Controle Des Sanctions Par Le Juge

Les articles du code civil qui intuitu une procédure devant le juge aux affaire familiale sont d’ordre publiques, les époux qui veulent divorcer sont obligé de respecter ses règles et n’ont pas le droit de recourir à un arbitrage ou un notaire. Les articles du code pénal interdit les homicide volontaire cette règle est d’ordre publiques, en ce sens d’une demande d’euthanasie active même formuler par le patient reste un homicide sanctionné par le droit. En l’état du droit l’euthanasie active constitue

injuste (ex : condamnation de Socrate) et donc non conforme au droit naturel. (Cosmos = ordre naturel parfait qui sert de modèle aux philosophes). • La pensée du juste, selon Aristote, est modérée. Le juste est le milieu, le moyen terme. Pour lui le juge doit égaliser entre deux personnes en litige. - Aristote donne deux définitions de la justice : • la justice « commutative » : La justice commutative suit les règles arithmétiques, d’une égalité simple. • La justice « distributive »

1 – Les limites légales 2 – Le contrôle du juge p. 3 p. 5 p. 5 p. 8 p. 8 p. 9 II – LE POUVOIR NORMATIF A – Le contenu et le champ d’application des normes dans l’entreprise 1 – Le contenu des normes 2 – Le champ d’application des normes B – Les limites au pouvoir normatif de l’employeur 1 – Le contentieux des clauses exclues du règlement intérieur 2 – Le contentieux des clauses illégales du règlement intérieur C – L’entrée en vigueur : formalités, contrôle de l’inspecteur du travail 1 – Les

droit: force créatrice de droit -coutume -doctrine -jurisprudence -loi -constitution -traité international -règlement -Instruction -circulaire -réponse ministérielle MOYENN DE CONTROLE DE CETTE HIERARCHIE => contrôle de constitutionnalité => contrôle de conformité à la constitution => contrôle de conformité des lois au traité La jurisprudence, une source de droit? Contre: -autorité relative de la chose jugée. La décision n'a une autorité sur un litige qui se distingue par

JUSTICE. Les droits du mineur. La protection. Les sanctions. La prison pict0356.JPG JUSTICE. Droit d'être entendu dans les procédures. Représenté par un administrateur ad hoc. Saisir le juge des enfants. Consulter son dossier. Témoigner à 16 ans. Responsabilité pénale. Rétention dans les locaux de police. Détention provisoire. Sanctions éducatives. Prison. En principe un mineur ne peut pas seul agir en justice. Il ne peut pas personnellement porter plainte au pénal. Il ne peut pas déclencher

celui-ci n'était pas une véritable juridiction. Il aura donc fallu attendre 1958 pour voir l'instauration en France d'un véritable controle de constitutionnalité des lois. A l'origine, le role du Conseil constitutionnel est strictement entendu : certes, il est chargé du controle de constitutionnalité des lois, mais pour les constituants sa mission principale est de sanctionner les empiètements du pouvoir législatif sur le domaine réglementaire. Cepedant, plusieurs éléments vont renforcer son role. Le

Cadot exerce un REP car le ministre refuse de l’indemniser. La question est de savoir si le juge administratif est compétent pour connaître de cette demande d’indemnisation. Apport : · Le conseil d'État se reconnaît compétent et juge de droit commun pour ce type de recours. · Abandon de la règle du ministre-juge, on passe d’une justice retenue à une justice déléguée.· Le juge développe le contentieux administratif. · « Loi portant validation

ministre prévoyant de sanctionner les collectivités ayant refuser de financer les investissement de l’état , dont la région Poitou-Charentes qui n’a pas contribué au financement du projet de ligne a grande vitesse Sud Europe Atlantique , demande aussi au conseil d’état d’annuler la décision du 25 décembre 2011 du 1er ministre de rejet du recours gracieux présenté par la région Poitou-Charentes ainsi que la décision du 27 septembre 2011 du préfet de région qui a pris des sanctions contre la région Poitou-Charentes

1 : Notion à définir  Le droit : Le droit peut être vu associé à la loi, la norme, la justice, il peut être également vu au sens métaphorique de la rectitude, c’est un ensemble de devoir-être mobilisable par le juge dont la puissance publique assure le contrôle du respect et la sanction du non-respect. On entend par droit tout ce qui rentre dans cette définition Le devoir être : Sous-entendu la règle, la règle de droit présente la particularité d’être une règle de conduite organisatrice de

Chapitre 1 Le droit objectif ou règle de droit   Droit subjectif : prérogative dont peuvent se valoir les personnes qui ont des droits.   I Les caractères de la règle de droit   Règle de droit = règle de conduite sociale générale et abstraite sanctionné par la contrainte qui régies les rapports sociaux des individus. 1. Sa spécificité 1.1 Abstraite   Impersonnelle général et abstraite sont les trois points important de la loi.   Objective > ne s’applique pas a des individus précisément désignés