Controle Des Sanctions Par Le Juge

pour but de déterminer les actes anti sociaux, de désigner les personnes pouvant être déclarés responsables et fixer des règles qui leurs sont applicables. 3 concepts émergent : L’importance que s’accorde la norme, notion de responsabilité et la sanction pénale. La source est le CP, qui est né de 4 lois du 22.08.92, et qui entre en vigueur en 94. L’essentiel du DP n’est pas dans le code. De nombreux codes contiennent des dispositions pénales et certaines qui sont très importantes peuvent ne pas

arriver à l’application de la sanction il faudra qu’il y ait au milieu obligatoirement l’organisation du procès pénal. Il faudra démontrer l’existence de la sanction, démontrer la responsabilité, puis la culpabilité et enfin établir la sanction. L’exécution de la sanction découle des règles de la procédure pénale. L’indissociabilité de la faute et de la sanction est une particularité de la matière pénale. Il n’y a qu’en droit pénal que pour passer de l’infraction à la sanction le procès est obligatoire

qUE1.3 LED La règle de droit : En général le droit est associer à contraintes, sanctions. Le droit est partout, s’intéresse à organisation de la vie sociale. C’est un ensemble de règles qui s’intéresse au rapport des individus entre eux ou avec l’état. Ubi Societas Ubi Jus : dés qu’il ya de la société y a du droit. Notion de droit connaît plusieurs définitions : * Droit : qu’on appelle le droit objectif, c’est l’ensemble des règles d’une société. * droit : droits subjectifs, les

économique actuelle a mis en avant la difficulté de circulation de l'information et de contrôle au sein des sociétés. Cette préoccupation n'est pourtant pas nouvelle et déjà des mesures avaient été prises pour tenté d'apporter plus de clarté et de réguler le fonctionnement des sociétés.Pour ce faire le législateur à aménagé les pouvoirs de deux entités afin de leur permettre d'endosser ce rôle de surveillance et de contrôle. Ces deux acteurs majeurs de la société commerciale sont le Comité entreprise et

quasi-délictuelle) » selon Capitant. L’obligation est un lien de droit. L’obligation unit deux personnes et elle a une valeur contraignante, elle peut donc faire l’objet d’une sanction étatique. La violation d’une obligation peut donner lieu à une procédure d’exécution faisant intervenir un huissier, l’obligation doit être exécutée sous peine de sanction instituée par le Code Civil. L’obligation se distingue de l’obligation morale qui est dépourvue de tout effet juridique, et se distingue aussi de l’obligation

 Licéité et mise en œuvre des clauses du contrat de travail : pouvoir de l’employeur et contrôle du juge. Contrat de travail= avant tout un contrat, application des principes tirés de la théorie générale des contrat au stade de la formation et de l’exécution. Application de la règle speciala generalibus derogante= le contrat de travail déroge aux règles du droit commun, obéit à un régime spécifique qui correspond à la spécificité de sa finalité et du contexte dans lequel il s’inscrit. La liberté

dans ce cas un contrat de travail. Les juges ne sont aucunement tenus par la qualification contractuelle donnée par les parties. (il peut requalifier le contrat : le principe d’indisponibilité de la qualification contractuel) ; pour requalifier le juge à recours à des critères secondaires ou critère principal. Les critères secondaires : 1- La prestation de travail Peuvent constituer une prestation de travail salarié mais il existe des activités qui ne sont pas considéré comme travail

personne et personne n'a de ses nouvelles. On pourra dire de Paul qu'il est absent ou qu'il a disparu. Art 112 du code civil : Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu'il y a présomption d'absence. Art 88 du code civil : Peut être judiciairement déclaré, à la requête du procureur de la République ou des parties intéressée

12 ans. Si le jeune a commis le fait avant l‟âge de 12 ans, le juge de la jeunesse doit limiter sa réaction à une réprimande ou à un suivi par le service social compétent. Ce service dépend des Communautés et est adjoint à chaque tribunal de la jeunesse. Les enfants âgés de moins de 12 ans qui ont commis des infractions sont présumés être en danger et doivent donc être protégés davantage. Si le jeune est âgé de plus de 12 ans, le juge de la jeunesse choisit parmi un ensemble de mesures. La loi tend

Par exemple, un crime reproché à un individu correspond-t-il à la définition du crime telle qu'on la retrouve dans la loi? Les preuves amenées sont-elles recevables? Et si oui, quelles sont les sanctions prévues par la loi compte tenu des circonstances? Voilà le type de décision que doit prendre un juge ou un jury. Les tribunaux rendent des jugements dans toutes les matières couvertes par la loi : commerce, famille, propriété, crime, etc.  Dans la plupart des pays, on retrouve plusieurs types