Controle De Constitutionnalité De La Loi Pénale

modification obéit à une procédure différente de la procédure ordinaire. La constitution doit être respectée par tous les autres textes. C’est le texte qui est au sommet de la hiérarchie des normes, en dessous de la constitution on trouve la loi, et en dessous de la loi on trouve le règlement. Elle date du 4 octobre 1958. Cette constitution a permis une stabilité. Elle a su par une certaine souplesse s’adapter à des changements politiques majeurs. Les trois cohabitations : 1986-1988 Chirac-Mitterrand

· On en déduit ainsi de si c’est plutôt droit privé ou publicPose le principe du droit au recours en cassation même si aucun texte ne le prévoit et même si la loi aurait prévu que la décision ne serait susceptible d’aucun recours Théorie du ministre juge abandonnéeCE = juge de droit commun en matière administrative · Requête directement

toujours compétentes pour apprécier l’illégalité d’un règlement soulevée devant elle (règlement vient de l’administratif). En revanche pour les juridictions judiciaires il fait distinguer les juridictions civiles des juridictions pénales, les juridictions répressives (pénales) sont compétentes pour apprécier la légalité d’un règlement, elles peuvent donc retenir l’exception d’illégalité pour écarter l’application d’un règlement. Les juridictions civiles ne peuvent pas quant à elles apprécier la légalité

l’issue de la navette parlementaire, on peut distinguer les lois constitutionnelles, les lois référendaires et les lois organiques. Elles se différencient de la loi ordinaire à la fois par leur objet (ce sur quoi elles portent) et par leur procédure d’adoption. Les lois constitutionnelles, organiques et référendaires distinctes de la loi ordinaire par leur objet. Alors que les lois ordinaires interviennent dans les domaines définis à l’article 34 de la constitution et peuvent donc fixer les règles

679 et suivants du code de procedure penale ; Attendu qu'il resulte de la requete que la plainte en deni de justice de mme x... pretend se fonder sur une decision de classement sans suite du procureur de la republique de melun ; Qu'une decision de cette nature, prise en application de l'article 40 du code de procedure penale, ne saurait constituer le delit prevu par l'article 185 du code penal, invoque par la plaignante, et ne peut comporter aucune sanction penale ; D'ou il suit que les magistrats vises

pv/bourse) Pdt longtemps on a vu ds l’exéc la mission exclusive de l’adm mais aujourd’hui c’est loin d’être la seule la fonction normative autonome Depuis constit de 58 peut édicter spontanément des règles de droit n’ayant pas pr objet d’exécuter la loi Pvr règlementaire autonome art 37 Peut produire ss qu’il y ait de lois en amont contraire au principe de séparation des pvrs  redonner un poids au pvr exécutif ss volonté DG= dépend contexte ! existe pratiquement pas ds la réalité même si sur papier

Travaux Dirigés Introduction générale au Droit BOURGUIGNON Clarisse SEANCE 3 LA HIERARCHIE DES NORMES VOCABULAIRE Hiérarchie : Ensemble des composantes d’un système juridique (Constitution, loi, règlement,) considéré dans leur coordination et fondé sur le principe selon lequel la norme d’un degré doit respecter et mettre en œuvre celle du degré supérieur (structure d’ensemble métaphoriquement nommée pyramide des normes). Pouvoir exécutif : Du radical du latin exsecutor =celui accomplit

Chapitre 3 : La hiérarchie des normes Section 1 : Les normes supra législatives A) Les normes constitutionnelles Bloc de constitutionnalité : les 89 articles de la Constitution mais aussi son préambule, et les différentes normes auxquelles il renvoie : la DDHC de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946 qui lui même renvoie aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et depuis 2005, la Charte de l’environnement. B) Les normes internationales Quand aux normes internationales

Action portant sur l'existence d'une institution Exemple: Si l'existence d'une cour suprême est prévue par une loi et non par la constitution, le législateur peut décider de la supprimer.* 2.Action relatives au statut d'une institution, c'est à dire à ses règles d'organisation Exemple: Le nombre de membres de la cour suprême des E-U est prévu, non par la Costitution de 1787 mais par la loi. En 1869, à la suite d'une opposition entre la Cour et le Congès sur la question de l'esclavage, le Congrès augmente

dès 1180. Le contrôle de la constitutionnalité des lois est apparu sous diverses formes tout au long de l'histoire du droit allemand, avant d'être introduit par la Constitution de Weimar dans le sens compris aujourd'hui. Chez les britanniques, la justice constitutionnelle est en principe inconnue dans leur système juridique moderne (même si la Chambre des Lords se charge de certaines fonctions de contrôle de la constitutionnalité des lois, ce qui en réalité représente un contrôle parlementaire)