Contrats publics

des obligations : Le droit des obligations présente un intérêt double : • Un intérêt théorique : • le droit des obligations contient les notions juridiques de base telles que la notion d’obligation, la notion d’acte et de fait juridique, de contrat, de responsabilité civile contractuelle ou délictuelle • Le droit des obligations conduit à utiliser et à maitriser les techniques de raisonnement juridique : le raisonnement par analogie, le raisonnement a contrario, a fortiori, le raisonnement

Ici, la validité du contrat est subordonnée à la rédaction d’un écrit revêtu de mentions informatives. La nullité est souvent ici relative) Ad probationem (en vue de la publicité, de la pré constitution de la preuve et non pour la validité du contrat) NB : dans ces cas, tempérament au consensualisme et inféodation à la loi lors de la formation des conventions. B-    La conformité à des exigences de police du contrat (article 6 du Code civil) 1-    La conformité à l’ordre public contractuel Normes

clauses exorbitantes: ->Critere résulte arrêt du ce du 31.07.12 Sté granites des vogues. contrat n'aurait été adm que s'il avait comporté au moins une clause exorbitante. or contrat contient engagement de livrer et un engagement de payer donc contrat semblable a ceux du privé, donc but service public n'est plus le critère. après cet arrêt, le critère devient la présence d'une clause. La jp est floue sur notion de clause mais en considère 3 qui le sont = - clauses qui seraient illicites càd nulles

concession et la soustraitance comme une approche plus originale propre au secteur public. Le développement qui suit ne retiendra que ce dernier aspect dans la mesure où l’autre volet ne présente pas d’intérêt particulier au regard de l’abondante littérature qui lui est déjà consacrée. Abstract: The French experience of contracting covers both the concession and subcontracting as a more original approach specific to the public sector. The following development only retain this aspect insofar as the other

Droit Civil des Contrats. Bibliographie: Code Civil autorisé en examen, le Code 2009 suffit, sinon changer de code. Livre non indispensable. NE PAS acheter les minis ouvrages résumés. - M. Benabent, Collection Domat, Edition Montchrestien. - M. Fage Edition LGDJ - M. Malaurie & Aynès Collection Droit Civil Editions Defrenoi - M. Malinvaud Collection Manuel Edition Litec. - Le Précis Dalloz, Terré + Simler & Lequette. (Mardi 15 Septembre 2009) Droit des obligations = Régi tout ce

TD – Droit civil – Séance n°6 Dissertation : Le contrat et la personne humaine La formation d’un contrat suppose la licéité de son contenu. En effet, est illicite ce qui est contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Le droit protège ainsi les valeurs qu’il considère fondamentales, et parmi ces valeurs, le respect du corps humain s’inscrit comme un principe essentiel. De fait, le contrat ne peut porter atteinte à l’individu, le corps humain est inaliénable. Le corps humain tout comme ses

Droit Civil/ Droit des Contrats 6/09 Manuels : - Benabent Alain, Les obligations, Montchrétiens, 2007. - Rémi Cabriac, Droits des obligations, Dalloz. - Murielle Fabre-Manient, Les obligations, Cuffe. - Jacques Flour, Jean-Louis, Savaux, Vol 1 : Acte juridique - Malaurie et Laurent Aynes, Defrenoix, Les obligations - Précis Daloz, François Terré, Lequette, Simerer. Introduction Distinction entre les droits patrimoniaux et les droits extra-patrimoniaux. Droits patrimoniaux : dans

Les contrats par alternance Formation AGPE Année 2010-2011 KAYSER Nicolas Sommaire Introduction : ................................................................................................................................ 3 I. Le contrat d’apprentissage ...................................................................................................... 4 A. B. C. D. E. F. G. 1. 2. 3. 4. Historique ......................................................................

DE DROIT, D’ECONOMIE, ET DES SCIENCES D’AIX-MARSEILLE FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE *** CENTRE DE DROIT MARITIME ET DES TRANSPORTS MEMOIRE pour le : DESS de DROIT MARITIME ET DES TRANSPORTS LA LOI APPLICABLE AU CONTRAT DE TRANSPORT MARITIME Présenté par : Jeremy LINCOLN Directeur de Recherches : Me. Christian SCAPEL Année 2003 / 2004 SOMMAIRE ABREVIATIONS 3 INTRODUCTION 4 PREMIERE PARTIE : LA LIBERTE DE CHOIX DES PARTIES 10 Chapitre 1 : Le

publique ; que les contrats d'assurance couvrant la responsabilité mentionnée au 1er alinéa de l'article L. 211-1 doivent également couvrir la responsabilité civile de toutes personnes ayant la garde ou la conduite même non autorisée du véhicule à l'exception des professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l'automobile ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule objet de l'assurance ; que, toutefois, en cas de vol d'un véhicule, ces contrats ne couvrent pas la