Contrats Passés Entre Personnes Privées

permet de distinguer les missions publiques des missions privées ; et d’autre par permet de justifier l’intervention de l’Etat dans la société. Définir le service public a toujours été difficile. La doctrine et la jurisprudence l’ont fait. P.1 : critères juridiques de service public : A. Critère organique : De manière générale, on peut dire que la notion de service public identifie une mission mise en œuvre par une personne publique. Cette affirmation posée, deux situations

l’article 1382-1° et 1382-1°bis que cette taxe est applicable aux projets réalisés dans le cadre de contrat de partenariat public-privé, car l’éxonération prévue dans le CGI supposait que les immeubles soient à la propriété d’une collectivité publique où le contrat de partenariat ne remplit pas cette condition car la construction ne sera à la propriété de la personne publique qu’à l’expiration de contrat. Mais, vient le décret n°2009-569 du 20 Mai 2009 dans son article 317 de l’annexe II de CGI pour

les mêmes conditions que les personnes privées. Dans le système français on va estimer que l’administration doit être soumise à un droit spécial. TC (Tribunal des Conflits) / CE (Conseil d’Etat).TC, 1873, Blanco : petite fille joue dans une manufacture d’Etat. Les parents se retournent vers les tribunaux en demandant le pretium doloris. Il va être reconnu que l’Etat est responsable mais pas selon des règles spécifiques. Droit jurisprudentiel mais indépendant du droit privé. A-C’est un droit inégalitaire:

01/07/92 Charte de la déconcentration : « Règle générale de répartition des compétences entre les différents échelons des administrations de l'Etat. » : seules les missions de caractères national doivent revenir aux administrations centrales, le reste est pris en charge par les services déconcentrés. Droit Administratif 2013-2014 S’identifie par : -Transfert de pouvoir de décision au sein d’une même personne morale. -L’autorité déconcentré n’a pas d’autonomie de gestion (dépendance du sup hiérarchique

d'accord…; - confondre, par voie de conséquence, Approbation et Ratification : les accords sont approuvés par le Gouvernement, les traités sont ratifiés par le Président de la République. A voir aussi : Traité. Acquiescement : le fait pour une personne d’accepter une décision administrative ou juridictionnelle qu’elle pourrait attaquer et de renoncer ainsi, par anticipation, à former contre cette décision un recours contentieux. Recevable dans le plein contentieux, l’acquiescement est impossible

concerne l’ensemble des contrats passés par les personnes publiques pour satisfaire leurs besoins. Ces contrats peuvent ou non être soumis au code des marchés publics. Le droit de la commande publique est un droit soumis aux marchés publics, mais parfois des commandes ne sont pas soumises au code des marchés publics. Ce droit recouvre une notion très large qui englobe plusieurs types de marchés. Il y a les marchés publics, les délégations de services publics, les contrats de partenariat etc. Concrètement

d’une chose en contrepartie d’un prix. Dans la langue française, le terme acte ainsi que le terme contrat expose deux sens: L'acte au sens d'une opération juridique. En d'autres termes, il qualifie un acte juridique comme une manifestation intentionnelle de sa volonté afin d'accomplir certains effets de droit. Les conséquences juridiques qui en découlent sont donc voulues et attendues (contrat, testament, convention, délégation de pouvoirs...). On le qualifie de « negotium »: force probante

II/ les destinataires des règles de droit Titre 1 : les personnes juridiques Chapitre 1 : les sujets de droit section 1 : les personnes physiques personnes physiques : désigne les personnes humaines, certaines se trouvent dans des situations particulières, car comme toutes les personnes physiques, elles ont eds droits, mais elles ne sont pas en mesure de pouvoir les exercer. En effet leur capacité dʼexercice est limité voir supprimée. On dit quʼil y a incapacité juridique. §1 : lʼincapacité du

grands sous-ensembles : le droit de propriété des personnes publiques (droit de la domanialité publique), l’étude des travaux que les personnes publiques exécutent (sur leur propriété et sur celle des personnes privées) et les modes de cession forcée de la propriété privée (expropriation pour cause d’utilité publique). Les règles de droit applicables sont évidemment les règles du droit public. Mais ce peut être aussi les règles du droit privé. Le droit admin est pourtant dominant pour trois raisons

DROIT PRIVE !Le droit privé c’est l’ensemble des règles qui intéressent les relations entre particuliers au sens large (association, société…) dans le droit ce sont des personnes distinctes = personnes morales qui vont nouer des relations entre elles. On oppose le droit privé au droit public= relation entre particulier et l’Etat. Les matières dans le droit privé : le droit commercial, le droit du travail, le droit pénal et le droit civil. ! • • Le droit commercial gouverne les commerçants et