Controle fiscal

Pages: 38 (9430 mots) Publié le: 21 mars 2013
Institut National de Commerce

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Réalisée par :
Melle
Massiva



Module : Logistique du Commerce International
4 éme Année : option  Management
Groupe : 02



Année Universitaire: 2007-2008





Sommaire :


Introduction 

Chapitre 1 : Notion du contrôle fiscal.

Section 1 : Définition et raison du contrôlefiscal.
Section 2 : différentes formes du contrôle fiscal.
Section 3 : organisation structurelle du contrôle fiscal.

Chapitre 2 : Les processus de la vérification.

Section 1 : L’établissement et contrôle d’exécution du programme de vérification.
Section 2 : L’engagement de la vérification.
Section 3 : Le déroulement de la vérification.
Section 4 : Leprocessus de la VASFE.


Chapitre 3 : Examen de la comptabilité et conclusion de la vérification.

Section 1 : Examen de la comptabilité en la forme et le fond.
Section 2 : Méthodes de reconstitution des bases d’imposition.
Section 3 : notification des résultats et clôture de la vérification.


Conclusion
Bibliographie
AnnexesINTRODUCTION


Le contrôle fiscal constitue la contre partie du système fiscal essentiellement déclaratif. Il comporte les différentes procédures qui permettent à l’Administration fiscale de contrôler l’exactitude et cohérence des mentions portées sur les déclarations souscrites de réparer les omissions, les insuffisances et les erreurs d’imposition.

En effet, les déclarationsétablies par les contribuables sont présumées sincères et les comptabilités tenues régulières et probantes jusqu'à ce que l'administration fiscale apporte la preuve du contraire à travers la mise en œuvre d’un certain nombre de procédés de contrôle prévus en la matière.


Outre le respect du principe d’équité devant l’impôt, les contrôles exercés par les services fiscaux répondent à un doubleobjectif ; d’une part, assurer un équilibre dans les conditions d’exercice de la concurrence et d’autre part ; veiller à la stabilité des finances publiques.

En ce qui concerne le respect des règles de concurrence , les entreprise qui respectent leurs obligations fiscales se trouvent concurrencées illégalement étant donnée qu’elles auront à supporter des charges fiscales supérieures àcelles qui vont en éluder une partie ou la totalité . La vérification de comptabilité peut, dans ces conditions, atténuer ce type de distorsion.

En raison de l'importance du contrôle externe dans le dispositif de lutte contre la fraude fiscale lequel, d'ailleurs, fait l'objet d'un encadrement légal très prononcé, de la spécificité des tâches dévolues aux agents chargés de cette missionet de sa diversité, il sera traité uniquement des règles régissant les vérifications de comptabilités ainsi que le contrôle de la situation fiscale personnelle.

Il sera donc examiné successivement les points ci-après :

- aspects organisationnels se rapportant au contrôle fiscal ;
- engagement de la vérification ;
- déroulement de la vérification ;
- conclusion de la vérification;




















Chapitre I : Notion du contrôle fiscal

Section1 : Définition et raisons du contrôle fiscal

1-Dèfinitions :

Définition de la vérification :

Pour s’assurer de l’exactitude et de la sincérité des déclarations fiscales souscrites par les contribuables, l’administration dispose de moyens et pouvoir qui sont, pour l’essentiel, le droit devérification, les demandes de justifications ou d’éclaircissement et le droit de communication.

Définition de la vérification de la comptabilité :

La vérification de comptabilité est un ensemble d’opérations techniques parfaitement définies, menées dent le cadre de la loi et ayant pour objet de contrôler les déclarations fiscales souscrites par les contribuables.
L’examen critique de la...
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