Controle Des Sanctions Parle Juge

JURIDICTIONNELLE Introduction Les règles de droits sont des règles de conduite sociale, le respect est assuré par l'autorité publique et leur innobservation est sanctionné par la contrainte publique. (il existe d'autres règles de conduite social, morale ou religion). C'est autres types de règles peuvent être assortis de sanction mais ces sanctions n'émane pas de l'état. C'est donc à l'état qui revient de mettre un terme à un litige qui oppose les justiciables, (ils peuvent être des personnes physique

c’est transformé en un droit organisateur des relations entre employeurs et salariés. Dans les banques aux Liban, ce n'est pas un contrat de travail individuel, mais une convention collective entre tous les employée, et tous les propriétaire. On parle de syndicats pour les professions et d’ordre pour les professions libérales. Les ordres {la loi régit la profession} ont l’exclusivités {on doit s’inscrire à l’ordre des avocats pour pratiquer}, et le monopole {il n’y a qu’un seul ordre pour tout

quelque chose de général et impersonnel car il juge les litiges entre des personnes. 2. La règle de droit est permanante. →C'est-à-dire qu’elle a vocation à l’éternité. Elle va s’appliquer tant qu’elle n’est pas abrogée par l’autorité de laquelle elle émane (parlement). 3. La règle de droit est obligatoire. →Elle s’exprime par la prescription d’une règle de conduite obligatoire : si on la transgresse, on risque d’être confronté à une sanction d’ordre étatique (usage de la force publique)

toutes les personnes qui forment le corps social. Le droit Objectif : un ensemble des règles qui visent à organiser la vie en société et a s’appliquer a toutes les personnes qui forment le corps social. Le respect de telles règles est assuré par la sanction Le droit subjectif : il correspond aux prérogatives individuelles que les personnes ont vocation a puiser dans le corps des règles qui constituent le droit objectif Le droit privé : c’est l’ensemble des règles qui régissent les rapports des particuliers

organe chargé de trancher un litige ; La juridiction rend donc une décision non générique. Cette décision est appelée jugement quand elle est rendue par une juridiction du 1er degré (par ex tribunal de (grande) instance, de commerce, de police. On parle d’arrêt qd la décision est rendue par une cour d’appel ou par une cour de cassation ou par la cour d’assise. L’org judiciaire fr remonte a la révolution qui a interdit aux juges de s’immiscer dns les affaires de l’administration, donc il y a un

personne et personne n'a de ses nouvelles. On pourra dire de Paul qu'il est absent ou qu'il a disparu. Art 112 du code civil : Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu'il y a présomption d'absence. Art 88 du code civil : Peut être judiciairement déclaré, à la requête du procureur de la République ou des parties intéressée

car l’autorité administrative peut imposer des obligations, délivrer des autorisations ou conférer des droits sans nécessité d’un titre juridictionnel. = Le privilège du préalable : Possibilité d’exécuter un acte administratif sans devoir saisir le juge administratif. Sur le fondement de l’intérêt général, les AAU bénéficient d’une véritable présomption de légalité. On ne peut pas par l’intermédiaire d’un recours, suspendre les effets d’un acte administration pris sur le fondement de l’intérêt général

recours pour excès de pouvoir. En effet c'est parce qu'il contient une décision, une norme constitutive d'une décision que l'acte a des effets de Droit et est susceptible de faire grief. Si pas de Droit atteint il n'y a pas d'action. Maurice Hauriou parle d'acte exécutoire ou de décision exécutoire. Sont-elles 2 notions synonymes? Lorsqu'on dit que l'acte est exécutoire on signifie que dès son édiction il modifie l'état du Droit, il est susceptible de produire ses effets. Ce caractère exécutoire

sens multiple. Dans le langage courant obligation renvoie a des devoirs qui n’ont pas nécessairement de lien avec le drt (d’ailleurs souvent on ne pense pas au drt en parlant d’obligation, ex : éducation, moral, religion, …) => source hors du drt et sanction hors du drt. ¨ Moral => réprobation social, conscience. ¨ Religion => excommunication. On ne se penche que sur l’obligation juridique. En droit, ce terme est aussi à sens multiple : évocation de devoirs … sens plus large. C’est un lien de drt

le Conseil d’État, n’est pas le véritable juge, car on est dans un système de justice retenue, mais il joue le rôle de juge. Dès 1806, on va organiser au sein du C.E une formation pour gérer les litiges. En 1848, on va passer à la justice déléguée (le P. de la République rend la justice au nom de la population française) mais en 1852, on revient au système de la justice retenue. Une loi du 24 Mai 1872, ramène la justice à la justice déléguée : le juge administratif rendra alors la justice au nom