Contrats Spéciaux Théorie Générale Des Contrats Spéciaux

INTRODUCTION 1°) Définition de la société Le terme « société » désigne le contrat de société et une personne juridique. La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager les bénéfices ou de profiter de l'économie en résultant. Il existe la société unipersonnelle (EURL, SASU). Le terme « société » désigne également la personne juridique (personne morale) : C’est la personne

d'exiger quelque chose d'une l'autre. Le creancier peut agir en justice pour sanctionner l'autre personne. On a donc une situation qui est reconnu et sanctionné par le droit. L'obligation peut naitre danss le cadre d un contrat où il y aura la volonté de créer une obligation. Le contrat est un acte juridique. Puis on a le fait juridique qui est l'évènement auquel le droit attache des affets de droit. Dans la responsabilité civile, on a la volonté de crée un évènement, la volonté d'être obligé contrairement

(exemple règles d’incitations fiscales,…) 1.2 La règle de droit est générale : 1.2.1 Signification : La règle de droit n’a pas vocation à s’appliquer à une personne déterminée, mais à toutes les personnes ou à une catégorie de personnes. La règle de droit est impersonnelle et non individuelle. Principe d’égalité, 1er article de la déclaration des droits de l’homme. (26/09/1789) 1.2.2 Limites : Dire que la règle est générale ne signifie pas que chaque citoyen est considéré de la même façon par

LES CONTRATS SPECIAUX T1. PREMIERES VUES SUR LES CONTRATS SPECIAUX Article 1101 CCv: “le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes sʼobligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose”. > Classification des contrats. Contrat unilatéral: une partie assume lʼessentiel des obligations. 1103 CCv. Contrat synallagmatique: celui qui prévoit des obligations réciproques. 1102 CCv. Contrat de bienfaisance (à titre gratuit) (1105 CCv):

BIBLIOGRAPHIE : * Précis Dalloz droit des assurances.2011 * Bert FAIVNE & Yvonne et Laurent LEVENER. Droit des assurances. Précis Dalloz. 2011 * Bénard BENIER. Droit du contrat d’assurance. puff * Mémento Dalloz. Droit des assurances. Titre 1 : Premier regard sur les assurances Peut évoquer la sécurité, la protection En droit on ne peut pas se contenter de donner au terme assurance plusieurs

être pris au sens large il faut distinguer différents sens. Avantage du droit écrit : Prévisibilité Section 1: distinction des lois. La théorie des sources est la réponse aux trois questions : - Quelles sont les sources de droit - Quelle est la principale - Quelle est Paragraphe 1: distinction fondamentale au regard de la théorie des sources. Au sens strict on va parler de la loi, des règlements. A)la constitution et ce qui s’y rattache. La constitution est au sens

action future. C’est la raison pour laquelle l’obligation, le contrat, est au cœur de tout système juridique : c’est lui qui permet de domestiquer par avance l’avenir. C’est le contrat qui permet l’activité humaine. Capacité d’entrepreneur. Part d’une petite entreprise (exemple : location d’une voiture) et peut aller jusqu’aux très grandes entreprises. Il n’y a pas d’entreprise possible sans confiance. Si accepte de conclure un contrat de bail avec telle personne, c’est qu’on a confiance. Mais

responsabilité du fait des choses. Est la trhéorire du risque, de la garantie ou de la faute? On pense au risque parce que Saleig et Josserand ont montré que leut théorie domine et qau'ils sont à l'origine de l'idée de généralisation de la responsabilité du fait des choses. toutefois, il y a certaines règles qui ne concordent pas avec la théorie des risques. Par ex, si le risque domine, le propriétaire de la chose devrait resté gardien en cas de vol, parce qu'il devrait alors assumer le risque de vol

éléments d’explications tirés du droit français. Le droit sénégalais sera également évoqué. Dans une plus large mesure rien n’interdit des incursions dans le droit comparé. II-Contenu du Cours : Le droit administratif des spécial, complémentaire du droit administratif général, consiste en l’étude des règles de droit qui régissent les moyens en biens et en personnels des personnes publiques. A- Les moyens en personnels : C’est la conjugaison des moyens en biens et en personnels qui permet

principe d'égalité reconnu comme valeur constitutionnelle. CE 1954, Barrel : égalité des candidatures devant les concours administratifs. CE 1974, Dénoyez et Chorques : 3 conditions pour déroger au principe d'égalité : la loi le prévoit, l'intérêt général le justifie, la différence de situation. CE 1997, Commune de Gennevilliers : dérogation au principe d'égalité dans le but d'un IG = accès à la culture. CE 1984, Commissaire de la République de l'Ariège : pose la limite des dérogations. Il ne faut