Contrats Précaires

la protection sociale. Partie 2 : Droit 1) Le contrat présenté en annexe est un contrat d’apprentissage qui a pour objet la préparation d’un diplôme supérieur de comptabilité et finance. 2) Pour ce type de contrat, l’écrit est obligatoire tout comme pour les contrats précaires. Seul le CDI contrat à durée indéterminé a une forme particulière puisque l’écrit n’est pas obligatoire. 3) Les obligations de l’employeur lors de l’exécution du contrat sont : - Confier le travail convenu - Payer le

contre 8% en moyenne, et ceci hors des contrats aidés. Cette situation a des répercussions sur le niveau de vie : 17% des millions de 18-29 ans qui ne vivent pas chez leurs parents ont des revenus inférieurs au seuil de pauvreté. A un âge où l’on doit assurer son indépendance et quitter le domicile des parents, cette situation peut être extrêmement mal vécue puisqu’elle maintient une forme de dépendance envers ses parents. Ceci étant dit, les emplois précaires sont pourtant à nuancer : si pour les

Contrat conclu entre 2 personnes publiques Contrat conclu entre une personne privée et une personne publique commun : Un contrat est administratif dès lors qu’il comporte une clause exorbitante de droit commun : CE 1912 Société des granits porphyroïdes des Vosges TC 1983 UAP : Le contrat entre deux personnes publiques est présumé administratif. Clause impossible dans un contrat de droit privé CE 1988 SARL Pore Gestion : clause prévoyant le financement du ramassage des ordures

elle n’est plus à partir du moment où on l’a utilisé (denrées alimentaires). Les choses non-consomptibles sont susceptibles d’un usage répété et peu importe que cet usage ait pour effet de faire perdre ou non de la valeur à la chose. ! Certains contrats ne peuvent se faire sur le fondement d’une chose consomptible. ! Les choses fongibles et non-fongibles. ! C'est l'article 1291 du code civil qui propose une définition de la chose fongible. Selon cet article, les choses fongibles sont celles qui

| | Apprentis |259 |288 |329 |331 |353 |+ 36,29 | | Contrats à durée déterminée (y c. contrats aidés) |2 025 |1 988 |2 042 |2 066 |2 156 |+ 6,46 | | Contrats à durée indéterminée (1) (y c. contrats aidés) |19 189 |19 414 |19 403 |19 414 |19 794 |+ 3,15 | |Total

minimum III. Effets A. Suspension du contrat - Pas de rupture, sauf faute lourde (séquestration, démontage des pièces d’une machine pour empêcher la production) - Remplacement des grévistes : ▪ Recours aux salariés précaires interdit (CDD/CTT) ▪ Technique de la cascade interdite ▪ Possibilité de recourir à des CDI, sous-traitance, heures supplémentaires - A la reprise du contrat : JP admet le recours à des contrats précaires pour surcroît d’activité (rattraper le retard)

Qui dois-je satisfaire : le client ou le respect de quotas ?) Inadaptation des horaires de travail aux rythmes biologiques, à la vie sociale et familiale Nouveaux modes d'organisation (flux tendu, polyvalence…) Instabilité des contrats de travail (contrat précaire, sous-traitance ✓ Facteurs liés aux relations de travail Manque d’aide de la part des collègues et/ou des supérieurs hiérarchiques Management peu participatif, autoritaire, déficient… Absence ou faible reconnaissance du

lente imbrication pernicieuse de celui-ci dans la société Française que le fameux CDI a été surreprésenté comme gage de contrat stable. De manière conjointe, surtout au début des années 90 se sont développées une multitude de formes d’emploi précaires dont on distinguera deux principales par souci de simplification : le CDD et les missions d’Intérim (ce que l’on appellera les contrats instables). Ces nouvelles formes d’emplois affectent toutes les catégories d’actifs présentes sur un marché du travail

imposées ou « choisies » sous contrainte. Ce sont les ruptures de parcours, professionnels et personnels, qui créent la précarité ou son risque. Quand les caractéristiques des emplois occupés témoignent d’une relation instable au marché du travail (contrats à durée déterminée, dispositifs d’attente, etc.) ou stable dans le sous-emploi (temps partiels imposés), les femmes peuvent basculer vers la précarité, tout particulièrement après une rupture conjugale, car se cumulent alors plusieurs facteurs

Spirale du grand ensemble au quartier sensible : -A l’origine, une certaine diversité sociale (classes populaire/ moyenne) -Années 70-80, départ des ménages, les plus aisés, développement du chômage -Concentration des difficultés : populations précaires, fort part d’étrangers, jeunes au chômage, échec scolaire … Dégradation du bâti, enclavement… Ces quartiers deviennent des quartiers ethniques. III- La lutte contre les inégalités socio-spatiales A- L’action sociale - Elle s’attache à