Contribuables associés

présente pour l’essentiel les caractéristiques suivantes : - Il est dû par les personnes physiques telles qu’elles sont définies par la loi. - La base d’imposition est constituée en principe par le revenu net global dont dispose chaque année le contribuable. Elle s’obtient en déterminant d’abord les revenus nets des diverses catégories selon des règles propres à chacune d’elles puis en retranchant du total de ces revenus catégoriels les déficits, charges et abattements à déduire du revenu global.

recettes publiques, car elle représente ce que le peuple donne à ses dirigeants pour s’occuper de son bien être et de sa sécurité et faire ce que les privés ne peu vent pas faire. L’impôt revêt alors une importance certaine pour l’Etat et pour les contribuables. Il est considéré comme une arme redoutable et forte par l’Etat et aussi un moyen permanent et incontestable d’acquérir les recettes publiques. Ce qui entraîne d’assurer la couverture des charges publiques et l’équilibrer le budget à l’avance.

multiplication de fraudes fiscales et d'évasion fiscales, et cela augmente la pression fiscale sur les contribuables, qui vont à cause de cette pression fiscale rejeté l'impôt et mettre en place des stratégies d'évitement. Incontestablement il faut utiliser ces dépenses fiscales pour pouvoir répondre à la crise, mais il faut un impôt plus adapté plus transparent, mieux accepter par les contribuables, ce qui éviterait donc les fraudes et évasions et permettrait plus durablement de répondre à la dette

des vérificateurs 13Section 4 : L'originalité de l'organisation administrative du contrôle fiscal 15CHAPITRE 2 : L'ORGANISATION JURIDIQUE DU CONTROLE FISCAL : DROITS DE L'ADMINISTRATION ET GARANTIES DU CONTRIBUABLE 17Section 1 : Droits de l'administration 17Section 2 : les garanties du contribuable 23Section 3 : Procédure contradictoire de redressement 25PARTIE II : LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE 36CHAPITRE PREMIER : LA PREPARATION DE LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE 36Section 1 : les objectifs

Une société de personnes et une société qui regroupe des associés qui ont un même but social. La société est constituée de parts sociales distribuée entre les associés. Ce n’est pas la société qui est contribuable mais l’associé lui-même. S’il n’y a pas eu distribution des bénéfices, le bénéfice est considéré comme « entre les mains des associés » même s’ils n’en bénéficient pas de façon effective. Ce bénéfice est imposable. L’élément essentiel pour déterminer le résultat fiscal des

commentaires apportés par les notes de services relatives aux différentes lois des finances visant à clarifier davantage certaines dispositions; l’insertion des positions prises par l’administration sur certaines questions de principe soulevées par les contribuables.  Le volet assiette , traditionnel dans les circulaires fiscales, est complété par celui afférent au recouvrement qui a été inséré dans le Code Général des Impôts suite à la prise en charge du recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée

n'inspire pas de confiance ou en inspire moins » car ne disposant d'aucune garantie. Mais l'État intervient, sous l'inspiration socialiste, et garantit l'emprunt de Jacques avec l'argent des contribuables. Naturellement cela revient à prêter à un agent non solvable puis faire payer les pertes aux contribuables, ce que l'on retrouve dans la crise des subprimes aujourd'hui. Ces institutions ont pu jouer un rôle dans la crise en rachetant des crédits douteux, et ce sous la garantie de l'État alors que

L’impôt sur le bénéfice des sociétés est un impôt direct. * Il s’applique aux personnes morales (sociétés commerciales). * Son assiette est liée au bénéfice réalisé par la personne morale. * Cet impôt est payé une fois par année par le contribuable * L’entreprise es tenue de déclarer son bénéfice accompagné des documents comptable justificatifs ;il est déclaratif * C’est un impôt proportionnel et il est établi au niveau du siège social. * Cet impôt alimente en totalité le budget

à l’Administration fiscale de contrôler l’exactitude et cohérence des mentions portées sur les déclarations souscrites de réparer les omissions, les insuffisances et les erreurs d’imposition. En effet, les déclarations établies par les contribuables sont présumées sincères et les comptabilités tenues régulières et probantes jusqu'à ce que l'administration fiscale apporte la preuve du contraire à travers la mise en œuvre d’un certain nombre de procédés de contrôle prévus en la matière.

pécuniaires de l’impôt celui-ci est perçu en argent (espèces ou chèques). 2. Un prélévement de caractère obligatoire : Prélèvement impose unilatéralement, une obligation qui pèse sur les contribuables. L’obligation découle directement de la loi. Aucun acte de volonté du contribuable n’est susceptible d’intervenir dans ce rapport juridique, qui dans son principe et son contenu est déterminé unilatéralement. 3. Un prélévement effectué en vertu de prérogatives de puissance