Controle Des Sanctions Parle Juge

La remise en question de l’adage selon lequel “le juge des comptes juge les comptes et pas les comptables” I.Une responsabilité juridique des comptables limitée en raison de l'adage selon lequel le juge des comptes juge les comptes et non les comptables A.Le partage du contrôle juridictionnel des comptes entre la Cour des comptes et les Chambres régionales des comptes B.L'impossibilité faite à la Cour des comptes de juger le comportement du comptable consacrée et protégée par le Conseil d'Etat

de droit qui se distingue de l’Etat d’arbitraire. Il se caractérise par une formule : L’Etat dans lequel le pouvoir est limité, contrôlé, séparé. Il est limité par une constitution qui va répartir les pouvoirs entre chacun. Le pouvoir est contrôlé par des mécanismes de contrôle : responsabilité politique. La justice constitutionnelle : action d’un juge qui va contrôler l’action du gouvernement, du législateur et qui va garantir de ce fait l’Etat de droit. Et pouvoir séparé, divisé ; théorie de la

mais est insuffisante, non précise ; il faut la compléter par des précisions qui constitue des réponses aux 5 questions suivantes : * A qui s’impose la règle d’ordre public ? Elle s’impose aux particuliers (parties au contrat et tiers) et au juge doit la relever d’office et au législateur dans les pays ou ont consacré le système de la constitutionnalité des lois. * A l’encontre de quoi s’impose –t-elle ? Elle s’impose à l’encontre de la volonté individuelle et en particulier au contrat

LE JUGE ET LA CONSTITUTIONL E J U G E A D M I N I S T R AT I F E T L A C O N S T I T U T I O N « Juger l’administration, c’est encore une fois administrer. » Cette formule du conseiller d’État Henrion de Pansey dans son ouvrage « De l’autorité judiciaire » paru en 1827 traduit la nécessité d’instaurer un juge spécifique encadrant l’administration dissocié du juge de droit commun. Toute la singularité du droit administratif repose sur son juge. En effet, ce dernier, à travers sa mission

loi ». B. Le contrôle de l’autorité parentale et le principe de nullité La loi du 4 juin 1970 prévoit la possibilité, afin de contrôler l’autorité parentale, la saisie du juge des enfants, ainsi que la délégation ou le retrait de l’autorité parentale. L’enfant lui-même peut saisir le juge, ce qui constitue une entorse à l’incapacité du mineur. L’intervention du juge des enfants s’effectue dans le but d’aider les parents et non de les sanctionner, c’est pour cela que le juge essaie le plus souvent

notion de règle de droit fait appelle à la contrainte et à la sanction. Elle à un caractère coercitif. Il faut distinguer le caractère obligatoire de la coercition. La caractère peu être renforcer par l'existence d'une contrainte, mais même sans contrainte, la règle demeure obligatoire. La particularité de la règle de droit, c'est que l'autorité étatique est là pour la faire respecter . Le non respect d'une règle de droit est sanctionner par la force publique. En principe une règle de dt bénéficie

opposant l’Etat aux personnes privées ; de l’autre, des juridictions administratives, qui jugent les affaires opposant les administrations aux administrés, ou encore différentes personnes publiques entre elles. Selon Gérard Cornu, au sens générique, un juge est toute juridiction, quel que soit son degré dans la hiérarchie, son pouvoir, l’origine de son investiture, sa composition, ou même l’ordre auquel elle appartient ; tout organe doté d’un pouvoir juridictionnel. Toujours selon Cornu, l’administration

général : il réunit les grands principes qui vont gouverner le droit pénal, c’est-à-dire les infractions, la responsabilité et la sanction. Procédure pénale : examen de toutes règles, la recherche des preuves, identifier le coupable et présenter l’auteur devant la justice. Droit pénal spécial : étude de chaque infraction dans son élément constitutif et l’étude de la sanction Droit pénal international : étude de toutes les règles qui permettent la coopération des états dans la lutte contre les crimes

lui, n’impose pas. Parfois il y a une contradiction entre le droit et la morale : ex : le divorce est établit par le droit, mais il est interdit par la morale chrétienne. Morale et religion ne sont pas étrangères à toute préoccupation sociale. On parle parfois de « morale sociale » : la morale va imposer un comportement aux individus afin qu’ils puissent vivre correctement en société. Le droit est très souvent instpiré par la morale. On peut dire que le droit se nourrit de morale. Dans certaines

matérielles, il a été prévu dans la Constitution de 1958 qu’il existe des dispositions intangibles, des clauses de la Constitution voulues irréformables qui ne peuvent donc pas être révisées. Ainsi sont irrévocables les principes que la Constitution juge essentiels à l’existence du régime en place. Celle que l’on retrouve le plus fréquemment dans les Constitutions contemporaines, et donc dans la Constitution française de 1958, est la limite concernant l’interdiction de réviser la forme républicaine