraient les relations contractuelles des parties auparavant s’avèrent inadaptés au règlement de litige dans un environnement international, où les cocontractants résidents dans deux pays, ont une culture, des habitudes juridiques différentes de la nôtre. De plus, qui

AMS un contrat de distribution exclusive de ses produits en France. Dans le contrat de distribution les parties ont fixé dans l´article 7.5 du contrat que le tribunal désigné pour connaître et résoudre toute action découlant du contrat est le Tribunal de San Francisco. Le 2 août 2002 la société américaine Monster Cable résilie le contrat de distribution et la société française AMS assigne devant le Tribunal de Bobigny a Monster Cable en application de l´article L. 442-6 du code de commerce pour

Droit des affaires : INTRODUCTION : I. Définition Le droit est l’ensemble des règles obligatoires qui s’appliquent aux hommes en société et le droit civil constitue le droit commun. Ce droit commun s’applique à tous. Les rapports économiques et marchants sont depuis longtemps à des règles dérogatoires du droit commun qui constitue le droit commercial. En effet on observe que le développement des échanges marchands et des pratiques commerciales ont depuis longtemps donné naissance à des

LE CONTENTIEUX DU CONTRAT INTERNATIONAL Le contrat international est d’abord un contrat. C’est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres personnes à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. Lorsqu’une convention est obligatoire, elle mérite le nom de contrat. D’après le Code Civil, un contrat légalement formé tient lieu de loi à ceux qui l’on conclut. En principe, les parties à un contrat l’exécutent spontanément (de bon cœur). Hélas,

Fiche 1 Les sources du droit commercial   La législation commerciale au sens large du terme est la source formelle du droit. Elle est nationale, internationale ou communautaire.   I – La législation internationale               1 – Les textes - Les lois :   •    La Constitution de 1958. Le droit commercial n'échappe à la constitutionnalisation du droit privé. La liberté d'entreprendre a été consacrée par une décision du Cconst de 1982. Le principe de la liberté a été consacré par l'art