Contrats Spéciaux Théorie Générale Des Contrats Spéciaux

tranquillité publique. 3°) La salubrité publique. B) L’évolution de la conception classique. 2§ : Extension et limitation de la police administrative. A)Police administrative générale et police administrative spéciale. B)Distinction police administrative- police judiciaire 3§ : Les autorités de police administratives générale. A) Au niveau national. B) Au niveau local. Section II. L’activité de police administrative. 1§ : Les procédés de police administrative. A) Les modalités d’intervention

entre elles. Le mécanisme de base : le contrat, qui permet l'échange économique. Omniprésent. Il y a aussi le devoir qui ne résulte pas d'un engagement de volonté (comme le contrat), mais qui résulte d'un dommage ou d'un comportement délictueux. Rapports contractuels et délictuels dualité. Introduction 1) Présentation générale Lat. ob-ligatio Obligations volontaires au premier semestre : une personne s'engage auprès d'une autre. Le contrat est un exercice de libre volonté. Il est

délictuelle renvoi à délit donc renvoi aux dommages causés par une faute intentionnelle or la resp extra peut résulter d’autre chose*) : on écarte la réparation des dommages qui prennent leurs sources dans l’inexécution des contrats. * De plus, il existe des régimes spéciaux de responsabilité qui dépassent la distinction entre resp contractuelle et délictuelle or la resp extra les englobe. P1 : Les fonctions de la resp civile extra. (RCE) On lui assigne normalement 2 fonctions mais il existe

LE CONTRAT DE VENTE Selon l’article 1582 du Code civil, "La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer". Le contrat de vente est donc un contrat translatif de propriété qui porte sur un bien et qui suppose le versement d’un prix. C’est un contrat synallagmatique, car il crée des obligations réciproques à la charge des parties. Mais c’est aussi un contrat translatif de propriété : il provoque un transfert de propriété. Enfin, c'est un contrat en principe

DROIT DES CONTRATS SPECIAUX Introduction générale. Définition Il s'agit des différents contrats, cas par cas, ensemble de règles spécifiques qui prennent leurs sources dans le droit gnral des obligations. Selon le CC, art 1107, «  les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles gnrales qui sont l'objet du présent titre »: cf premier semestre( théorie gnral du contrat). ce texte ajoute que «  les règles particulières à certains

Privatisations. Exception : CE, 1997: Commune de Fougerolles: Ils peuvent lorsque la cession est justifiée par des motifs d'intérêt général et comporte des contreparties suffisantes ( en nature). Les critères de la domanialité La JP a dégagé les critères de la domanialité publique. Pour faire partie du domaine public, le bien doit avoir reçu une affectation d'intérêt général. Le critère de l'affectation a d'abord été avancé par la Cour de cassation : 1950 puis par le CE : 1953 : SNCF : - l'affectation

aux périodes qui suivront. Le service public apparaît avec l'arrêt Blanco rendu le 8 février 1873, l'intérêt général est alors mis en avant, montrant l'originalité des activités du service public. Le service public est une facette du droit administratif et nécessite des règles spéciales qui n'existent pas dans le Code Civil. Cette nécessité de règles amène l'intervention d'un juge spécial pour traiter les litiges. Ainsi, Pierre le Mire relève que la notion de service public « répondait au souci de

Droit des contrats Examen : arrêt a partir duquel il y a un certain nombre de questions. Puis il y a quelques questions cas pratique. Introduction générale Le contrat est un accord de volonté, ce sont des actes volontaires en vu de créer des effets de droit. I /Intérêt de la matière ? A/ Intérêt pratique Le droit des contrats est omniprésent, dans la vie quotidienne. Tous les jours, on conclu une forme considérable de contrats (achat, loyer, bail etc.). Tous ces actes nécessaires

publiques, mais c'est aussi accomplir toutes les opérations matérielles et intellectuelles qu'exige la satisfaction de l'intérêt général. L'administration agit au moyen d'actes et aussi d'opérations immatérielles. L'action se traduit par l'action publique et la police administrative, les actes sont de 2 sortes (réglementaires/individuelles). L'administration passe également des contrats qui peuvent relever aussi bien du dt public que du dt privé. Titre 01 : Les activités et les actes. Sous-titre - Les activités

Le contrat administratif Autre manifestation de l’administration, le contrat administratif est cette fois-ci un accord de volonté. La volonté de l’administration n’étant plus de disposer de manière unilatérale, mais de s’engager avec une partie contractante. Le contrat administratif est un également un acte juridique par lequel l’administration se procure des biens et services nécessaires au bon déroulement de la mission d’intérêt général qu’elle s’assigne et aussi à la gestion du service public