Controle De La Validité De La Norme Pénale Nationale

établissements de crédit agréés peuvent fournir un service d’investissement à titre principal. Les conseillers en investissements financiers (CIF) peuvent également pratiquer à titre habituel le conseil en investissement, dans les limites du statut national relatif au marché d’instruments financiers. La transposition de la directive MIF s’est effectuée d’autre part, par voie de modification du Règlement général de l’AMF. La loi de sécurité financière du 1er août 2003 a encadré la profession de conseiller

pr juger selon équité, mais cela rendait décision imprévisibles, arbitraires. «DIeu ns garde de lʼéquité des Parlements». Cʼest pq, aprés Révo Fra, place de lʼéquité réduit au maximum. En Fra, le juge juge selon règle de droit, car on peut mieux contrôler son applica et respect. RM: cas exceptio de jugmt selon lʼéquité: Art 2270 du Code Civil. Concl: Caractère général de la règle de droit= garantie VS arbitraire et de notre liberté. B. Une règle permanente. Elle nʼest pas immuable en Fra> poss de

touché un de ses individus, c’est ce qu’on appelle la protection diplomatique en ce que l’État va prendre fait et cause du différent ou de la violation de droit que vit un de ses nationaux pour porter ce différent à l’international. Dans ce cas, c’est l’État qui va demander réparation à un autre État au nom de l’un de ses nationaux.  Donc pour l’individu, il n’y a pas de caractère immédiat car il y a un interface (l’ÉTAT) entre l’État qui a violé et l’individu qui a subit cette violation.  Donc

suite. Les sources du droit : Les organes pouvant édicter des règles de droit sont nombreux. Afin qu’aucune norme ne soit en contradict° ac une autre, une hiérarchie entre elles a été posé en fonct° de leur source. La plus importte est la Constitution puis viennent les traités internationaux, les lois, et enfin les règlements. Ainsi, chaque norme trouve sa légitimité ds sa conformité ac la norme supérieure. Dès lors, un traité international ne peut être ratifié (accepté) s’il n’est pas conforme à la

IUR II / UNIFR 2006-2007 Aimée ZERMATTEN DROIT ADMINISTRATIF Notes sur le Cours du Prof. J-B Zufferey DISCLAIMER : Ce résumé n’a pas été contrôlé par le Prof. Zufferey. L’auteure décline toute responsabilité quant aux fautes qui pourraient s’être glissées dans ce document ainsi que quant à l’usage qui pourrait en être fait. 1) LA NOTION, LA NATURE ET LES DÉLIMITATIONS DU DROIT ADMINISTRATIF Le droit administratif a pour objet l’administration de l’Etat. On envisage l’administration

internationales et ordre juridique français : Le système français est un système moniste (un seul ordre juridique où coexistent une pluralité de normes y compris internationales) avec primauté du droit international (une règle de droit issue d’une norme internationale - norme de l’OIT primant par exemple sur la loi française). Pour l’ordre international autre que communautaire Article 55 de la Constitution française du 4 octobre 1958 Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication

chargé de contrôler la constitutionnalité de la loi au regard de la Constitution. Il est composé de neuf membres qui ont un mandat de 9 ans non renouvelable. Trois membres sont nommés par le Président sous réserve de validation du parlement, trois autres sont désignés par le Président du Sénat et le trois derniers par l’Assemblée Nationale. Les anciens présidents sont membres de droit. C’est le Président de la République qui désigne le Président du Conseil (actuellement Debré). II- Le contrôle de la

savoir quelles sont les conséquences qui s'attachent au non respect de la règle. Mais il ne faudrait pas croire que la règle de droit soit aussi rigide qu'il n'y paraît. Par exemple, la sanction pénale est attachée à une infraction (le vol par exemple : maximum de 3 ans d'emprisonnement). Chaque sanction pénale représente un maximum et c'est au juge qu'il appartient de moduler la peine, et il le fera en équité. Mais cela existe aussi en droit civil, l'art. 1135 du code civil énonce que « les conventions

Ainsi par exemple, alors que la morale peut condamner la simple convoitise d’un homme ou une femme marié, le droit ne tirera qu’éventuellement les conséquences d’une relation adultère, et que s’il est consenti. L’exemple de la préméditation, en droit pénal français la préméditation est définit comme étant le dessein réfléchie formé avant l’action de commettre un crime ou un délit déterminé. L’auteur est pleinement conscient de ses actes avant que le crime ne soit commis, c’est ce qui explique que la

juge administratif à l’occasion de son contrôle des actes administratifs. Ø Le juge administratif est gardien de ce principe de légalité à travers le recours pour excès de pouvoir contre l’acte unilatéral. CHAPITRE 1 : LES SOURCES DE LA LEGALITE ADMINISTRATIVE Les sources : Ø Bloc de légalité qui s’impose à l’acte administratif contrôlé Ø Fondent les compétences de l’administration Ø Désignent que le juge administratif utilise pour contrôler un acte administratif Ø Façonnées par le