Controle De La Constitutionnalité Des Lois Au Maroc

au logement. L'idée même que chacun possède un droit au logement n'était pas évident). A travers leur contentieux, les Cours constitutionnelles jouent un rôle essentiel dans trois domaines : → La protection de la répartition des pouvoirs → Le contrôle des élections et des référendums → La protection des droits fondamentaux. 1. la protection de la répartition des pouvoirs Il appartient aux Cours d'intervenir lorsque surviennent des conflits de compétence entre les différents pouvoirs

Comment en est-on arrivé là? A partir de 1875, nous faisons un choix qui est celui d'une constitution établissant un régime parlementaire, qui sera constant puisque trois constitutions successives vont de manière différente appliquer un tel régime: les Lois constitutionnelles de 1875, la Constitution de 1946 et la Constitution de 1958. Ce régime parlementaire établi un peu par hasard avec des circonstances historiques. Nous avions pourtant connu le régime parlementaire avant 1875, coïncide avec la Restauration

Partie : Les fondements du droit constitutionnel Titre 1 : L’état, sujet du droit constitutionnel Chapitre 1 : L’état, phénomène historique *Section 1er* les théories libérales de l’état John Locke Montesquieu (de l’esprit des lois) Benjamin constant et Alexis de Tocqueville. Paragraphe 2 : l’aboutissement de la conception de libérale au XXe siècle Section 2 : la théorie socialiste de l'État Paragraphe 1 : le précurseur non marxiste Proudhon :

partage du continent Africain 1856-1878 : Traité de Paris et traité Berlin : partage Empire Ottoman, avec « cession d’Administration » = variante pour Chypre, Bosnie-Herzegovine. Convention de partage pour Ethiopie (1906) et Perse (1907), partage Maroc (1904 par entente franco-brit) 1815 : Congrès de Viennes et perfectionnement DI, début du « Concert Européen » = jeu de domination po puissances. Règlementation diplomatique et des cours d’eau, 1ère organisation I = Commision fluviale, veille application

populaire :……… ..………………..………56 C. Chiffre clés :………………………………………………………...………57 IV. LES VALEURS DU GBP :…… ……………………… …………...…………58 LES MISSION DE LA BP……………………………………………………....53 LA PRATIQUE D’AUDIT AU SEIN DE LA BANQUE POPULAIRE : I. CONTRÔLE INTERNE, ATTRIBUTION ET ROLE DE L’AUDIT INTERNE AU SEIN DU BP :………………………………………………………………..59 A. AUDIT INTERNE AU SEIN DU BP :…………………………………….…..59 II. TECHNIQUE ET METHODOLOGIE DE L’AUDIT INTERNE (POURQUOI L’AUDIT INTERNE BANCAIRE :……………………………………………

passent un contrat avec le pouvoir afin d'améliorer la protection des droits. Le contrat assure que le pouvoir respecte les droits des individus et qu'il soit toujours contrôlé par le corps politique. Il promut un État Libéral (assure le minimum de sécurité et de justice) et aussi du droit à la désobéissance civil c'est-à-dire que les lois qui n'ont pas été consenti par les individus n'ont pas l'obligation d'y obéir. 3 Jean Jacques Rousseau Du contrat social ou principes du droit politique (1762)

L’EVOLUTION POLITIQUE Introduction. (Voir le II du cours HIII1 « Bilan et mémoires de la seconde guerre mondiale ») En 1945, la France est libérée de l’occupation allemande et le Gouvernement Provisoire dirigé par le général de Gaulle a repris le contrôle du pays, évitant à celui-ci une occupation américaine. Les actes de Vichy sont annulés, l’épuration canalisée, les collaborateurs jugés : pour de Gaulle et pour nombre de français désireux de tourner la page, l’Etat Français du maréchal Pétain n’est

particularités de ce système est qu’il a connu un mouvement de codification c’est-à-dire qu’il a été décidé de rassembler ces règles de droits dans un code : le code civil. Avant les mouvements de codification, l’Europe connaissait une grande fragmentation des lois et le droit consistait surtout en des coutumes qui se transmettaient de façon orale, et étaient très diverses car s’appliquaient par localités. Mais les juristes étaient formés dans des universités et toutes les universités européennes étudiaient le

inscrite dans plusieurs constitutions dans le monde. Il n’était pas le premier à évoquer cette théorie, cependant Montesquieu a simplement constaté que tous les rois avaient les pouvoirs, le pouvoir législatif, le pouvoir de juger et d’exécuter les lois, il a constaté que c’était injuste et qu’il fallait les séparer en trois pouvoirs. Le pouvoir judiciaire, le pouvoir législatif, et le pouvoir exécutif, 3 organes différents et indépendants. Ces pouvoirs doivent cependant collaborer. C’est par

République Française Premier Ministre MEMOIRE DE RECHERCHE POUR L’OBTENTION DU DIPLOME DU MASTER EN ADMINISTRATION PUBLIQUE SESSION 2007/2008 Présenté par Monsieur Mohamed Abdelmouhcine HANINE Sous le thème : La procédure de passation des marchés publics au Maroc : Etude analytique et réflexions à la lumière du code français des marchés publics (et des directives européennes) et des directives de la Banque Mondiale Sous la tutelle de Monsieur le Professeur Gabriel ECKERT Professeur de Droit Public à l’Université