Contrats publics

Texte étudié : la loi relative aux contrats d’association (Loi du 1er juillet). La dernière modification en date de cette loi a été apportée le 31 juillet 2014. L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations. Cette sureté que

stérilité irréversible a demandé à son mari Monsieur Y de donner son sperme à une autre femme pour effectuer une insémination artificielle. Mais est-ce que les conventions relatives à la maternité de substitution sont licites et conformes à l'ordre public ? La Cour de Cassation en déboutant Madame X ne fait qu'appliquer la règle prévue par le code civil. Encore faut-il préciser quelles sont, pour le couple, les conséquences de cette décision. C'est pourquoi nous examinerons dans une première partie

TD ADMINISTRATIF 1 : REGIME ET CONTENTIEUX DES CONTRATS ADMINISTRATIFS. - Définition de "Décision administrative" : acte à caractère décisoire prit par une autorité administrative ou une autorité habilitée. LE REGIME ET LE CONTENTIEUX DES CONTRATS ADMINISTRATIFS I) LE REGIME DES CONTRATS ADMINISTRATIFS. A) FORMATION. Le principe des droits administratifs est le formalisme. Il sert à sécuriser les cocontractants et protéger l'intérêt général. La liberté contractuelle de l'administration est

exclusif, absolu & perpétuel, sur un bien que celui-ci acquiert une valeur marchande. 2) La liberté de contracter Le contrat est à la base des échanges. La liberté de conclure des contrats, d’en déterminer le contenu, de choisir ses cocontractants, sont des conditions nécessaires au fonctionnement des relations du marché. Les règles relatives aux différents types de contrat permettent aux acteurs économiques (entreprises, consommateurs, salariés…) qui échangent entre des biens & services, de se

physiques et morales relevant du droit privé et comportant des éléments de rattachement avec deux ou plusieurs pays. Ex : la nationalité étrangère d’une partie à un contrat est un élément d’extranéité qui implique du droit international privé comme le défunt, un des époux,… ou le domicile à l’étranger d’une de ces personnes, le lieu où le contrat a été conclu ou doit être exécuté, le lieu du délit, de situation de l’immeuble ou du bien meuble, le lieu de célébration du mariage, il s’agit des éléments d’extranéité

Creative Commons ? Les documents Creative Commons sont des contrats-type qui permettent à l’auteur de communiquer au public les conditions d’utilisation de son œuvre. Ce sont des offres ou pollicitations, l’offre étant définie comme la « manifestation de volonté (…) par laquelle une personne propose à une ou plusieurs autres (déterminées ou indéterminées) la conclusion d’un contrat à certaines conditions » (1). On peut qualifier ces offres de contrats à exécution successive et de concession de droit d’usage

d'autre part certaines règles vont laisser une marge de choix aux individus (ex : en mat contractuelle, les contractants disposent d'une liberté contractuelle très importante cad qu'ils peuvent faire ce qu'ils veulent sauf à respecter selon quoi l'ordre public et les bonnes mœurs art 6 du CC) On peut dire également que très souvent en mat civile les individus disposent d'une véritable libertés pour choisir les règles de droit qui lui semblent les plus opportunes (ex deux personnes mariés doivent obligatoirement

civil. En effet la lecture de l’alinéa premier de l’article 1134 du Code civil laisse entrevoir ce besoin de mettre au premier plan une liberté contractuelle créatrice de droits et de devoirs qualifiés de « loi ». C’est ce qui a permis de dire que le contrat est, dans une certaine mesure, la « loi des parties ». L’étude de l’article 1134 semble dès lors primordiale au sens où celui-ci parait être le reflet des aspirations humaines, c'est-à-dire, faire de sa liberté une valeur maîtresse, omniprésente et

de faire (p.ex. : l’obligation d’un artisan qui s’est engagé à exécuter un travail pour un client) - l’obligation de ne pas faire (p.ex. : dans un contrat de vente de fonds de commerce le vendeur s’engage à ne pas réinstaller un commerce de la même branche d’activité dans la même localité) e) les sources des obligations : - contrat - quasi-contrat - délit (volontaire) (p.ex. : vandalisme) - quasi-délit (involontairement) - la loi (p.ex. : les obligations des époux) 3) Les droits intellectuels

connue sous le nom de loi informatique et libertés de 1978) est une loi française qui réglemente aujourd'hui notamment la pratique du fichage, manuel ou informatique. * La LCEN consacre le principe du « double-clic » en exigeant, « pour que le contrat soit valablement conclu », que le destinataire de l’offre ait eu « la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation » (par création