Controle Constitutionnalité Actes Administratifs

régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». L’administration quant à elle, est soumise au bloc de constitutionnalité qui comprend la constitution, la loi, la Jurisprudence et les conventions internationales (depuis 1958). On peut donc prétendre à ce que le législateur respecte ses engagements internationaux, et si tel n’est pas le cas, qu’il se voit sanctionner

de la plus grande force normative. Pour la garantie de cette Constitution, et donc de sa protection, il existe la justice constitutionnelle. En effet, la justice constitutionnelle, c'est le contrôle juridictionnel de la constitutionnalité de tous les actes de l’État, qu'ils soient législatifs, administratifs ou juridictionnels. Nous pouvons sûrement imaginer le fait qu'il existe plusieurs modèles de justices constitutionnelles, modèle signifiant une synthétisation de deux sens symétriques et opposés

Université Paul Cézanne Faculté de droit et de science politique d’Aix-Marseille Plan de cours Droit administratif LICENCE 2ème année Premier semestre Marseille Année universitaire 2010-2011 INTRODUCTION GENERALE Le droit administratif comme son nom l’indique est le droit applicable à l’action de l’administration car les règles spécifiques qui caractérisent le droit administratif s’applique à l’administration mais pas toujours et d’autre part s’il ne s’applique pas aux personnes privés

La compétence du juge administratif Depuis l'Édit de Saint-Germain de 1641, l'état français a exclu le juge judiciaire de l'ordre de juridiction administrative. Si l'ordre juridictionnel administratif peut aujourd'hui apparaître comme le pendant administratif de l'ordre judiciaire la comparaison du nombre de magistrats des deux ordres (8355 magistrats judiciaire pour moins de 1400 juges administratifs) et la spécificité des contentieux dont ils se saisissent sont autant d'indices qui soulignent

législatif ; le contrôle de la compatibilité des lois avec la constitution et la question préjudicielle de constitutionnalité Conseil d’Etat 12 Janvier 2009 France nature environnement « La compatibilité des lois avec la Constitution : un contrôle de constitutionnalité ? » cette phrase de Jean-Baptiste Dubrulle parue à l’AJDA souligne un problème actuel en droit administratif : la distinction du contrôle de constitutionnalité et du contrôle de compatibilité. Le contrôle de constitutionnalité appartient

"Les modalités du contrôle de la constitutionnalité " Les modalités du contrôle de constitutionnalité et leurs légitimités 2565 Mots * 11 Pages Ces deux conditions constituant le contrôle de constitutionnalité sont régies cependant par deux modalités communes, plus ou moins contestées au niveau de leurs légitimités : le degrés d’abstraction du contrôle et le degrés de concentration de justice constitutionnelle au sein de l’organe compétent choisi. Nous l’avons donc vu, ce contrôle constitutionnel institué

l'effectivité de la hiérarchie des normes française (II). Les difficultés inhérentes à l'opposition de deux hiérarchies des normes : la question du contrôle de conformité à la Constitution d'actes réglementaires de transposition de directives européennes et de la compétence du juge administratif en la matière. Le contrôle de conformité de tels actes peut poser des difficultés dans la mesure où deux juges peuvent se trouver compétents (A), difficultés en partie résolues par l'arrêt d'espèce (B)

COMMENTAIRE D'ARRET : CE, Ass, 8 Février 2007, Société ARCELOR ATLANTIQUE ET LORRAINE ET AUTRES Il s'agit d'un arrêt du Conseil d’État réuni en Assemblé du 8 Février 2007 relatif au contrôle par la juge administratif d'une directive communautaire par rapport à la Constitution En l'espèce, le conflit naît de la directive européenne du 13 octobre 2003 prise par le Parlement européen et le Conseil qui pose le principe d’un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de

Droit administratif Il faut s’intéresser à l’administration, en France, elle n’a pas bonne réputation. La raison d’être de l’administration est la satisfaction de l’intérêt général. Elle n’existe que pour satisfaire les besoins de citoyens et pour ce faire, l’administration accomplie un certain nombre de missions d’intérêt général. Celles-ci correspondent au service public. On bénéficie de ce service tous les jours. Dans l’exercice de ses activités, l’administration est soumise à un ensemble de

Séance 1. Introduction au droit administratif TC 8 février 1873, Blanco Mythe donnant naissance du droit administratif sur la responsabilité de l’état. Impact sur le droit administratif et sur l’existence même du juge administratif. Le TC exclut le code civil pour le contentieux par rapport à la responsabilité civile de l’État. Si le code civil avait été applicable, l’existence du juge administratif aurait été remise en cause. Création de règles propres à l’administration : Jurisprudence et