Controle De Tutelle Et Pouvoir Hièrarchique

tandis que l'ADM° a pour but la satisfaction de l'intérêt général = but désintéressé = poursuite de l'intérêt général / inérêt public / utilité publique Lorsque l'ADM° agit dans un intérêt personnel, elle commet une illégalité : un détournement de pouvoir. II. L'objet de la fonction administrative : 3 missions principales : • execution des lois (pendant longtemps consideree comme mission exclusive avec assimilation fonction administrative / fonction executive, aujourd'hui ce n'est plus acceptable

l’établissement (accorde le droit de dépense = bon administratif), et les comptables publics (s’occupent de la partie financière et payent les entreprises extérieures). Exception : régisseur peut pour de petites dépenses/recettes assurer les deux parties. -Contrôle de la cours des comptes par l’état ou par la chambre régionale des comptes dans le cas d’un établissement public. -Loi organique relative aux lois de finance : le but est de réduire les dépenses en introduisant la notion de performance, de transparence

Soumission au pvr hiérarchique d’une autorité étatique supérieure. A - Le pvr hiérarchique 1°/ Le pvr hiérarchique Le supérieur hiérarchique dispose d’un pvr d’instruction qui s’exerce avt que le subordonné ait prit sa décision, c’est ainsi qu’il va prescrire un acte par le biais de circulaire d’instruction ; le supérieur hiérarchique peut modifier, ou annuler la décision. Ce pvr de réformation pourra jouer en cas d’inégalité de l’acte. 2°/ Le pouvoir hiérarchique sur les personnes

............... 212 - Table des abréviations : - B.O : Bulletin Officiel. - CED : Contrôle Général des Engagements de Dépenses. - CCAG : Cahier des Clauses Administratives Générales. - CCAG-EMO : Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés d'études et de maîtrise d'oeuvre. - CCAG-T : Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de travaux. - CGED : Contrôle Général des Engagements de Dépenses - CGEM : Confédération générale des entreprises

et des mineurs exposés à des risques défense des intérêts supérieurs de l'enfant et renforcement des liens extra familiaux réseaux d'acteurs : associations, personnes physiques, EP etc contrôlés par le service d'aide sociale à l'enfance quand prise en charge des mineurs. Article L221-9 Le contrôle du service de l'aide sociale à l'enfance est assuré par l'inspection générale des affaires sociales. Territorialisation de l'action sociale dans les départements: implantations locales articulation

PARTIE I : UNE SYNTHESE THEOREIQUE SUR LE CONTROLE INTERNE 1- DEFINTION Le contrôle interne est un processus mis en œuvre par la direction générale , la hiérarchie, le personnel d’une entreprise , et destiné à fournir une assurance raisonnable quant à la réalisation d’objectifs entrant dans les catégories suivantes : - réalisation et optimisation des opérations - fiabilité de l’information - conformité aux lois et réglementation en vigueur la première catégorie concerne les objectifs de

concertée des acteurs concernés. Ces acteurs conviennent formellement d’analyser et d’apprécier en tout ou en partie la réalisation des missions de leur établissement pour s’ajuster de façon continue à un environnement en constante évolution et pouvoir rendre compte à la société. L’évaluation institutionnelle a pour objectif d’aider l’université à se situer par rapport aux références internationales partagées. L’évaluation est une étape incontournable mais intégrée dans tout processus de rénovation

suprême du pouvoir étatique est incontestable, chaque Etat dispose d’une organisation interne propre, généralement due à son évolution historique. Ainsi, si l’Etat français, laïque et républicain, présente de nombreux caractères communs avec la majorité des Etats, il reste original du fait de son évolution. On serait donc passé d’un Etat unitaire centralisé et concentré, c'est-à-dire, un Etat ne comportant qu’une seule organisation politique et juridique, reposant sur un pouvoir central fort

l'ensemble de la population depuis 1982 => décentralisation = procédé d'organisation administratif, procédé de gestion qui consiste à transférer des compétences du pouvoir central au pouvoir local, donc dans ce procédé de décentralisation nous ne sommes pas dans un procédé hiérarchique, l'agent local n'est pas le représentant du pouvoir central. Équivalent ou presque à l'Etat fédéral qui consiste à reconnaître plusieurs ordres juridiques : le droit fédéral et le droit des entités fédérées. La

jus sanguinis " 3. Le pouvoir de contrainte : Seul l'Etat dispose du monopole de contrainte En son sein, le pouvoir politique édicte les normes contraignantes et les met en œuvre au nom de la collectivité nationale Cette prévalence repose sur l'idée de " souveraineté " En transférant les attributs de sa souveraineté à ses dirigeants politiques, le peuple accepte de se soumettre et de consentir à la contrainte Il en résulte une reconnaissance de la légitimité du pouvoir en place qui exercera