Contribuables associés

l'abus de droit et de la fraude à la loi Par Stéphane Austry, Avocat associé, et Daniel Gutmann, of-counsel, CMS Bureau Francis Lefebvre Les récentes décisions du Conseil d'Etat mettant en oeuvre, pour la première fois, la nouvelle définition de l'abus de droit et de la fraude à la loi viennent compléter une riche jurisprudence estivale globalement favorable aux contribuables. Pour les Français en général et pour les contribuables en particulier, l'été 2009 fut globalement chaud et clément. La moisson

personne ayant souscrit une déclaration de revenus mais qui n'a pas d'impôt à payer (document utile pour l'ouverture d'un livret d'épargne populaire (L.E.P) et pour certaines prestations sociales). 12/-Avis d'imposition Document adressé au contribuable redevable de l'impôt, sur lequel figurent la base de calcul de l'impôt, le montant des sommes à payer, les conditions de leur exigibilité et la date de leur mise en recouvrement. Source : sites web ; Arrangé par Gizele Page 2 06/07/2008

réduire le montant total d’impôt à payer au terme de l’exercice financier d’une année déterminée. * L’acompte correspond au tiers de l’impôt payé l’année qui précède. Cette pratique permet au contribuable de répartir en versement une somme d’impôts à payer qui sera très élevée. Si le revenu du contribuable s’est modifié en regard de l’année qui précède il aura par conséquent déjà une avance de la somme due. Dans le cas d’impôts plus élevés ou il sera remboursé dans le cas d’un montant donné en trop

requise des particuliers par voie d’autorité, à titre définitif et sans contrepartie en vue de la couverture des charges publiques ». Trois caractéristiques sont ainsi soulignées. A - L’i m pôt est une prestati on pécuni ai re obl i gatoi re Le contribuable ne peut se soustraire à l’obligation fiscale. S’il en est ainsi c’est parce l’impôt a été voulu par le Législateur qui intervient doublement. D’abord en créant l’impôt : une loi ordinaire suffit mais ce peut être aussi une loi de finances. Ensuite

fiscales prendre, la mise en application de ces mesures et enfin limpact effectif de ces mesures. A une certaine inertie de la part des contribuables qui se manifeste mme lorsque des mesures favorables sont prises leur faveur, par dfaut dinformation ou dinsuffisance de moyens pour rpondre cette incitation. Aux complications susceptibles dtre cres tant chez le contribuable que chez ladministration par une manipulation frquente de la lgislation fiscale. Au conflit ou la contradiction entre la fonction

Taxes diverses et DE: 6717 â 447 ou 4486 si la mise en recouvrement n'est pas intervenue â la cloture. FISC:deduc - Pénalites:au 6712. Les distributø occultes entrainent redressement en ch exceptionnelles - Les dégrevements: enregistrés qd le contribuable est avis‚ de leur ordonnancement: au 7717 ou au credit du 695 2) Constatatø des erreurs revelées par des redressements fiscaux: a) Redressements n'affectant pas les cptes annuels: Ch et prov fiscales non déduc que la sté n'avait pas réintegrées

COMMUNICATION GUIDE PRATIQUE DU CONTRIBUABLE Edition 2015 © MINISTERE DES FINANCES, DIRECTION GENERALE DES IMPÔTS 2015 AVANT PROPOS L’élaboration du présent guide répond à la préoccupation de mettre à la disposition des contribuables un document de vulgarisation conçu de façon simple et pédagogique leur permettant de mieux être informés sur le régime fiscal auquel ils sont assujettis ainsi que sur leurs droits et obligations. L’amélioration des relations entre les contribuables et l’administration fiscale

91 : Relèvement du taux d’acompte et de précompte d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés des contribuables du régime simplifié. Dans le cadre de la refonte des régimes d’imposition, le chiffre d’affaires a été retenu comme principal critère de classification des entreprises à un régime d’imposition, ceci dans le but de rétablir l’équité dans les obligations fiscales des contribuables personnes physiques et personnes morales de taille comparable. Cette réforme ayant pour effet d’exclure

Dans cette situation, la circulaire irrégulière n'est pas opposable aux contribuables. A l'inverse, l'administration ne peut opposer l'irrégularité d'une circulaire à un contribuable qui l'a appliquée. Cette garantie est également applicable lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal. Ainsi, la loi fiscale prévoit que, lorsqu'un contribuable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration a fait

impartis pour certaines raisons ………………………………….. 76 2. La C.N.R.F. ………………………………………………………………… 77 2.1 Le contribuable ou l’administration fiscale ne sont pas d’accord avec les décisions de la C.L.T. ……………………………………………….... 77 2.2 La C.L.T. n’a pas pris de décision pendant le délai des (24) mois …... 2.3 La composition de la C.L.T. ne comprend pas le représentant des contribuables et le contribuable a refusé de comparaître ………………. 77 77 Paragraphe 3 : La description de la procédure de recours para