Contribuables associés

pourcentage de contrôle? 5- Le traitement des immobilisations corporelles en matière de L’IS et la TVA? 6- L’écriture comptable de l’augmentation de capital? 7- L’objectif et le rôle économique et social de l’impôt? 8- La différence entre le contribuable légal et le contribuable Réel? 9- Brièvement, comment la crise financière, impacte-elle le secteur économique et financier marocain? 10- Définissez ce qu’on entend par un Risque de Taux d’intérêts et un Risque de Change? 11- La différence entre placement Monétaire

de compte contribuable est attribuée à une personne (physique ou morale) par le service informatique de la DGI. I) 1. L’obtention du numéro de compte contribuable 1.1. Personne en début d’activité Les personnes en début d’activité qui désirent obtenir un numéro de compte contribuable doivent souscrire une déclaration fiscale d’existence auprès du Centre des Impôts de leur ressort dans les 10 jours du commencement de leurs opérations. Un numéro de compte contribuable leur est attribué

n’obéit par la suite à aucun contrôle administratif et n’est susceptible d’aucun redressement. De ce fait, il est commode et peu coûteux pour l’état. Qu’en est -il pour les impôts directs ? Le taux de ces impôts est variable selon la profession du contribuable. Artisans, commerçant, professions libérales sont assujettis à des taux différents. Des imprimés doivent être remplis et adressés à une certaine date à l’administration. Toute une procédure est désormais engagée à la fois pour asseoir l’impôt

 Les éléments actifs et passifs font partie de son patrimoine. Une société est une personne juridique distincte des associés qui la composent. Elle a donc  une capacité juridique et un patrimoine propre car elle a la personnalité juridique. 2 types de sociétés : ­ société de personnes dans laquelle la responsabilité financière des associés est illimitée ­ société de capitaux où la responsabilité financière des associés est limitée à leurs  apports Selon l’entreprise, son résultat va être imposé soit par l’IR (impôt sur le revenu) soit par l’IS 

procédures de la constitution d’une S.A.R.L. Apres avoir reçu les personnes désireuses de créer une société elle discute avec eux sur la forme juridique de la société, sur son capital et sa répartition, (la part de chaque associe s’il existe plusieurs associe). Sur l’objet social l’entreprise commence successivement par : ▪ Demande du certificat négatif (pièce N° 1) ▪ Pour avoir une domination de la société Management Office doit faire une demande

être définie comme étant « un droit accordé par la loi fiscale, au contribuable placé dans une situation juridique déterminée au regard de l’impôt, d’exercer librement un choix qui l’engage et s’impose à l’administration »1 Il s’agit, généralement, d’un choix que le contribuable peut exercer entre deux ou plusieurs régimes fiscaux applicables à la même situation telle qu’elle est définie par la loi fiscale. Ce choix que le contribuable formule, dès lors qu’il remplit les conditions pour pouvoir l’exercer

pilotage du contrôle fiscal au niveau des services opérationnels, en nous intéressant au rôle des chefs de service et au suivi du déroulement des opérations de vérification ainsi qu’au contrôle interne à mettre en place et à la relation avec le contribuable qu’il convient d’instaurer ; La prise en compte de la qualité d’un contrôle fiscal avec, en particulier, la mise en place d’un dialogue de gestion. RETOMBES DU SEMINAIRE : Les travaux du séminaire ont permis de poser les grands principes

………………… ………………… ………………… ………………… ………………… ………………… ………………… tifawt.com Exercice d’application : Détermination du revenu global imposable Un contribuable, marié et ayant 3 enfants à charge, a disposé au cours de l’année 2008 des revenus suivant : Revenu net professionnel……………200 000 DH Revenu foncier brut………….………160 000 DH Au cours de la même année, le contribuable a souscrit un contrat d’assurance retraite d’une durée égale à 20 ans et dont les cotisations annuelles s’élèvent à 30 000 DH. Travail à

essentielle de la constitution. 10 Les garanties de l'acte authentique 10 Section 2. Le montant du capital social : un choix difficile aux incidences parfois négligées 10 1-L'absence d'obligations légales. 10 2- Possibilités offertes aux associés pour la libération du capital. 11 a) Les diverses méthodes pour libérer le capital souscrit. 11 b) Les règles à respecter et les conséquences d'une libération partielle. 11 3- Le montant du capital un facteur déterminant 11

partie d'une imposition au moyen d'une créance sur l'Etat. A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés. Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration. Article