Contribuables associés

façon objective la performance publique. A chaque programme, sont désormais associés des objectifs, définis au niveau national et déclinés en objectifs opérationnels pour les services et les opérateurs mettant en œuvre les politiques. Pour chaque objectif, des indicateurs concrets, pertinents et fiables, mesurent les résultats des actions menées. Afin de répondre aux attentes de tous - citoyens, usagers et contribuables - l’administration publique s’est fixée trois types d’objectifs, répondant à

national; elle répond à la préoccupation de lutter contre le transfert à l'étranger des œuvres d'art nationales Paragraphe 2. - Un prélèvement de caractère obligatoire. L'impôt est le nerf de la puissance publique. On ne saurait concevoir que les contribuables aient la faculté de déterminer eux-mêmes le principe de leur imposition, le montant de leurs cotisations et d'en fixer les modalités de recouvrement. L'idée de consentement à l'impôt se situe sur un tout autre plan ; elle exprime simplement un

réalisé c’est à dire acquis dans le principe sans qu’il soit nécessaire que ce revenu soit mis à la disposition effective du contribuable. Aussi la détermination de ce revenu est fondée sur les créances acquises et les dettes certaines. 3.3. Les modes d’imposition des revenus La plupart des législations modernes imposent les revenus différemment selon que le contribuable est une personne physique ou une personne morale. 3.3. Les modes d’imposition des revenus suite En réalité jusqu’au

imposable A - Détermination du revenu imposable Pour calculer l’impôt sur le revenu il faut d'abord calculer le montant du revenu imposable. Celui-ci s'obtient en additionnant les résultats nets de chacune des catégories de revenus, dont le contribuable a disposés, et en soustrayant de ce total certaines charges, déficits et abattements. On distingue plusieurs catégories de revenus, chacune ayant ses règles propres : traitements et salaires, pensions, rentes viagères[1], revenus fonciers, bénéfices

psychologique et politique de l’impôt ; * Des aspects juridiques : la science fiscale étudie les conditions d’élaboration et d’application de la loi fiscale, les prérogatives de l’administration, les garanties accordées aux contribuables, le rapport entre le fisc et le contribuable, le contentieux fiscal. Ce champ d’étude est plus spécialement celui du droit fiscal. Le droit fiscal peut être définit dans une 1ère approche comme l’ensemble des règles juridiques relatives à l’impôt. Le droit fiscal

principe d'égalité devant l'impôt. L'Administration est donc souvent conduite à demander des renseignements complémentaires au contribuable ou à des tiers, ou encore à procéder à une vérification. La procédure de vérification se déroule en partie dans les locaux de l'entreprise et entraîne une certaine perturbation dans son fonctionnement. Pour cette raison, le contribuable, supposé de bonne foi, possède des droits et des garanties et les pouvoirs de l'administration fiscale sont strictement définis

valeur locative des locaux professionnels. Art. 3 - A titre transitoire, et pour l'année 1966, le produit de l'impôt général sur le revenu correspondant à l'application du tarif ne tenant pas compte de la situation et des charges de famille des contribuables (paragraphe 1er de l'article 181 du Code Général des Impôts ci-annexé), pris en compte par le budget de l'État, sera ristourné aux budgets départementaux et communaux, selon des modalités qui seront fixées par arrêté du Ministre des Finances. Art

les limites de cette réforme. En effet, corriger les disparités de l'ancien système et instituer toutes mesures de nature à prévenir et supprimer la fraude et l'évasion fiscales dans le cadre d'une procédure légale garantissant les droits des contribuables. Promouvoir et consolider les finances des collectivités locales en tenant compte des exigences du développement économique et social dans le cadre d'une justice sociale. Sans pour autant porter atteinte aux mesures tendant à encourager l'investissement

administratif, régit les relations entre les pouvoir publics et des contribuables (personnes physiques et morales). Le présent rapport aura pour vocation d’apporter un aperçu général sur la procédure fiscale passant ainsi par un ensemble de définitions, des caractéristiques régissant cette dernière, en plus de ses classifications. Section I : Concepts de base relatifs aux impôts L’impôt est un prélèvement pécuniaire subi par les contribuables c’est-à-dire les sociétés et les individus afin de couvrir

serait donc pas anormal qu’ils participent à leur financement. Mais ils sont étrangers au circuit économique de la production des immeubles. En outre leurs capacités contributives sont inégales et ils estiment devoir retirer de leur seule qualité de contribuable local le bénéfice d’aménagements dont la maîtrise d’ouvrage est assuré par la collectivité. C’est pourquoi il n’existe pas en France de contributions spécifique des propriétaires aux dépenses d’équipement, en dehors de la nouvelle participation