Controle De Tutelle Et Pouvoir Hièrarchique

Etablissement public, créé en 1998 suite à l’entrée en vigueur de loi 24-96 et la séparation des secteurs poste et télécommunications. Poste Maroc est un établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, soumis à la tutelle de l’Etat et dont la mission et de : Emission de timbre – poste et affranchissements ; Courrier national et international ; Collecte de l’épargne à travers la CEN (caisse d’épargne National) ; Emission de mandats poste

parisiens ■ = administrations locales = services extérieurs de l'Etat EX directions départementales ➽ délocalisation ≠ décentralisation ≠ déconcentration ➙ délocalisation = implanter en province ➙ déconcentration = aménagement du pouvoir administratif d'une collectivité qui se traduit par un transfert de certaines prérogatives appartenant à ces services centraux vers ces services locaux EX rectorat et inspection d'académie ➙ décentralisation ■ fonctionnelle : retirer à une

récupérer des terres de bonnes qualités. Lancement des premiers travaux d’assèchement en 1925 Construction du barrage d’El kensra (1927- 1933) Mise en place du périmètre irrigué du beth. Suite aux graves inondations de (100 000 ha inondés), les pouvoirs publics ont demandé le concours des natations unies pour établir un plan d’aménagement de la plaine. Le programme d’équipement prévoit l’édification sur 25 à 30 ans de 13 barrages au niveau du bassin de Sebou dans le but de protéger la plaine contre

une crise économique majeure les exposant à une menace de disparition. De nouveaux dirigeants sont nommés pour tenter un redressement et font le choix d’un pari sur les hommes, en imposant des objectifs drastiques d’un côté, mais en déléguant du pouvoir et des responsabilités à leurs équipes de l’autre. C’est le cas de l’usine d’un grand groupe industriel dont les résultats se sont lourdement dégradés au cours des années 1990. Un nouveau directeur développe un système d’objectifs serrés auprès de

d’exécution comptable……………………………..10 1- Le paiement………………………………………………………………….10 CHAPITRE 2 : Le contrôle administratif des dépenses publiques, le contrôle interne……………………………………………………………......12 SECTION 1 : Le contrôle des dépenses engagées…………………………...12 1- Le contrôle financier………………………………………………………...13 A- L’organisation de ce type de contrôle…………………………………...13 B- La mission de contrôle financier………………………………………...13 a)- le rejet provisoire…………………………………………………….15 b)- le rejet définitif………………………………………………………

Devoir 1DROIT GENERAL ET DROIT NOTARIAL Première partie : Questions de connaissances. 1.La différence entre la décentralisation et la déconcentration. La déconcentration est une technique d'aménagement de pouvoir centrale, autrement dit, c'est une modalité de la « centralisation ». Certaines compétences étatiques sont exercées localement, mais ces missions sont bel et bien accomplies au nom et pour le compte de l’État. La définition imagée donnée par Odilon Barrot (politicien) permet d'expliciter

public. Ce qui veut dire que les institutions administratives sont une discipline qui relève du droit public. Le droit public est un ensemble de règles relatives aux fonctionnements et à l’organisation de l’administration, également relation entre pouvoirs publics et les personnes privées. Le droit public se distingue donc du droit privé, distinction que l’on retrouve chez Montesquieu qui définissait le droit politique comme le rapport entre les gouvernants et les gouvernés. Loi dans le rapport dont

modes d'organisation, pouvoir et gouvernance dans l'organisation Différentes approches du pouvoir dans l'organisation: 1. La notion de pouvoir : Selon Max Weber, le pouvoir d’un individu est sa capacité à contraindre d’autresindividus à lui obéir alors que l’autorité est la capacité à faire obéir volontairementles individus du fait de la reconnaissance d’une légitimité morale. Pour M. Crozier, le pouvoir est une relation d’échange. Une négociation implicite s’établit en permanence entre le supérieur

à cette condition que dans cette société, la personne publique c'est-à-dire l’Etat, les collectivités territoriales ou un établissement public, détient la majorité du capital. 1) Les activités de l’administration. L’administration va pouvoir grâce à ses organes, exercés des activités. C’est l’administration qui est en premier lieu chargée du maintient de l’ordre public à travers ses services de polices. Elle est ainsi chargée d’assurée la tranquillité publique en luttant notamment contre

LE PROCUREUR, AUTORITE JUDICIAIRE - Le monde a interrogé un professeur du Collège de France sur la garantie d’indépendance du Parquet. « Aujourd'hui, le parquet semble encore plus soumis que dans les années 1990 à la tutelle hiérarchique du ministère » disait Mireille Delmas-Marty il y a déjà plus d’un an. -L’arrêt de cassation de la chambre criminel du 15 décembre 2010 consacre ce rôle impartial et indépendant. En l’espèce, suite à une altercation entre deux voisins concernant