Controle Des Sanctions Par Le Juge

le commande, le juge peut confier l’autorité parentale à un seul de ses parents. Le juge des affaires familiales a une compétence exclusive en matière d’autorité parentale (sauf pour le retrait et l’assistance éducative). Désormais, l’article 388-1 du Code civil issu de la loi du 4 mars 2007, prévoit que l’enfant mineur capable de discernement peut, lorsqu’il le demande et dans toute procédure l’intéressant, être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix, par le juge ou une personne

normative définie par le juge administratif à l’occasion de son contrôle des actes administratifs. Ø Le juge administratif est gardien de ce principe de légalité à travers le recours pour excès de pouvoir contre l’acte unilatéral. CHAPITRE 1 : LES SOURCES DE LA LEGALITE ADMINISTRATIVE Les sources : Ø Bloc de légalité qui s’impose à l’acte administratif contrôlé Ø Fondent les compétences de l’administration Ø Désignent que le juge administratif utilise pour contrôler un acte administratif

de la durée du tvail : durée jounalière réduite à 10h puis 8h par loi du 23 avril 1919 puis loi 13 juollet 1906 accorde un repos hebdomadaire - organes de contrôle, (comission du Luxembourg, première figure d’un ministère du tvail) et loi du 2 nov 1892 met en place l’inspection du tvail, contrôle et P de sanction - rupture du ct de tvail : lois des 27 dec 1890 et du 19 juillet 1928 :réduction du carac discrétionanire du licenciemt en instituant un délais de préavis et en cas

et judiciaires, le contentieux est donc ressorti à l'administration elle-même (= l'adm° va se juger elle-même) = Système de l'administrateur-juge / Système de la justice retenue. => Situation pas contraire à L'esprit des lois, ni au Principe de la séparation des pouvoirs de Montesquieu. Mais cela pose un problème concernant l'Equité, car l'adm° est juge et partie. Pour pallier ce pb, on a crée des adm° consultatives de 2 types: _ Le Conseil d'Etat (CE), crée par la C° du 22 frimaire an VIII

le 13 novembre 1996. Cette définition est la suivante : « le lien de subordonné juridique est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorisation d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ». Paragraphe1 : Les éléments du travail A. La prestation de travail Elle est indispensable. C’est un devoir pour le salarié et également un droit. B. La rémunération La perception

pays de l’UE ont opter pr l’existence d’un dt spécifique à l’administration : le dt administratif , on dit qu’il est un dt autonome cad que c’est un dt qui à sa propre juridiction(ses juges adminitratif , conseil d’etat…) , ses propres modalités de contrôle d’où l’existence d’un contentieu administratif différent du contentieu judiciaire . On dit que le dt adm est né avec l’ARRET BLANCO rendu en 1873 qui constitue la naissance du dt adm moderne .Avant l’arret blanco , il y a eu l’arret ROTSHLID qui

confier, en 2004, une mission de service public. I/ La nature juridique de l’Institut. Aucun critère n’est apparu déterminant pour entreprendre la distinction entre personne morale de droit privé et personne morale de droit public. Ainsi, le juge administratif a utilisé la méthode de faisceau d’indice ; cette méthode s’articule autour de 4 critères essentiels. Ces critères sont l’origine de l’organisme, le but visé par sa création, l’organisation des rapports entre l’organisme et les pouvoirs

------------------------------------------------- LES NULLITES Les différentes classifications : Les nullités textuelles : les formalités sont expressément prescrites à peine de nullité. Les nullités substantielles : celles qui sont admises en JP comme la sanction d’une irrégularité de procédure. Les nullités d’ordre privé : sont celles qui sont établies dans l’intérêt des parties. Les nullités d’ordre public : sont celles qui touchent à la compétence des juridictions et aux règles de l’organisation judiciaire

le droit est « l’ensemble des règles qui régissent la conduite de l’homme en société, les rapports sociaux » dictionnaire le littret. On peut définir le droit comme un ensemble de règles destinées à régir les rapports sociaux, dont le respect est sanctionné par l’intervention de la puissance publique. 2 remarques : - la finalité première de la règle de droit est d’organiser, de régir les rapports sociaux. Le droit est d’abord une science sociale. La société établi des règles destinées à régir

Droit Public de l’Economie ------------------------------------------------- Liberté d’entreprendre et encadrement public des activités économiques La liberté d’entreprendre a été dégagée de la liberté du commerce et de l’industrie par le juge constitutionnelle dans sa Décision n° 81-132 DC du 16 janvier 1982 : « la liberté qui, aux termes de l'article 4 de la Déclaration de 1789, consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, ne saurait elle-même être préservée si des restrictions