Contribuables associés

progressif destiné à assurer l’égalisation du sacrifice fiscal. cela a conduit à une modification de la conception des juridictions fiscales : les impôts personnels et progressifs doivent en effet atteindre l’ensemble des revenus acquis par un contribuable, quelque soit la source, nationale ou extérieure, de ces revenus. Les Etats mettant en œuvre de tels impôts ont été conduits, ainsi, à étendre leur juridiction fiscale à des revenus trouvant leur source sur le territoire d’autres Etats, lesquels

L’organisation du fiduciaire La société PERFECT COMPTA S.A.R.L est composée d’une direction générale et quatre services. 1- La direction générale : Assurée par deux associés s’occupe des travaux effectués au sein de la société, de la création des contrats avec les clients et de la gérance de toutes les opérations faites par le fiduciaire. 2- Les services : a/ Service administratif et service secrétariat : Attaché

Dans cette situation, la circulaire irrégulière n'est pas opposable aux contribuables. A l'inverse, l'administration ne peut opposer l'irrégularité d'une circulaire à un contribuable qui l'a appliquée. Cette garantie est également applicable lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal. Ainsi, la loi fiscale prévoit que, lorsqu'un contribuable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration a fait

couvrir les charges publiques. Cette définition ne tient pas compte de certaines notions et conceptions nouvelles apparues tout au long du XXème siècle. Il en est ainsi de la notion progressivité de l’impôt ou de celle de la capacité contributive du contribuable. Il en est de même de la justice ou de l’égalité fiscale, ou encore la conception selon laquelle la fiscalité n’a pas qu’une fonction de financement budgétaire mais remplit aussi une fonction de politique économique et sociale. Mais les limites

remboursements---------------------------------------------------------------------------------------- 54 Chapitre V : Régimes d’imposition ------------------------------------------------------------------------------------------------------- 57 Chapitre VI : Obligations des contribuables------------------------------------------------------------------------------------------ 57 Section I.- Obligations déclaratives-------------------------------------------------------------------------------------------------- 57 Section II.-

rapports entre contribuables et administration fiscale : rapports différents de ceux entre particuliers. Pouvoir de prélever l’impôt, pouvoir accordé aux services fiscaux : pouvoir de contrôle. Matière rattachée au droit public, juge à deux têtes : suivant le type d’imposition, le jj ou ja sera compétent. Droit assorti de garanties, celles-ci résultent dans l’égalité entre les citoyens. + à travers les mécanismes de contrôles organisés, assurent les droits de la défense des contribuables. ⎝ Au

civiles, sociétés en participation...) : chacun des associés en nom ;   f.              Les parts de sociétés de personnes soumises à l'impôt sur le revenu constituent, quel que soit le pourcentage de participation détenu, des biens professionnels lorsque leur détenteur exerce dans la société son activité professionnelle à titre principal et de manière effective. Il s'agit des titres de sociétés dont les bénéfices sont imposés au nom des associés dans la catégorie des BIC, des BA ou des BNC, selon

d’intérêts Ces charges comprennent : 1°- les intérêts constatés ou facturés par des tiers ou par des organismes agréés en rémunération d'opérations de crédit ou d'emprunt ; 2°- les intérêts constatés ou facturés relatifs aux sommes avancées par les associés à la société pour les besoins de l'exploitation, à condition que le capital social soit entièrement libéré. Toutefois, le montant total des sommes portant intérêts déductibles ne peut excéder le montant du capital social et le taux des intérêts déductibles

| | |Prélèvement pécuniaire : est ce traduit par le paiement d'une somme d'argent et non pas un travail en nature. | | |Prélèvement obligatoire tout contribuable (celui qui paye l'impôt) ce trouve dans l'obligation de s'acquitter de l'impôt,| | |de ce faite l'impôt est une contribution obligatoire et non volontaire. | | |Prélèvement

présomption d’exactitude de la déclaration : une présomption simple ... 24 Section II : la portée de la charge de la preuve incombant a l’administration fiscale ....... 25 Paragraphe I : L’existence d’une « charge de la preuve par nature » incombant au contribuable................................................................................................................................ 25 ALa notion de « charge de la preuve par nature » en matière d’acte anormal de gestion ..........................