Contribuables associés

inégalités ? Quel type de fiscalité existe-t-il en France (faire apparaître la fiscalité directe et indirecte). Il est traditionnel de distinguer les impôts directs et ceux indirects. Les impôts directs sont prélevés directement auprès du contribuable sur ses revenus ou son patrimoine, les impôts indirects sont prélevés lors de certains actes (la consommation, la circulation des  biens...), celui qui verse l'impôt le répercute sur un prix, donc le fait payer par un consommateur. Observons

PERSONNES PHYSIQUES MEMBRES DE GROUPEMENTS • Le résultat bénéficiaire réalisé par les sociétés en nom collectif, en commandite simple et de fait, ne comprenant que des personnes physiques, est considéré comme un revenu professionnel du principal associé et imposé en son nom. • En cas de déficit, celui-ci est imputable sur les autres revenus professionnels de l’associé principal. ENCG K-Cours de Fiscalité approfondie Mr Ahsina 14 DEDUCTIONS SUR LE REVENU GLOBAL Sont déductibles du RGI : • le montant

ET A L’IMPOT SUR LE REVENU : LA COTISATION MINIMALE En vertu des dispositions de l’article 144 du C.G.I., la cotisation minimale est un minimum d’imposition que les contribuables soumis à l’I.S. ou à l’I.R./revenus professionnels et profits fonciers sont tenus de verser, même en l’absence de bénéfice. Ainsi, pour les contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés, le montant de l'impôt dû par les sociétés, autres que les sociétés non résidentes imposées forfaitairement conformément aux dispositions

Groupements d’intérêt public) ou des organismes privés chargés des missions des services publics (caisses primaires d’assurance maladie). Cela concerne les finances sociales, locales, de l’Etat. C’est l’utilisation de l’argent public (argent des contribuables) par les personnes publiques ou privées. Ces activités financières sont retracées dans un document appelé « le budget ». 1. Le budget de l’Etat = outil de politique économique Tout agent économique élabore un budget afin de prévoir ses

outre le régime juridique des différents impôts, les conditions d'élaboration et d'application de la loi fiscale, les organes compétents en matière fiscale, les prérogatives de l'administration, les garanties accordées aux contribuables, les rapports entre le fisc et les contribuables, et enfin le contentieux fiscal. Ce champ d'étude est plus spécialement celui du droit fiscal. Le droit fiscal peut être défini, dans une première approche, comme l'ensemble des règles juridiques relatives à l'impôt. Quelle

(IS) en 1988 et de l’Impôt Général sur le Revenu (IGR) en 1990, en remplacement des différents impôts cédulaires et de la contribution complémentaire. Cette réforme a été suivie par une phase de baisse des taux, le renforcement des droits des contribuables et la promulgation de la charte de l’investissement. Parallèlement, la réforme tarifaire a été initiée afin de simplifier et d’aménager les quotités tarifaires au niveau douanier. La configuration du système fiscal en vigueur présente les caractéristiques

Concerne les contribuables personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaire est supérieur à 150 millions pour les commerçants et 75 millions pour les prestataires de services. · Le régime simplifié d’imposition Concerne les contribuables personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaire est compris entre 50 millions et 150 millions pour les commerçants ou compris entre 25 et 75 millions pour les prestataires de services. · Le régime de l’impôt synthétique Concerne les contribuables personnes

que la location en meublé est une activité imposable dans la catégorie des BIC, la location en meublé de pièces d'habitation principale du contribuable est exonérée d'impôt sur le revenu. Sont imposables dans la catégorie des BIC: - les exploitants individuels - Eurl sans option - les associés de sociétés de personnes (SNC, GIE, SCS) - sur option, les associés d'une SARL de famille (parents en ligne directe, des frères et sœurs, des conjoints) Le résultat imposabe: 1. le régime du micro - BIC - CA

2 : Les procédures de la constitution d’une S.A.R.L. Apres avoir reçu les personnes désireuses de créer une société elle discute avec eux sur la forme juridique de la société, sur son capital et sa répartition, (la part de chaque associe s’il existe plusieurs associe). Sur l’objet social l’entreprise commence successivement par : § Demande du certificat négatif (pièce N° 1) § Pour avoir une domination de la société Management Office doit faire une demande manuscrite qui contient 5 dénominations

les contribuables personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaire est supérieur à 150 millions pour les commerçants et 75 millions pour les prestataires de services. • Le régime simplifié d’impositionConcerne les contribuables personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaire est compris entre 50 millions et 150 millions pour les commerçants ou compris entre 25 et 75 millions pour les prestataires de services. • Le régime de l’impôt synthétiqueConcerne les contribuables personnes