Contribuables associés

impôts (CGI) et le livre des procédures fiscales. La loi s’impose à tous, elle est votée par le Parlement. □ LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE C’est l’interprétation par l’administration fiscale des textes de loi. La doctrine ne s’impose pas aux contribuables. Elle est contenue dans les instructions, les bulletins officiels, réponses ministérielles et circulaires. L’administration commente le texte du Parlement. □ LA JURISPRUDENCE Ensemble des décisions rendues par les différentes instances juridiques

................................................... 43 Section 3............................................................................................................................................................... 44 DECLARATION DES CONTRIBUABLES .................................................................................................... 44 Section 4..................................................................................................................................

afin de mieux le cerner. C’est ainsi que nous aborderons successivement : l’objet de l’impôt ou plus particulièrement les opérations soumises à la fiscalité immobilière (§1), les types d’impôts concernés par la fiscalité immobilière (§2), et les contribuables concernés (§3). §1- Opérations soumises à la fiscalité immobilière 32.-Le professeur JADAUD a défini la fiscalité immobilière comme étant constituée par "l’ensemble des impôts liés aux opérations concourant à la production ou à la livraison d’un

contrôle. Les sociétés soumises à l’IS possèdent une personnalité fiscale propre distincte de celle des associés. De ce fait, le montant de cet impôt est acquitté sur le résultat de la société, les associés quant à eux perçoivent leur part dans le bénéfice distribué et sont soumis, de leur coté, à l’impôt sur le revenu. L’assujettissement à l’IS résulte de la qualité du contribuable (société), quelle que soit la nature des revenus. Il s’en suit qu’une société soumise à l’IS sera imposée sur

MADAGASIKARA Tanindrazana – Fahafahana – Fandrosoana ENAM - E COLE NATIONALE D’ ADMINISTRATION DE MADAGASCAR - MÉMOIRE DE FIN D’ETUDES LA DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS LA DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS AU SERVICE AU SERVICE DES CONTRIBUABLES DES CONTRIBUABLES SECTION : Inspecteur des Impôts PRESENTE PAR : ANDRIAMASINARIVO Mamy ENCADRE PAR : Madame RAKOTOMANANTOANINA Julie Inspecteur des impôts Directeur du Projet SIGTAS Direction Fiscale des Grandes Entreprises - Amparibe PROMOTION

MADAGASIKARA Tanindrazana – Fahafahana – Fandrosoana ENAM - E COLE NATIONALE D’ ADMINISTRATION DE MADAGASCAR - MÉMOIRE DE FIN D’ETUDES LA DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS LA DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS AU SERVICE AU SERVICE DES CONTRIBUABLES DES CONTRIBUABLES SECTION : Inspecteur des Impôts PRESENTE PAR : ANDRIAMASINARIVO Mamy ENCADRE PAR : Madame RAKOTOMANANTOANINA Julie Inspecteur des impôts Directeur du Projet SIGTAS Direction Fiscale des Grandes Entreprises - Amparibe PROMOTION SANGANY

associations reconnues d’utilité publique ; - Dans la limite de 10% du revenu global imposable, le montant des intérêts normaux afférents aux prêts accordés aux contribuables à condition que : ➢ Pour les salariés, le remboursement soit retenu mensuellement par l’employeur. ➢ Pour les autres contribuables, à la production de la copie certifiée conforme du contrat et des quittances de règlement (à joindre avec la déclaration annuelle). - Dans la limite de 6% du revenu

caractère lucratif. b/ Sont exclus de l’impôt sur les sociétés : - Les sociétés en nom collectif ; - Les sociétés en commandite simples ; - Les sociétés de fait. Ces trois formes de sociétés sont soumises à l’impôt sur le revenu lorsque tous leurs associés sont des personnes physiques , mais elles peuvent opter pour l’imposition à l’ I. S si elles le désirent. 3/ Territorialité - Les sociétés ayant leur siège au Maroc, sont imposables à raison de l’ensemble des produits, bénéfices et revenus se rapportant

imposables à l'IR (c'est le cas, par exemple, des sociétés civiles). En effet, en droit fiscal français, les sociétés de personnes n'ont pas de personnalité fiscale propre, distincte de celle des associés. L’IR est personnel, il prend en compte la situation familiale et personnelle du contribuable ainsi que du domicile fiscal et de l’origine des revenus. 1 Territorialité Article 4A 4B et 4bis En matière fiscale, la France est considérée comme la métropole, la corse, les îles et les Dom

dhs; - Procès de 700 dhs pour excès de vitesse sur une auto-route contrôlée par radar; - Valeur résiduelle de rachat d’un camion ayant fait l’objet d’un contrat de bail avec une société de leasing : 60 000 dhs . - Intérêts des comptes courants des associés: 180 000 dhs:  Montant des comptes courant : 3 000 000 dhs;  Taux fiscalement admis au titre de l’exercice 2 011: 7.5%.  Durée de la mise à disposition de la société au cours de l’exercice 2 011: 9 mois. Parmi les produits encaissés au cours de