Controle Du Plan De Sauvegarde De L Emploi

parmi lesquels deux sont importants : le premier sur les procédures de recrutement des salariés dans les entreprises pour renforcer les droits des salariés-candidats à un emploi, et surtout le second sur l’obligation pour les employeurs en cas de licenciement des salariés pour motif économique d’élaborer un plan social, un plan de reclassement. Nouvelle alternance politique en 1993, avec Mr Balladur, et la conception libérale reprend le dessus : on facilite les conditions d’une nouvelle organisation

La procédure de sauvegarde | | |La procédure de sauvegarde est une procédure préventive, dont l’objet principal est la prévention et l’anticipation de la cessation des | |paiements d’une entreprise. Elle est ouverte à toute entreprise qui connaît des difficultés, susceptibles de la conduire à cette | |cessation des paiements. | |Elle n’est cependant pas applicable, lorsque l’état

(GPEC) 2. Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) THEME I. L'INDIVIDU AU TRAVAIL CHAPITRE 5. LE ROLE DES REPRESENTANTS DES SALARIES Les représentants des salariés jouent un rôle de premier ordre dans le cadre de l’adaptation de l’entreprise et de ses salariés aux évolutions de l’activité professionnelle. À ce titre, ils disposent de droits spécifiques et d’outils préventifs que sont les accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et le plan de sauvegarde de l’emploi

(lorsque la gauche gouverne) qui souligne davantage le rôle de la puissance publique dans l’encadrement des relations de travail. La dimension contingente du droit du L ne cesse de s’accentuer. Au lendemain de l’élection de Mitterrand (gauche) un plan de réforme arrive, constitué de 4 lois essentielles dites lois Auroux (nom ministre du travail de cette époque). Ces textes poursuivent divers objectifs= accentuer les garanties des salariés en matière disciplinaire (loi 4 août 1982) renforcer les

ou gestion du personnel, est un ensemble de pratiques pour administrer, mobiliser et développer les ressources humaines (l'ensemble des collaborateurs, employés, cadres, ou autres) assurant l'activité de l'entreprise ou de l'organisation qui les emploie. Son fonctionnement doit tendre à améliorer la communication transversale, tout en faisant respecter l'organigramme de l'entreprise. Elle a été développée, entre autres, par Henri Fayol, qui lui l'a décrite comme un « corps social ». La gestion

caractérisé par le contrôle réduit exercé par les institutions du droit du travail. Malgré la suppression de l'autorisation administrative de licenciement, l'autorité administrative conserve des prérogatives de contrôle de la procédure, lesquelles sont exercées par les inspecteurs du travail. Cependant, le juge judiciaire s'est refusé à contrôler la cause exacte du licenciement économique dans l'arrêt « Pages jaunes ». Enfin, les institutions représentatives du personnel exercent un contrôle de la procédure

I/La définition du motif économique Le législateur a souhaité donner une définition légale du licenciement pour motif économique (A) mais face aux nouveaux défis économiques la jurisprudence a crée une définition, dite « prétorienne », de la sauvegarde de la compétitivité (B). A) La définition légale du motif économique : L’article L 1233-3 du code du travail prévoit que « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

U.F.R. DE SCIENCES JURIDIQUES LICENCE U.P.A ANNEE UNIVERSITAIRE 2011-2012 D R O I T D U T R A V A I L Cours de M.G.BORENFREUND PLAN DE COURS INTRODUCTION A- La construction du Droit du travail 1) L’affirmation du rôle du législateur dans les relations de travail 2) La production législative depuis l’élection de M.Sarkozy  3) L’amorce d’une flexi-sécurité

Un salarié bénéficie d’une priorité de réembauche pendant une période de 1 an après un licenciement économique.   4.    Travail à temps partiel   Les salariés qui sont à temps partiels et qui veulent un temps complet sont prioritaires pour un emploi similaire à temps complet.   5.    Passage d’un travail de jour à un travail de nuit   Les salariés de nuit voulant passer de jour sur un poste similaire sont prioritaires et inversement, les personnes étant sur poste de jour, voulant passer sur

certaines formes d’emploi, qui imposent un âge minimum et qui imposent aux employeurs à réparer les accidents du travail. A l’heure actuelle, on revient sur ces questions. Il y a des campagnes 2 importantes sur la réglementation des emplois des enfants dans des pays qui ont une législation sociale naissante. On trouve toujours ces règles dans le Code du travail. On parle de règles d’ordre public absolues. Dans cette même période de fin du 19 e s, il faut noter les premiers