Contrats Spéciaux

commencé par des textes variés et en 1993 avec le code de la consommation, comme tout code il est composé d’une partie législative et d’une partie règlementaire. Il est composé de 5 livres: livre 1: information des consommateurs et formation des contrats livre 2: conformité et sécurité des produits et services livre 3: l’endettement livre 4: les associations de consommateurs livre 5: les institutions Mais ce droit français est très difficile à consulter car le code n’est qu’une compilation de textes

II - LES SURETES REELES A- LE NANTISSEMENT Ce sont tous les articles 1027, 2071 jusqu'à 2091 du code civil. C’est un contrat par lequel le débiteur remet au créancier un bien en garantie de sa créance. S’il s’agit d’un bien meuble, on parle alors de gage. S’il s’agit de fruit d’un immeuble on parlera d’antichrèse. Modalités : Le nantissement peut avoir lieu avec ou sans dépossession. Quand il est avec dépossession, le débiteur est démuni de son bien qui devient objet de garantie.

solidarité est un contrat dont l'objet est spécifique, mais reste avant tout un contrat, comme l'a maintes fois affirmé le gouvernement lors de la discussion du projet de loi relatif au PACS en 1999.71 Il comporte des obligations réciproques. Par conséquent, c'est un contrat synallagmatique, qui est conclu intuitu personae pour une durée indéterminée.72 Comme le Conseil Constitutionnel l'a rappelé en examinant la conformité de la loi à la Constitution, le PACS obéit à des règles spéciales, mais à défaut

caracter et en consequence de tous signe exprement leur croiyance religeux () alors les eleves .......ne manifeste pas ostensiblement une Le principe de legalite est donc notamment respet du SP dans la passion du contrat le droit est pour des uagage a un La question meme ce qui suppose la priorie identtique les usage qui sont dans la meme situation ver lui qui peut traite difframent soutout le plan des personne entre les quels

où la solidarité est légale ou coutumière. Elle peut également être conventionnelle (rédaction d’un contrat prévoyant la solidarité). 1.2 Le cautionnement C’est un contrat par lequel une personne appelée caution s’engage à l’égard d’un créancier à exécuter l’obligation de son débiteur au cas où celui-ci ne l’exécuterait pas lui-même. Le contrat est conclu entre le créancier et la caution. Le contrat de cautionnement présente quelques grandes caractéristiques : - unilatéral - à titre gratuit (très

est d’usage une année après l’étude de la théorie générale des contrats, d’exposer le droit des contrats spéciaux en général et les contrats d’affaire en particulier. Cet enchaînement paraît évidemment relever de la logique la plus élémentaire : surtout si l’on envisage le droit des contrats d’affaires comme la matière présentant pour chaque contrat l’ensemble des règles qui leur sont particulières. La notion même de « contrat spécial » mérite cependant que l’on s’y attarde (chapitre I), avant de

146, page 7, 31. 5. 1984 Édition spéciale (L 266) L 266, page 1, 9. 10. 1980 L 266, page 1, 9. 10. 1980 L 146, page 1, 31. 5. 1984 L 146, page 1, 31. 5. 1984 L 146, page 1, 31. 5. 1984 L 146, page 1, 31. 5. 1984 L 146, page 1, 31. 5. 1984 Édition spéciale (L 146) L 146, page 1, 31. 5. 1984 L 146, page 1, 31. 5. 1984 L 48, page 1, 20. 2. 1989 L 48, page 1, 20. 2. 1989 L 48, page 1, 20. 2. 1989 L 48, page 1, 20. 2. 1989 L 48, page 1, 20. 2. 1989 Édition spéciale (L 48) L 48, page 1, 20. 2. 1989

2 techniques: - le syllogisme juridique: raisonnement appliqué par l'ensemble des juristes 1- majeure( proposition principale, ex: tous les hommes sont immortels), 2- mineure(proposition spéciale), 3- solution (application de la proposition principale à la proposition spéciale → conclusion, ex: mortel ou immortel) l'interprétation: 1- raisonnement ou interprétation par analogie: on applique à une situation voisine une règle juridique 2- raisonnement à contrario:

exploités en ligne régulière, notamment les charters doivent faire l'objet d'une déclaration spéciale à l'assureur et du règlement de primes spéciales. Durée de la garantie La cessation des risques intervient, et c'est particulier à ce contrat, à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de la date d'arrivée de l'avion transporteur à l'aéroport de destination. Toutefois, moyennant convention et surprimes spéciales, la garantie peut être prolongée jusqu'à l'entrée des marchandises dans les magasins

Dissertation : Les actions à la disposition de l’acquéreur insatisfait Le droit français relatif aux contrats connaît une évolution depuis plusieurs décennies dans le sens d’une protection toujours accrue de la partie faible. Cette évolution est à l’origine de la création du Code de la consommation, lequel est une réponse aux nouveaux enjeux de la société de consommation qui est la nôtre. En dehors du Code de la consommation, qui règle les rapports entre professionnels et consommateurs,