Controle Du Plan De Sauvegarde De L Emploi

de Comité d’Entreprise (CE) de définir, par voie d’accord, un certain nombre de dispositions en cas de projet de PSE (Plan de Sauvegarde de l’Emploi). Définissons avant tout le PSE, duquel découle l’accord de méthode : Toute entreprise d’au moins 50 salariés qui procède au licenciement pour motif économique d’au moins 10 salariés sur 30 jours doit élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi qui doit : - regrouper un ensemble de mesures destinées à limiter le nombre des licenciements et à favoriser

tribunal du siège de l’entreprise4 3.2) Le juge commissaire4 3.3) Le procureur de la République5 3.4) Le mandataire judiciaire5 3.5) L’administrateur judiciaire 5 3.6) Le représentant des salariés6 IV) Le déroulement de la procédure6 4.1) Projet de plan de redressement & phase d’observation 6 V) Le guide pratique de la procédure7 5.1) Constituer une équipe managériale7 5.2) Former l’équipe managériale7 5.3) Faire préparer à l’équipe la déclaration de cessation de paiement8 5.4) Informer préalablement

« La loi sur la sauvegarde des entreprises : entre rupture et continuité » : corrigé Face aux difficultés économiques, le législateur a pris le temps nécessaire pour réformer la loi sur les procédures collectives. C’est ainsi que le projet de 2002 a été mûri avant d’être présenté au Conseil des ministres en mai 2004. Le projet a été adopté en 2005 pour devenir ce qui a été appelé la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 complété par un décret du 28 décembre 2005. Ces deux textes

l’autorité d’une autre personne. Le fait qu’une personne exécute un travail sous l’autorité d’un autre qui a le pouvoir de lui donner des autres ou des directives des contrôles. La bonne exécution et de sanctionner les manquements des subordonnés. 3 pouvoirs de ce lien : * 1 pouvoir de direction (ordre) * 1 pouvoir de contrôle (ex : mettre caméra, surveillance dans l’E, rapport à tout moment) * 1 pouvoir disciplinaire : directives qui peuvent amener à des sanctions * La CC se méprend

seulement de s’inscrire au registre des entreprises. Ce régime est souvent utilisé dans le domaine du bâtiment. Par contre si l’entreprise ne marche pas, ils ne seront pas protégés et n’auront pas d’indemnités chômage ou ne seront inscrits au pôle emploi. Chapitre 3 : La société La société est un contrat particulier donnant naissance à une personnalité morale, qui est un sujet de droit autonome (autre que les personnes physiques) par rapport à ses membres. Cette dernière va donc avoir la personnalité

Problématique et objectif du stage Annonce du plan II / L’entreprise et son secteur d’activité  A – L’entreprise  1. Présentation 2. Activités 3. Le secteur d’activités de l’entreprise 4. Les partenaires III / Le cadre du stage A – Description de la structure sociale  1. Organigramme IV / Étude de l’activité 1. Qu’est-ce-que la paie ? 2. Préparation de la paie 3. Sage Paie 4. Contrôle de la paie 5. Envoi par internet des virements

Item 52: Le handicap mental. Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice 09/11/13 21:15 Item 52: Le handicap mental. Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice Plan A. HANDICAP MENTAL - Généralités - Principes de prise en charge B.MESURES DE PROTECTION - Sauvegarde de justice - Curatelle - Tutelle Objectifs CNCI - Argumenter les principes d’orientation et de prise en charge d’un malade handicapé mental Recommandations Mots-clés / Tiroirs NPO / PMZ - Polycopié national . item

INTRODUCTION La Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences (GPEC) est une notion encore nouvelle pour les entreprises ; bien que sa conception ait près de 20 ans, elle est encore assez peu appliquée, et encore moins connue du grand public. La naissance du concept de GPEC s'inscrit dans une évolution de la fonction ressources humaines. Les premiers développements de la gestion prévisionnelle du personnel sont apparus à la fin des années 60 (à l'époque, l'objectif était de maitriser les risques

11 PARTIE I : SAUVEGARDE ET REDRESSEMENT JUDICIAIRE - INTÉRÊT DE CES PROCÉDURES 15 CHAPITRE I : 1985-2008 : L’ÉVOLUTION DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ SECTION 1 – DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE (1985) À LA PROCÉDURE DE SAUVEGARDE (2005) 1) Similitudes des deux procédures a) Personnes visées b) Déroulement c) Caractère public 2) Spécificités propres à chaque dispositif a) Initiative de l’ouverture b) Situation économique de l’entreprise 3) Bilan mitigé de la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005

Les sources du droit du travail §1er – Les différentes sources du droit du travail A) Les sources internationales Les Conventions de l'Organisation Internationale du Travail (OIT), Le droit social de l'Union Européenne, La Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme (CEDH), Le Pacte International des droits économiques, sociaux et culturels. B) Les sources internes La Constitution, La Loi, Le règlement, La jurisprudence. La Loi est la principale source du droit du travail. C) Les conventions