Redressement judiciaire

Pages: 16 (3891 mots) Publié le: 26 mai 2013
Le Redressement Judiciaire

Table des matières
I) Histoire et définition3
II) Les acteurs et les objectifs d’une procédure de redressement3
2.1) But recherché3
2.2) Les acteurs3
III) Les organes judiciaires4
3.1) Le tribunal du siège de l’entreprise4
3.2) Le juge commissaire4
3.3) Le procureur de la République5
3.4) Le mandataire judiciaire5
3.5) L’administrateur judiciaire 5
3.6) Lereprésentant des salariés6
IV) Le déroulement de la procédure6
4.1) Projet de plan de redressement & phase d’observation 6
V) Le guide pratique de la procédure7
5.1) Constituer une équipe managériale7
5.2) Former l’équipe managériale7
5.3) Faire préparer à l’équipe la déclaration de cessation de paiement8
5.4) Informer préalablement certaines instances 8
5.5) Décider des principalesoptions 8
5.6) Déposer la déclaration de cessation de paiement8
5.7) Déroulement de l’audience 8
5.8) Par la suite9
VI) Aparté sur le droit des salariés9
6.1) Licenciement9
6.2) Droit des salariés10
VII) Compte rendu de l’entretien avec M.CHAVENT11

I) Histoire et définition

Le redressement judiciaire a été créé avec la loi du 25 janvier 1985. La loi du 26 juillet 2005, entrée envigueur le 1er janvier 2006, a refondu la matière du droit des entreprises en instituant la procédure de sauvegarde comme procédure de droit commun. Le redressement judiciaire n'est plus en théorie qu'une procédure subsidiaire du code de commerce. Ces lois sont intégrées au code de commerce et elles remplacent la loi de 1967, qui organisait la faillite.
Article 1er de la loi du 25 janvier 1985 :« Il est institué une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif. Le redressement judiciaire est assuré selon un plan arrêté par décision de justice à l'issue d'une période d'observation. Ce plan prévoit, soit la continuation de l'entreprise, soit sa cession. La liquidation judiciaire peutêtre prononcée sans ouverture d'une période d'observation lorsque l'entreprise a cessé toute activité ou lorsque le redressement est manifestement impossible. »
La procédure de redressement judiciaire s’applique quand l’entreprise est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

II) Les acteurs et les objectifs d’une procédure de redressement

2.1) Lebut recherché
Cette procédure doit permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. L’objectif étant de trouver une solution pour que l’entreprise fasse face à ses dettes. Durant la période dite « d’observation », le dirigeant de l’entreprise, et l’administrateur judiciaire s’il en existe un, établit un projet de plan de redressement, lequelcomporte :
* Un bilan économique, social et environnemental de l’entreprise ;
* Un détail des mesures de réorganisation ;
* Des propositions d’apurement du passif ;
* Ainsi que les aspects sociaux et mesures sociales envisagés, pour la poursuite de l'activité.
2.2) Les acteurs :
* Les Bénéficiaires

Le redressement judiciaire ne s’applique pas à tous types d’entités. Seulsles commerçants, artisans, agriculteurs (uniquement en cas d'échec de la procédure de règlement amiable), les membres de professions libérales exerçant leur activité à titre individuel, les personnes morales de droit privé peuvent bénéficier de la procédure de redressement judiciaire.

* Les Demandeurs : La demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire peut émaner :
* Dudébiteur : si la société est en état de cessation des paiements, c'est-à-dire qu'elle est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Dans ce cas, le dirigeant social a l'obligation de faire une déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours.

* D'un créancier : Par l’intermédiaire du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, les...
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