Controle De La Validité De La Norme Pénale Nationale

La Notion de Droit Définition Générale : Le droit : (Latin : Douce. Signifie « Juste »). Français : conforme à une règle (≠ individus). C’est juste par rapport à la norme. Tentative de réguler la société, conséquence de la vie collective. Cette vie collective renvoie à plusieurs cohabitations : [pic] Fonction : - Organiser les relations qui existent entre les personnes d’un groupe social. - Vocation pratique, régule et organise la vie sociale. -

par l’affirmation des droits naturels inaliénables et sacrés de l’homme. On affirme la reconnaissance des droits naturels de l’homme et on retrouve cette logique dans le Préambule de la Constitution de 1946. CE, 20 décembre 1990, Confédération nationale des associations familiales catholiques : La DDHC n’a pas valeur normative en droit interne, elle affirme qu’au delà des droits positifs existent des droits naturels. La CESDH repose sur la logique de droits naturels que l’on impose au droit positif

La sécurité sociale est gérée par des conseils d’administration dont les membres sont des représentants des employeurs et des salariés Caisse Nationale Caisse Régionale Caisse Départementale V/ LES SOURCES JURIDIQUES. Il existe deux grandes catégories de source en droit du travail : les sources internationales et les sources nationales (interne) A/ LES PRINCIPALE SOURCES INTERNATIONALES 1/ LE DROIT INTERNATIONNAL DU TRAVAIL Les règles de l’Organisation Internationale

 Koné (GAJA) ­ CE Ass., 30 oct 1998, Sarran (GAJA)  ­ CC 74­54 DC du 15 janvier 1975, Loi relative à l’interruption volontaire de grossesse. ­ CC,  n°98­408 DC du 22 janvier 1999, Statut de la Cour Pénale internationale ­ CE, Ass, 30 mai  1952, Dame Kirkwood ­ CE, 21 décembre 1990, Confédération nationale des associations de  familles catholiques ­ CEDH, Chevrol c. France, 13 février 2003 ­ CE Ass., 9 juillet 2010,  Mme Chériet­Benséghir ­ CE, Ass, 11 avril 2012, GISTI et FAPAL ­ CE, 8 juillet 2002

LE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE EN FRANCE La Constitution doit faire l’objet d’une protection spéciale permettant de garantir sa suprématie et son respect à travers toutes normes à valeur constitutionnel. Le contrôle non juridictionnel, c'est-à-dire un contrôle direct par le peuple ou par un organe politique reste inefficace pour l’effectuer. L’existence d’un contrôle juridictionnel est alors indispensable pour permettre de l’assurer efficacement. Ce contrôle se manifeste par la mise en place

Etat. Als que si droit constit devient dt sociétés = Il faut introduire séparations des pouvoirs au sein de la société (séparation pouvoir éco, religieux, politique, etc.). 2. Parler du point de vue de la Constit c’était parler du point de vu national, Etat nation, singularité d’un peuple, « génie d’un peuple » Aristote. Auj. parler d un point de vue constit au minimum comparaison des points de vue des dts constit (cadres constit européens) Constit européenne de 2005 -> Penser constit détachée

juridique s’appliquant aux activités du gouvernement, et des autorités décentralisées et tendant par la mise en œuvre de la puissance publique à des buts de service public » Les chapitres : * Les sources du droit administratif * Les principes du contrôle juridictionnel de l’administration * Le principe de légalité * Le principe de responsabilité de l’administration Chapitre 1  LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF Par source il faut entendre l’ensemble des normes juridiques dont sont

loi y a prévu des exceptions, à savoir : les contestations intéressant l’Etat, les collectivités publiques, et les personnes morales de droit public qui sont en principe soumises à la compétence des juridictions administratives. De nombreux droits nationaux contiennent des dispositions qui limitent ou excluent l’arbitrabilité des litiges auxquels l’Etat ou un établissement public est partie. A- L’Etat, partie à l’arbitrage. L’article 310 du CPC dispose que les litiges relatifs aux actes unilatéraux

GLOSSAIRE de droit constitutionnel ALTERNANCE~ Se dit d’un changement de majorité au pouvoir résultant d’élections – ordinaires ou anticipées - au suffrage universel direct : l’opposition devient majorité à l’Assemblée Nationale et/ou son candidat à la présidence de la République est élu ; la majorité parlementaire sortante devient l’opposition. Sous la V° République, les alternances successives attestent depuis 1981 de la vitalité de la démocratie, mais manifestent aussi une crise de confiance

un frein à l’embauche et explique les délocalisations. C’est pour cela qu’on assiste à une certaine déréglementation. TITRE 1 : SOURCES DE DROIT DU TRAVAIL ET INSTANCES DE CONTROLE CHAP 1 Sources de droit du travail Qui est à l’origine ? Pendant longtemps le droit du travail en vigueur en France était national et issue de la loi. Cette situation a évolué sous l’influence de 2 événements : - La France est maintenant insérée dans une constellation interne et surtout européenne qui lui