Contrats Spéciaux Théorie Générale Des Contrats Spéciaux

en ce qui concerne le régime matrimonial, le code civil rwandais prévoyait à son article 126 des cas où le mari a besoin de l accord de son épouse avant de poser valablement certains actes juridiques. On sait aussi que la même loi a consacré la théorie du mandat domestique tacite qui permet à la femme mariée de poser des actes juridiques sans l autorisation de son mari. Dès lors, il devient intéressant de s interroger si le régime de l autorisation maritale consacre effectivement l incapacité

pour tranché en se basant sur le critère de moyen (puissance publique), … Dès qu’il s’agit de la mise en cause de puissance pub. ou des actes de gestion est litige est renvoyer devant la juridiction administrative automatique. De ce critère nait la théorie e la puissance publ. Proné par Maurice Horyou. Ce dernier partait du principe que dès qu’1 pers. de Droit privé, dès qu’il utilise ou des actes de… Le critère des finalités (du service pub.) = ap 1ère G-M implanté dans le social. La difficulté qui

des obligations et contrats D.O.C.). La situation est l’inverse en droit commercial où la cession de créances est assez rapide et ne nécessite que peu de formalités. Toute personne détentrice du titre est considérée comme titulaire d’un droit de créances. En effet, dans le domaine commercial, les titres de créances sont transmis soit par remise de main en main, soit par endossement. La souplesse des transactions commerciales se manifeste aussi au niveau de la conclusion des contrats. Le droit commercial

plusieurs évolutions. Parmi ces évolutions il y a le développement d’entreprises du type managérial caractérisées par la diffusion de l’actionnariat et la séparation des fonctions de propriété et de décision. Quelques notions clés pour comprendre la Théorie d’Agence….  Principal: Personne(s) physique(s) ou morale(s) qui confie la gestion de ses intérêts à un tiers.  Agent: Personne(s) physique(s) ou morale(s) qui est mandaté pour agir en lieu ou place du Principal.  Relation d’agence: On appelle

qui s’appliquent au droit de la famille, au droit des contrats, au droit commercial, au droit de la responsabilité… Les 10 questions à se poser sur le DIP afin de résoudre les problèmes : 1) Est-ce qu’on est en présence d’une situation internationale ? Il faut vérifier si il y a des éléments d’extranéité (= qqch qui relève de la nationalité des parties, le domicile des parties, la situation des biens ou le lieu d’exécution du contrat). En fonction de la nature du litige, on utilisera un

payer".
 C’est ici le rapport d’obligations qui définit le contrat de vente. 
Plus généralement, il faut retenir que le contrat de vente est un contrat translatif de propriété portant sur un bien en contrepartie du versement d’un prix. 
 Une fois cette définition donnée il convient de classifier ce contrat dès lors on en déduit (de cette définition donnée par le Code civil) que la vente est donc :
 * un contrat synallagmatique. - un contrat translatif de propriété (c’est ce qui est caractéristique

commerçants élus. Définition du droit commercial Le tribunal de commerce dispose de deux types de compétences, une compétence générale et des compétences spéciales : * la compétence générale : il règle les litiges entre négociants, marchands et banquiers, les litiges entre associés et tout les litiges qui concerne un actes de commerce. * Les compétences spéciales : procédures collectives (redressement judiciaire, liquidation judiciaire, procédure de sauvegarde) la procédure est orale, contradictoire

Le législateur a défini le contrat dans l’article 63 de la théorie générale des obligations malgache comme un acte juridique générateur d’obligations qui naît de la rencontre de volontés de deux ou plusieurs parties. Celles-ci ne sont donc pas soumises à des obligations auxquelles elles n’ont pas consentis. Cependant, les termes de leur contrat valablement formé leur sont imposés au même titre que la loi. En d’autres termes, l’inobservation des termes de ce contrat par l’une ou l’autre des parties

Droit des obligations : Introduction générale : DEFINITION : Droit des obligations : droit très ancien. Définition des termes : Le droit est un ensemble de règles qui gouverne les membres d’une société. L’obligation est un lien de droit qui nous oblige à faire quelque chose selon le droit de notre pays. Suppose un rapport entre un créancier (celui titulaire d’un droit qui lui permet d’exiger quelque chose du débiteur => investi d’un droit personnel) et un débiteur (celui qui doit payer quelque

empêche de donner plein effet à une situation juridique. Cette notion se retrouve à travers la théorie de l’apparence : ainsi dans le mariage putatif ou la situation du possesseur de bonne foi. La seconde notion se caractérise par le principe du respect des engagements souscrits qui implique un comportement loyal. Bonne foi et loyauté sont de plus en plus sollicitées dans notre droit contemporain des contrats, que ce soit en droit interne ou en droit international. Ainsi la Cour de justice des communautés