Controle Diffus

CONSTITUTIONNELS COMPARES THEME :LA QPC CHARGE DU COURS :DR KPEDU TRAVAIL PRESENTE PAR :CAROLE ADJAMAGBO ET MATHIEU HEMAZRO MASTER I DROIT PUBLIC FONDAMENTAL ANNEE : 2013-2014 PLAN I-LA QPC :UN MECANISME ORIGINAL DE CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITE A-UN CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITE A POSTERIORI B-LA MISE EN OEUVRE DE LA QPC II-L'APPORT DE LA QPC :UNE REFORME DOUBLEMENT POSITIVE A-LA PROTECTION DES DROITS ET LIBERTES DES CITOYENS B-LE RENFORCEMENT DE L'ETAT DE DROIT Chercher

dans cette mission par la Constitution elle même. présidé par JL Debré. - Comment protège t-il la Constitution ? Par le contrôle de constitutionnalité des lois. quand la loi est votée par le parlement elle peut être renvoyée devant le cons constitutionnel. Il devra dire si la loi votée par la majorité est conforme ou non à la Constitution. c’est l’exercice du contrôle de constitutionnalité de la loi. - Le conseil constitutionnel va dire que la loi respecte les dispositions de la Constitution

centrale. Elle l'a été dans les années 1970/1980 durant lesquelles ont été particulièrement discutées deux questions : jusqu'où le juge constitutionnel peut-il aller dans la création des normes de référence nécessaires à son contrôle et jusqu'où peut-il aller dans le contrôle exercé sur le texte de loi ? La reconnaissance par le juge constitutionnel de droits fondamentaux non expressément prévus par le texte constitutionnel représente un cas clinique de première importance 1. Son caractère toutefois

Déclaration des droits de l’homme et du citoyen [de 1789], le Préambule de la Constitution de 1946, ainsi que, sur renvoi de ce dernier, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » (Michel de Villiers). A ces normes de référence du contrôle de constitutionnalité, s’est récemment ajoutée la Charte de l’environnement de 2004, « adossée à la Constitution » par l’effet d’une loi constitutionnelle du 1er mars 2005. COHABITATION~ Configuration politique du régime semi-présidentiel de la

centrale. Elle l'a été dans les années 1970/1980 durant lesquelles ont été particulièrement discutées deux questions : jusqu'où le juge constitutionnel peut-il aller dans la création des normes de référence nécessaires à son contrôle et jusqu'où peut-il aller dans le contrôle exercé sur le texte de loi ? La reconnaissance par le juge constitutionnel de droits fondamentaux non expressément prévus par le texte constitutionnel représente un cas clinique de première importance 1. Son caractère toutefois

Chapitre 3 : le contrôle de l’application de la Constitution Le sujet de ce chapitre soulève notamment une question importante dans la philosophie du Droit sur la sanction de la norme. Les juristes se sont en effet souvent demandés si la norme juridique existe par elle-même dès lors qu’elle a été édictée ou seulement lorsqu’elle pouvait être effectivement sanctionnée. Ce problème se pose encore actuellement dans le domaine international : de nombreuses normes sont édictées sans être sanctionnées

du droit positif du fait de l’affirmation de sa primauté (A) et l’existence de son contrôle (B). A) Le principe de la primauté de la loi Le pouvoir législatif est, dans la théorie de la séparation des pouvoirs de Montesquieu appliquée aujourd'hui dans les régimes démocratiques, l'un des trois pouvoirs constituant un État. Il est en général chargé de voter la loi, de gérer le budget de l'État et de contrôler l'action du pouvoir exécutif. Ce pouvoir est, en droit constitutionnel français, traditionnellement

des coûts externes et des coûts cachés. A partir de la comptabilité analytique et d’autres éléments d’analyses de la gestion tels que les statistiques, la recherche opérationnelle, le management, etc. s’est construit le contrôle de gestion. Toutefois, de nos jours, le contrôle de gestion a évolué du fait de l’intensification de la concurrence s’expliquant par exemple par la globalisation de l’économie et le développement des TIC (Technologie d’Information et de Communication), mais aussi par

modèle de l’imprégnation illustré par L’Oréal L’entreprise revendique une forte dimension entrepreneuriale et cela sans avoir isolé précisément une structure ou une équipe porteuses de cet esprit. L’esprit entrepreneurial est supposé être naturellement diffus et porté par l’organisation toute entière. Le modèle de l’ « acquisition apprenante » illustré par le fonds Air Liquide Venture Un fonds de capital-risque interne est mis en place pour capturer les opportunités externes, et permettre aux salariés

l'Espagne en 1975, la Pologne, la Croatie, la Slovénie, la Slovaquie, la République Tchèque, la Hongrie, la Bulgarie, la Roumanie en 1990 s'empressent d'inscrire dans leur nouvelles constitutions le contrôle de la constitutionnalité des lois; que des pays hostiles par tradition politique à toute forme de contrôle juridictionnel des lois découvrent, comme la France en 1958 et surtout en 1971, les « charmes » mystérieux du sphinx qui surplombe la porte d'entrée du Conseil constitutionnel. Il ne reste plus