Contrats Passés Entre Personnes Privées

administrative et judiciaire. C’est ainsi qu’on a abouti à la fin de l’application du principe selon lequel « juger c’est administrer ». Le deuxième facteur : c’est l’absence de code administratif à caractère général. Contrairement aux disciplines de droit privé, il n’existe pas de code de droit général en droit administratif pouvant servir de base au droit administratif. Il existe de plus en plus de textes en droit administratif. Mais d’une part ces textes sont éparpillés, d’autre part ils sont pour l’essentiel

pour crée un PFRLR))  Tous les actes de l’administration sont soumis au bloc de constitutionnalité Le JA est incompétent pour contrôler la constitutionnalité d’un acte réglementaire pris en application d’une loi : « loi écran », la loi fait écran entre la constitution et le décret : CE 1936 Arrighi Normes Internationales :  Suprématie des normes internationales sur les actes administratifs CE 1952 Dame Kirkwood  Suprématie des N.I sur les lois nationales : Art 55 C «  Les traités ou accords internationaux

secteur des EEP, se matérialise par la conclusion de contrats de gestion déléguée des services publics et par la conduite du programme des privatisations . La gestion déléguée a été utilisée pour la première fois en France par la loi Sapin de 1993, modifiée par la loi de 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public . Elle est définie comme étant : « Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service

concession, le contrat qui lie la société

Salarié de l’entreprise privée • Fonctionnaire • Travailleur indépendant (auto-entrepreneur, EURL) Doc p9 : Société générale La société générale communique sur le fait qu’elle recrute en CDI et laisse entendre que de nombreux salariés partiront en retraites dans les prochaines années et que ce recrutement sera donc continu. Le statut des membres du personnel de la SG est « salarié de l’entreprise privée ». Et c’est donc le droit du travail qui sera applicable aux relations entre la banque et les salariés

Introduction au droit → Pourquoi étudier le droit? 1) Utile dans la vie quotidienne Problèmes respect de la vie privée. Ex: Facebook, loi Hadopi. Mariage: obligation de fidélité, le conjoint est héritier dans le cadre du mariage. Ce qui n’est pas le cas du Pacs. 2) Indispensable dans la vie des affaires Droit du travail. Différents types de statuts d’entreprise (SA, SARL). Responsabilité pécuniaire des associés: somme d’argent personnelle que les associés peuvent perdre si la

A. Les trois régimes 1. Le salarié Le salarié travail sous les ordres d'une personne supérieure (ex : employeur) on parle alors de travail subordonné. Il est contraint à une personne privée par un contrat de travail. Subordination : c'est le fait de donner des instructions, des sanctions et contrôler les personnes en "avale". 2. Le fonctionnaire Le fonctionnaire effectue un travail subordonné par une personne publique (ex : l'Etat). Il fait alors parti de la fonction publique c'est-à-dire

Droit privé Le droit privé c’est l’ensemble, des règles qui régissent les relations entre les particuliers. Distinction entre le droit et les droits. Le droit régit les relations entre les personnes, dans le respect exercé par l’ordre public. C’est le droit objectif. Le mot droit en second lieu peu être utilisé pour désigné telle ou telle prérogative, dont peut se prévaloir une personne en particulier, dans le droit de propriété, le droit de créance. (Le versement d’une somme d’argent)

Délégation de service public En France, la délégation de service public (abrégé en DSP) est l'ensemble des contrats par lesquels une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé dont la rémunération est substantiellement liée au résultat d’exploitation du service. C'est une notion de droit français. La délégation de service public est le régime le plus fréquent de gestion déléguée des services publics, la collectivité

subjectifs. Sous titre 1: Les titulaires des droits subjectifs. Chapitre 1: Les personnes physiques. Les personnes physiques et les personnes morales sont 2 catégories. La personnalité est une création du droit. Tout être humain qui en tant que telle est dotée d'une personnalité juridique. Cette affirmation va de soit, être humain et personne. Les êtres vivants ne sont pas tous des personnes, les personnes et les animaux se sont des biens tout ce qui n'est pas une personnne objet de droit