Controle De Constitutionnalité De La Loi Pénale

Droit Pénal G é n é ra l Licence 2 – 1er Semestre Bibliographie :        F. Tulkens et M. Van de Kerchove, Introduction au droit pénal - Aspects juridiques et criminologiques (Traité) ; F. Desportes et Le Gunehec, Droit pénal général (Manuel) ; P. Conte et P. Maistre du Chambon, Droit pénal général (Manuel) ; E. Dreyer, Droit pénal général (Manuel) ; J. Pradel et A. Varinard, Les grands arrêts du droit pénal général (Recueil de jurisprudence) ; C. Boccaria, Des délits et des peines ; J-P

d’autrui... Ex : Art 121-1: le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre, il est puni de 20 ans de réclusion criminelle. Art 371 du code civil: L’enfant a tout âge doit honneur et respect à ses pères et mères. Art 311-3 du code pénal: Le vol est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amendes. La morale commune partagée par la quasi totalité des populations de la terre réprouve l’inceste depuis le fond des âges. Une règle de droit du code civil prohibe le mariage

garanties à l’individu : l’interdiction des accusations, arrestations et détentions arbitraires, le principe de nécessité des peines et de non-rétroactivité de la loi pénale, la liberté d’opinion en sont quelques exemples. Figure également à l’article 9, la garantie de la présomption d’innocence c’est-à-dire le principe selon lequel, en matière pénale, toute personne poursuivie est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés, tant qu’elle n’a pas été déclarée coupable par la juridiction compétente

Debré confirme bien cette intention : « La création du Conseil constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi, c’est-à-dire la décision du Parlement, à la règle supérieure édictée par la Constitution. Il n’est ni dans l’esprit du régime parlementaire ni dans la tradition française de donner à la justice, c’est à dire à chaque justiciable, le droit d’examiner la valeur de la loi… L’existence de ce Conseil, l’autorité qui doit être la sienne, représente une grande et nécessaire innovation. La

Example : equilibre entre les prestations. Citation d’aristote » peu importe que se soit un H distingué qui ait dépouillé un H de rien ou reciproquement, peu importe que l’adulthere est été commis par l’un ou par l’autre de ces deux hommes , la loi n’envisage que la nature de la faute ss egard pour les personnes qu ‘elle met sur un pied d’egalité(on ne pend pas en compte la condition (son statut , sa fortune) ( la justice distributive. Elle tend a repartir les biens, les emplois entre les membres

Droit pénal I Ouvrage de référence : Philippe Comte et Patrick Maistre du Chambon, Droit Pénal général, Bernard Boullok droit pénal général Dalloz et Jean Travel Droit pénal général. INTRODUCTION • Définition et fondement du Droit pénal Le droit pénal a pour objet de réprimer au moyen d’une peine les actions et les omissions qui peuvent causer un trouble à l’ordre public. Selon la définition très classique, il recherche le maintien de l’ordre extérieur et l’organisation pacifique des

Introduction Le principe de constitutionnalité Cette expression de principe de constitutionnalité renvoie à un principe qui lui est antérieur, un principe de légalité datant de 1928 et il a été crée par Charles EISENMANN. Le principe de légalité signifie que seule la loi peut déroger à la loi c’est-à-dire que si on veut aller a l’encontre d’un principe de la loi on doit créer une nouvelle loi. Seule la loi peut modifier la loi. Le principe de constitutionnalité c’est pareil au niveau supérieur

• La Loi portant création du Conseil constitutionnel est la loi n° 92-23 du 30 mai 1992. • Elle a été modifiée par la loi organique n° 99-71 du 17 février 1999 accessible sur : http://ddata.overblog.com/xxxyyy/1/35/48/78/S-n-gal/LO-sur-CC-Senegal.pdf • La réforme de 2008 (rétablissant la Cour suprême) a maintenu le Conseil constitutionnel en tant que juridiction autonome F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, avril 2014 3 SECTION 3. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL Loi n° 92-23

qu'ils pourront invoquer devant les tribunaux. (Art.1382C.c : dis que si une personne pose préjudice à autrui, la victime peut demander réparation. C'est le droit de créance dont l 'exécution formé peut être demandé à 1 tribunal (corollaire de droit pénal, de nombreuses indemnisations de préjudice) A) Droit objectif Sous cette aspect, la règle de droit est envisagée que pour elle-même, c'est à dire indépendamment de son application qui sont faites aux personnes, c'est une règle de conduite (

prévus dans une constitution, c’est pour cela que lui sont associé des lois organiques qui la complètent. Les lois organiques ont pour vocation de compléter ce qui est dit dans la constitution. La différence entre une loi organique est une loi faisant parti du terme courant est que la loi organique obéit à une procédure d’adoption particulière prévue dans la constitution. (Article 46 de la constitution de la 5ème République). Celles-ci doivent être déposés 15 jours avant leur vote, elles sont obligatoirement