Contrats Spéciaux Théorie Générale Des Contrats Spéciaux

société et droit explique que le droit soit particulièrement sensible aux conceptions morales, religieuses, culturelles, anthropologiques d’une société. àA chaque société son droit. Ex: les chinois (droit chinois) ont longtemps été hostiles aux contrats écrits. L’Engagement d’honneur avait plus de valeur qu’une signature. Ex: Droit musulman à fortement imprégné par la doctrine religieuse. Autrefois le divorce était interdit sous l’influence

Les contrats administratifs : Les critères du contrat administratif : - La nature du contrat peut être fixée par le législateur lui-même Uap 1983 - Si pas fixé par le législateur existence d’une personne civile au contrat : Le critère organique : présence d’une personne civil dans le contrat entre deux personnes privées Théorie des mandats : Prades 1936 et Leduc 1961 Le critère alternatif : existence de clause exorbitante de droit commun Sté granites porphyroïdes des Vosges 1912

Droit des sûretés Tout créancier dispose d'un droit de gage général. Ce droit de gage lui permet de saisir tous les biens de son débiteur pour se faire payer sur leur prix en cas de défaillance. C'est ce qu'affirme l'article 2284 du code civil. Selon ce texte quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présents et à venir. Le droit de gage général dont chaque créancier est titulaire constitue une garantie au profit du

chose, qu’importe que cela soit à titre gratuit ou onéreux ; exemple : la vente, la donation. - Obligation de faire : le débiteur s’engage envers le créancier à accomplir une prestation positive autre que l’obligation de donner ; exemple : contrat de transport, de travail. - Obligation de ne pas faire : elle a pour objet une prestation négative ; exemple : clause de non-concurrence. Intérêt de la distinction : contrairement à l’obligation de donner, les obligations de

L’administration ➢ Définition : Il peut être pris dans deux sens, soit l’activité d’intérêt général qui incombe à l’Etat (ex : service public) soit les agents publiques qui œuvre au titre de l’Etat. C’est l’ensemble des moyens permettant d’exécuter les décisions prise au niveau politique. - Dans un sens matériel, on vise l’activité elle-même, CAD toute les activités d’intérêt général. Dans ces activités il y a notamment les différents services publics. Ils existent des besoins essentiels

Présentation du droit pénal spécial. A. La vue d’ensemble. Le droit pénal spécial est un élément d’un ensemble plus vaste, le droit criminel (19° siècle). Le droit criminel regroupe le droit pénal général, la procédure pénale, la criminologie, la pénologie (étude de l’application des peines) et le droit pénal spécial. Le droit pénal spécial est arrivé avant le droit pénal général parce que les gouvernements ont commencé par définir les infractions au coup par coup. Le droit pénal spécial c’est l’étude des

nul. Le constituant = celui qui met en gage un bien, celui qui constitue le gage. Le créancier gagiste= le chirographaire devient créancier gagiste. Depuis l’ordonnance de 2006, la rédaction d’un écrit est obligatoire. Le gage est un contrat formel (le contrat de gage n’est parfait que par la rédaction d’un écrit). A indiquer : l’identité du constituant et du créancier gagiste ; identifier le bien de manière à ce que plus tard il n’y aura pas de contestation (description du bien). Indications

Introduction : Le droit des associations est complexe au delà d’un régime commun qui tire sa source dans le droit des contrats et dans la théorie de la personnalité morale (et en partie seulement dans la partie institutionnelle de la personne morale). Une des manifestations importantes en droit des associations : sa capacité à concentrer des voix individuelles pour en faire une voix collective, on va étudier la façon dont cette voix collective est acceptée par les juges. Quels sont les

pouvoir décoder la signification des jugements. les origines du droit administratif : le droit administratif s’est construit depuis le XI°s l’administration constituant un moyen d’action au profit de la Monarchie .Progressivement l’intérêt général va s’imposer dans le fonctionnement administratif. C’est la Révolution Française qui a permis de construire le droit administratif essentiellement grâce a un texte «  loi des 16 et 24 août 1790 art 13 «  c’est la loi relative a l’organisation judiciaire

solution la plus adéquate au regard des réalités sociales, économiques, psychologiques, au regard du contexte dans lequel le juge statue. Le droit positif ne consacre pleinement aucune de ces 2 théories dans le sens ou en réalité, aujourd’hui, l’une et l’autre sont utilisées. C’est un mélange des apports de ces théories que le juge fait, lorsqu’il choisit une interprétation. Le juge regarde tout de même l’intention du législateur. Le juge recherche son intention en consultant par exemple les travaux préparatoires