Contravention

GLOSSAIRE DE VOCABULAIRE JURIDIQUE Action publique (exercer l') Assesseur Classement Assistance éducative Citation Classement Commission d’indemnisation des victimes d’infraction pénale (CIVI). Constitution de partie civile. Contraventions cf. Infraction Correspondant « sécurité de l’école ». Crime cf. Infraction Décision de justice. Délégué du procureur de la République cf.Mesures alternatives aux poursuites pénales…. Délit cf. Infraction Enquête en matière pénale 24 24 24 24 24 24 25 25 25 25

criminel, qu'on dit substentielle c'est a dire un droit qui concerne les règles de fond et qui fixe les infractions. DP pénal général ( qui s'occupe des conditionss général, pose de classifications tripartite des infractions, 3catégories : les contraventions, les délits et les crimes), va s'interesser à la condition de la responsabilité pénal ( tentative, complicité ) et aux causes d'irresponsabilité pénal. Droit pénal special, c'est un droit qui est descriptif, qui détail les élements de chaque infraction

spéciales de preuve Contrairement au droit commun ou la preuve incombe à l’accusation selon le principe de la présomption d’innocence, en matière douanière il appartient aux personnes mises en cause dans un procès-verbal d’apporter les preuves de non contravention (art 350 CD). Par ailleurs la loi douanière met à la disposition de l’administration un moyen spécial de preuve qui est le procès-verbal. Le PV régulièrement établi par 2 agents habilités à le faire fait foi jusqu’à inscription de faux pour les

: les contraventions, les délits, les crimes. » Les crimes sont les « Infractions les plus graves Viols, homicide volontaire, tentative ou complicité de meutre, trafic, production et fabrication de drogue, vol à main armée... » Sans la categorie des delits on classe les « Infractions moins graves que les crimes vol, tentative ou complicité de vol,recel d'objets volés, dégradations, menaces, racket, agressions sexuelles autres que le viol » La derniere categorie est celle des contravention. En general

aujourd’hui besoin de parler de circonstances atténuantes. La seconde modification est que les contraventions qui faisaient encourir des peines d’emprisonnement n’en font plus jamais encourir, il n‘y a plus que des peines d’amendes. Il s’agit en réalité du prolongement d’une solution du conseil constitutionnel. Donc finalement le nouveau code pénal n’est guère novateur par rapport à l’ensemble.     La contravention, l’amende a pour but d’éviter les poursuites pénales. Si on ne pas cette amende il y aurait

de gravité : contraventions = petites infractions.  tapage nocturne, infraction code de la route, blessures volontaires. Délits = fautes plus graves  vol sans arme, homicide involontaire, trafic drogue, manquement règle d'hygiène... Crimes = fautes très graves  assassinat, viol, vol à main armée Les peines sont proportionnelles à la gravité de la faute. TRIBUNAL DE POLICE TRIBUNAL CORRECTIONNEL COUR D'ASSISES 1 juge 3 juges 3 juges et 7 jurés tirés au sort contraventions Délits Crimes

l’imputation d’aucun fait est une injure. » L’injure publique envers un particulier est un délit passible de 12 000 euros d’amende (article 33 alinéa 2 de la loi sur la presse). On pourra noter qu’à l’inverse, l’injure proférée en privé est une contravention de première classe (article R 621-2 du Code pénal) passible de 38 euros d’amende (article 131-13 du Code pénal). Ainsi, l’injure se définit traditionnellement par quatre éléments constitutifs : • la désignation de personnes déterminées : l’injure

suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions. Article 111-2. La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs. Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants. Article 111-3. Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par

(Att: pas juge d’instruction) A la sortie de prison, il y a un juge spécialisé-> JAP JAP-> juge d’application des peines. Prisonnier libéré va lui rendre des comptes Il existe plusieurs infractions en France: Les contraventions: 5 classes de contraventions Les contraventions sont punies d’amendes et de prison (1 jour à 1 mois) 1ère classe: infraction à la circulation (ex: PV) 2ème classe: infraction de circulation pour camion et bateau 3ème classe: dommage simple à autrui (ex: tapage

société. 1. La responsabilité de l’Etat dans l’exercice de la répression C’est le parlement qui définit les infractions les plus graves : les crimes et délits. C’est le pouvoir réglementaire qui détermine les infractions les moins graves : contraventions. Lorsqu’une infraction a été commise c’est le procureur qui représente la société qui va exercer les poursuites. Dans certains cas la victime peut quand même déclencher la répression (poursuites) soit par voie de citation directe (devant le