Contrats Spéciaux Théorie Générale Des Contrats Spéciaux

Il y a une grande distinction, qui est de plus en plus remise en cause, entre droit public et droit privé. Mais de plus en plus le droit public se rapproche du droit privé et inversement. Le droit privé regroupe le droit civil, le droit des contrats, commercial, de la concurrence, de la consommation. Cet ensemble c’est du droit privé. Tout ce que les personnes privées font, c’est le droit des personnes privés. Le droit public c’est un droit qui décrit une situation dans laquelle une personne

L’évolution de l’action administrative Elle suit l’évolution de l’intérêt général que l’administration est chargée de représenter. Cette notion d’intérêt général est une notion contingente (elle varie) du faite de son caractère politique. Elle varie dans l’espace et dans le temps (les ex démocraties socialiste qui sont devenues des démocraties libérales). Dans toutes les démocraties occidentales, il y a une évolution de l’intérêt général, on est passé de la démocratie libérale classique à la démocratie économique

prononcée en faveur de Mme SANS, la défenderesse à ce stade de la procédure. 4°) La réticence dolosive ou dol par réticence est l'omission volontaire par une personne d'un fait qu'elle a obligation de révéler. Ce peut-être une cause de nullité du contrat si elle est prouvée. [ Le fait de taire une information que l'on connaît et que l'on sait être de nature à influer sur son consentement, constitue-t-il un dol ? 5°) La partie demanderesse centre sa voie de défense sur le fait que Madame SANS a

ayant entrainé un dommage doit être réparé civilement Responsabilité contractuelle : obligation pour le contractant qui ne respecte pas une obligation que le contrat laisser à sa charge de réparer le dommage Responsabilité délictuelle : obligation pour l’auteur du fait dommageable de réparer le dommage La différence c’est qu’il y’a un contrat pour la responsabilité contractuelle sinon il s’agit de la responsabilité délictuelle Cette tradition n’est-elle pas obsolète ? Est-elle fondée ? Pour répondre

l’université du Caire, ou celle de Marrakech. Cette année, la Faculté de Droit reçoit 140 étudiants en échange international, et 90 étudiants de la Faculté sont partis en mobilité à l’étranger. Ces chiffres croissent d’année en année. PRESENTATION GENERALE DU LMD Dans le cadre de l’harmonisation des diplômes dans l’Espace Européen de l’Enseignement Supérieur, l’Université Montpellier I a adopté dès la rentrée universitaire 2004, le système LMD (Licence, Master, Doctorat). Cette réforme a pour objectif

créancier court un risque qui est appelé risque de défaut, de défaillance, de crédit, d'inexécution, de contrepartie. La difficulté, c'est que la protection offerte par le droit commun est insuffisante. Le créancier dispose d'un droit de gage général sur les biens de son débiteur, article 2284 du Code civil : « le débiteur qui s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ces biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir ». Cependant, l'article 2285 précise

LES GRANDS ARRETS HIERARCHIE DES NORMES LE PRINCIPE DE LA SUPERIORITE INTERNE ET EXTERNE DE LA CONSTITUTION CE 1936 Arrighi (confirmé dans CE, 1989, Roujansky) Théorie de la loi écran. Même si un règlement est contraire à la Constitution, il reste légal si il applique directement une loi. Le CE se refuse à juger de la constitutionnalité d’une loi. Par contre, le CE contrôle bien la constitutionnalité des décrets pris sur le fondement de la constitution (exemple : décret de

que l’on passe de la justice retenue par le chef de l’Etat à la justice déléguée au conseil d’Etat. Par cette loi, le conseil d’Etat devient la juridiction administrative suprême. C’est lui qui juge, qui décide. Le conseil d’Etat met un terme à la théorie du ministre juge avec l’arrêt Cadot (13 décembre 1999) donc désormais le conseil d’Etat devient le juge du contentieux administratif. En 1953 ont été créés les tribunaux administratifs qui sont juges du contentieux administratif en premier ressort

et la hiérarchie des normes 1er mai 1822 : Lafitte : Les actes dits « de haute politique » sont des actes de gouvernement, qui ne sont pas susceptibles d'être discutés par la voie contentieuse. C'est la théorie du mobile politique. 19 février 1875 : Prince Napoléon : Abandon de la théorie de l'acte de haute politique (ou de l'acte pour mobile politique) : il existe toujours des actes de gouvernement, mais ceux-ci ne peuvent se définir simplement par l'existence d'un mobile politique. Aujourd'hui

"dématérialisation" des valeurs mobilières. Si dans le langage quotidien, le titre tend à se confondre avec le document qui constitue la preuve de son contenu, il reste que le droit inclus dans le titre ne se confond pas avec sa preuve. Ainsi, si un contrat bail est un titre, en revanche, l'absence d'un écrit concrétisant la preuve des droits qu'il conferre, ne signifie pas qu'une personne qui ne dispose pas d'un document écrit se trouve dépourvue de titre : un bail verbal est un titre, la possession qui